Vertaling van "des exemptions prévues par le rgec sera considérablement " (Frans → Engels) :

L’éventail des exemptions prévues par le RGEC sera considérablement élargi: ainsi, selon une simulation fondée sur les chiffres de 2012, on peut estimer que les 3/4 des mesures d’aide d’État actuelles et les 2/3 environ des montants d’aide pourront être exemptés.
The scope of the exemptions under the GBER will be significantly extended: based on a simulation on 2012 data it can be estimated that 3/4 of today's state aid measures and some 2/3 of aid amounts could be exempted.

7. En cas de recours aux possibilités d'exemption prévues à l'article 6, paragraphe 3 ou à l'article 6, paragraphe 8 , une déclaration signée de l'exploitant aux termes de laquelle l'installation de combustion moyenne ne sera pas exploitée au-delà du nombre d'heures visé auxdits paragraphes ;
7. Where the option of exemption under Article 6(3 ) or Article 6(8) is used, a declaration signed by the operator that the medium combustion plant will not be operated more than the number of hours referred to in those paragraphs ;

En ce qui concerne la culture, M. Appleton se préoccupe énormément du fait que le gouvernement canadien n'a présenté aucune réserve dans un secteur qui sera considérablement touché par nos obligations dans le cadre de l'AMI. M. Appleton énumère six exemples de secteurs de politique qu'il faudrait protéger grâce à une exemption générale ou à une réserve précise afin de maintenir la capacité du gouvernement du Canada à agir, maintenir, développer ou promouvoir une culture spécifiquement canadienne.
On the culture front, Mr. Appleton was very concerned that the Canadian government has put forward no reservations for an area that he says would significantly be affected by the obligations of the MAI. Mr. Appleton listed six examples of policy areas that would require coverage by a general exception or a specific reservation in order to protect the Government of Canada's ability to act, maintain, develop or foster made-in-Canada culture.

B. considérant qu'en 1999, la Commission a défini, dans le RGEC actuel, une catégorie d'accords verticaux dont elle estime qu'ils remplissent correctement les conditions d'exemption, prévues à l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, à l'interdiction des clauses et des pratiques anticoncurrentielles,
B. whereas in 1999 the Commission defined in the current GBER a category of vertical agreements which it regards as normally satisfying the conditions for exemption laid down in Article 101(3) TFEU from the prohibition of anticompetitive clauses and practices,

Ce règlement sera appliqué rigoureusement un peu partout au Canada, mais des exemptions prévues dans le cas des autochtones garantit qu'aucun d'entre eux ne sera jamais accusé en vertu de cette loi. C'est pour les mêmes raisons qu'on fait aussi peu d'efforts pour enrayer le passage illégal d'armes dans les réserves indiennes qui chevauchent la frontière entre le Canada et les États-Unis.
While these regulations will be enforced vigorously in most of Canada, the exemptions for aboriginal people ensure that no aboriginal will ever be charged under the act, for the same reasons that little effort is being made to stop the flow of illegal weapons on Indian reserves straddling the Canada-U.S. border.

Pour relever le défi du député relativement à l'aéroport Pearson, je lui garantis que, lorsque nous signerons une entente la semaine prochaine pour le transfert de l'Aéroport international Pearson à une administration aéroportuaire locale, non seulement les installations que ces gens construiront seront de beaucoup supérieures à ce que les amis du député avaient proposé dans cette escroquerie qu'il appuie, mais le rendement pour les contribuables canadiens sera considérablement meilleur que ce qui était prévu dans le contrat initial.
To take up the challenge of the hon. member with respect to the deal at Pearson, next week we will sign the deal in Toronto for the transfer of Pearson International Airport to a local Canadian airport authority. I guarantee him that not only will the facility which those people are going to build be far superior to what was proposed by my hon. member's friends in the rip-off that he supports, but also the bottom line return to the taxpayers of Canada will be substantially better than what was suggested in the original deal.

Ce dernier sera considérablement moins rempli que le précédent, dans la mesure où plus aucun produit en provenance de la Communauté ne doit y figurer, à l'exception de certaines denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, pour lesquelles l'inscription se fera d'office, lors de la transmission de l'étiquetage utilisé pour ces produits prévue, en droit communautaire, lors de la première mise sur le marché.
This one will be a lot less full than the previous one since it no longer has to contain any products from the Community, except for certain foodstuffs for special diets which will automatically be entered when the labelling used for these products is communicated, as Community law requires, when they are first placed on the market.