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Crédit d'intervention
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépenses accessoires
Dépenses annexes
Dépenses courantes
Dépenses du budget ordinaire
Dépenses imprévues
Dépenses ordinaires
Dépenses publiques consacrées à l'enseignement
Dépenses publiques consacrées à l'éducation
Dépenses publiques d'éducation
Dépenses publiques pour l'enseignement
Faux-frais
Frais accessoires
Frais divers
Recettes affectées au crédit
Recettes affectées aux dépenses
Recettes à recevoir affectées aux dépenses
Recettes à valoir sur le crédit
Revenus affectés au crédit

Vertaling van "affectées aux dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recettes affectées aux dépenses [ recettes affectées au crédit | revenus affectés au crédit | recettes à valoir sur le crédit ]

revenues netted against expenditures [ revenue credited to the appropriation | revenues credited to the appropriation | revenue credited to the vote | revenues credited to the vote | vote-netting revenue | receipts and revenues credited to the vote ]


recettes à recevoir affectées aux dépenses

revenues receivable netted against expenditures


Rapport des transactions affectées aux dépenses de stocks

Inventory Expenditures Allocation Transaction Report


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]




dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement

public spending on education


dépenses courantes | dépenses du budget ordinaire | dépenses ordinaires

above-the-line expenditure


dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers

ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure


participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle (1) | participation de la Confédération au financement de la formation professionnelle (2) | participation de la Confédération aux dépenses pour la formation professionnelle (3)

Confederation's contribution to VET/PET costs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Les sommes affectées  —  et non déboursées  —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur du paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, édictée par l’article 365 de la Loi n 2 sur le plan d’action économique de 2013, par toute loi fédérale, aux dépenses de la Commission des relations de travail dans la fonction publique ainsi que celles affectées aux dépenses du Tribunal de la dotation de la fonction publique sont réputées avoir été affectées aux dépenses du Service.

(2) Any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the fiscal year in which subsection 4(1) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act, as enacted by section 365 of the Economic Action Plan 2013 Act, No. 2 comes into force, to defray any expenditure of the Public Service Labour Relations Board or the Public Service Staffing Tribunal and that, on the day on which that subsection 4(1) comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray any expenditure of the Service.


(2) Les sommes affectées  —  et non déboursées  —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale aux dépenses de la Société liées aux biens réels visés à l’alinéa (1)c) et aux dépenses de celle-ci liées à ses obligations visées à l’alinéa (1)d) sont réputées être affectées aux dépenses du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

(2) Any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the fiscal year in which this Division comes into force, to defray any of the Corporation’s expenditures related to any real property described in paragraph (1)(c) and any of the Corporation’s expenditures related to any of its obligations described in paragraph (1)(d), and that is unexpended, is deemed to have been appropriated to defray any expenditures of the Department of Public Works and Government Services.


(2) Les sommes affectées  —  et non déboursées  —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale aux dépenses de la Société liées aux biens réels visés à l’alinéa (1)c) et aux dépenses de celle-ci liées à ses obligations visées à l’alinéa (1)d) sont réputées être affectées aux dépenses du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

(2) Any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the fiscal year in which this Division comes into force, to defray any of the Corporation’s expenditures related to any real property described in paragraph (1)(c) and any of the Corporation’s expenditures related to any of its obligations described in paragraph (1)(d), and that is unexpended, is deemed to have been appropriated to defray any expenditures of the Department of Public Works and Government Services.


– pour les programmes pluriannuels, la Commission devrait indiquer la procédure selon laquelle ils ont été adoptés (procédure législative ordinaire ou spéciale), leur durée, l'enveloppe financière totale et la part affectée aux dépenses administratives;

– for multiannual programmes, the Commission should indicate the procedure under which they were adopted (ordinary or special legislative procedure), their duration, the total financial envelope and the share allocated to administrative expenditure;


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Afin de pouvoir contrôler tout changement substantiel dans les parties du budget d'une agence affectées aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses opérationnelles, l'autorité budgétaire doit être informée de tous les virements de titre à titre qui excèdent un seuil de 10 %.

In order to be able to monitor any substantial changes in the shares of an agency's budget allocated for administrative and operational expenditure, the budgetary authority shall be informed of all transfers between titles exceeding a 10%- threshold.


· Concernant les dépenses administratives, le plafond de la rubrique 5 a été réduit de 500 millions d’euros, mais les cotisations de retraite versées par le personnel seront directement affectées aux dépenses administratives - à concurrence d’un montant compensatoire maximum de 500 millions d’euros.

· Regarding administrative expenditure, the ceiling of Heading 5 has been reduced by EUR 500 million but the pensions paid by staff will be allocated directly to administrative expenditure - up to a compensating level of EUR 500 million


pour les programmes pluriannuels, la Commission devrait indiquer la procédure selon laquelle ils ont été adoptés (codécision et consultation), leur durée, les montants de référence, la part affectée aux dépenses administratives;

for multiannual programmes the Commission should indicate the procedure under which they were adopted (codecision and consultation), their duration, the reference amounts, the share allocated to administrative expenditure;


11. Le Parlement européen a autorisé l'Agence à utiliser pour ses dépenses administratives un maximum de 8 % des ressources affectées aux dépenses opérationnelles.

11. The Agency was authorised by the European Parliament to use for administrative purposes up to a maximum of 8% of the resources made available for operational expenditure.


Que le projet de loi C-60 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 10, de ce qui suit: «32.1 Les sommes affectées-et non engagées-pour l'exercice en cours à l'entrée en vigeur du présent article ou un exercice subséquent, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses d'administration publique du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, du ministère des Pêches et des Océans et du ministère de la Santé dans les domaines relevant des attributions de l'Agence aux termes de l'article 11 sont réputées être affectées aux dépenses d'administration publique de l'Agence ...[+++]

That Bill C-60 be amended by adding before line 1 on page 10 the following: ``32.1 The provisions made by any Appropriation Act for the fiscal year in which this section comes into force or a subsequent fiscal year, based on the Estimates for that year, to defray the charges and expenses of the public service of Canada within the Departments of Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans and Health in relation to any matter for which the Agency is responsible by virtue of Section 11 are deemed to be an amount appropriated for defraying the charges and expenses of the Canadian Food Inspection Agency in such amount as the Treasury Boar ...[+++]


Nous passons maintenant au groupe de motions no 11. L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib) propose: Motion no 34 Que le projet de loi C-60 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 10, de ce qui suit: «32.1 Les sommes affectées-et non engagées-pour l'exercice en cours à l'entrée en vigeur du présent article ou un exercice subséquent, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses d'administration publique du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, du ministère des Pêches et des Océans et du ministère de la Santé dans les domaines relevant des attributions de l'Agence aux termes de l'article 11 sont répu ...[+++]

We now move on to the motions in Group No. 11. Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib) moved: Motion No. 34 That Bill C-60 be amended by adding before line 1 on page 10 the following: ``32.1 The provisions made by any Appropriation Act for the fiscal year in which this section comes into force or a subsequent fiscal year, based on the Estimates for that year, to defray the charges and expenses of the public service of Canada within the Departments of Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans and Health in relation to any matter for which the Agency is responsible by virtue of Section 11 are deemed to be ...[+++]


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