Cela a pu se faire grâce au nouveau règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) qui, dans le cadre de l'initiative de modernisation de la politique en matière d'aides d’État de la Commission, a considérablement élargi l'éventail des aides bénéficiant d'une exemption de notification préalable à la Commission.
This was made possible by the new General Block Exemption Regulation (GBER), which as part of the Commission's State Aid Modernisation (SAM) Initiative, greatly extended the scope of aid exempted from prior notification to the Commission.