Traduction de «des erreurs dans le remboursement des dépenses étant trop » (Français → Anglais) :

Le rapport de 2006 de la Cour des comptes européenne a révélé le manque d'efficacité des systèmes de contrôle en vigueur dans le cadre de la politique de cohésion, l'incidence des erreurs dans le remboursement des dépenses étant trop élevée (12 %).
The 2006 report of the European Court of Auditors showed that the control systems in place for the cohesion policy were not effective enough, with a too high error rate (12%) in the expenditure reimbursed.

– (LT) J’ai approuvé ce rapport car le rapport 2006 de la Cour des comptes européenne a révélé le manque d’efficacité des systèmes de contrôle en vigueur dans le cadre de la politique de cohésion et que l’incidence des erreurs dans le remboursement des dépenses était trop importante (12 %).
– (LT) I approved of this report because the 2006 report of the European Court of Auditors showed that the control systems in place for the cohesion policy were not effective enough, and the error rate in the expenditure reimbursed was too great (12%).

considérant que le rapport 2006 de la Cour des comptes européenne a révélé le manque d'efficacité des systèmes de contrôle en vigueur dans le cadre de la politique de cohésion, l'incidence des erreurs dans le remboursement des dépenses s'élevant à 12 %, et que le rapport annuel de 2008 a confirmé ces données, 11 % des fonds ayant fait l'objet d'un remboursement incorrect,
whereas the 2006 report of the European Court of Auditors showed that the control systems in place for the cohesion policy were not effective enough, with a 12 % error rate in the expenditure reimbursed, and the 2008 report confirmed these data with 11 % of funds unduly reimbursed,

D. considérant que le rapport 2006 de la Cour des comptes européenne a révélé le manque d'efficacité des systèmes de contrôle en vigueur dans le cadre de la politique de cohésion, l'incidence des erreurs dans le remboursement des dépenses s'élevant à 12 %, et que le rapport annuel de 2008 a confirmé ces données, 11 % des fonds ayant fait l'objet d'un remboursement incorrect,
D. whereas the 2006 report of the European Court of Auditors showed that the control systems in place for the cohesion policy were not effective enough, with a 12% error rate in the expenditure reimbursed, and the 2008 report confirmed these data with 11% of funds unduly reimbursed,

1) toutes choses étant égales par ailleurs, le montant de la subvention non remboursable octroyée à des ONG ayant un plus grand volume d'activités pertinentes (le volume étant évalué au regard de la valeur moyenne de leurs dépenses annuelles vérifiées sur les deux années précédentes et de leurs prévisions de dépenses totales admissibles en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée) sera en principe supérieur à celui de la subvention octroyée à des ONG ayant un moindre volume d'activités pertinentes.
1. When all other parameters are equal, the grant amount for NGOs with larger volumes of relevant activities (as measured by the average value of their preceding two years' audited annual expenses and the forecasted total eligible expenses for the grant year) will normally be higher than the grant amounts for NGOs with smaller volumes of relevant activities.

4. En outre, si l'état vérifié des comptes de l'année pour laquelle la subvention non remboursable a été octroyée montre que le total des recettes du bénéficiaire, à l'exception de celles qui sont régulièrement affectées aux dépenses non admissibles, est supérieur aux dépenses admissibles, le versement définitif est réduit ou, le cas échéant, le trop perçu est recouvré en conséquence.
4. Moreover, if the audited financial statement of the grant year shows that the total revenues of the beneficiary, save revenues regularly earmarked for ineligible expenses, exceed the eligible expenses, the final payment shall be reduced or, if necessary, the excess amount shall be recovered accordingly.

5. Si l'acompte versé en vertu du paragraphe 2 est supérieur au montant des dépenses encourues prises en charge par la Communauté, il est procédé au reversement du trop-perçu par l'État membre, soit par déduction de l'acompte versé au titre de l'année suivante, soit par remboursement.
5. If the advance payment made under paragraph 2 is greater than the total payment to be made by the Community the balance shall be repaid by the Member State either as a deduction from the advance payment for the following year or by reimbursement.

considérant qu'il convient de réduire autant que possible pour un produit donné les capacités trop voisines qui risquent d'induire en erreur le consommateur ; que cependant, étant donné le montant extrêmement élevé des stocks de préemballages dans la Communauté, cette réduction ne peut se faire que progressivement;
Whereas it is necessary to reduce as far as possible the number of volumes of contents that are too close to others of the same product and which consequently are liable to mislead the consumer ; whereas, however, in view of the extremely high stocks of prepackages in the Community such a reduction can only be undertaken gradually;