Vertaling van "remboursement des dépenses étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement de dépenses [ remboursement de frais ]
refund of expenditures [ reimbursement of expenses ]

taux de remboursement des dépenses d'appui au titre des arrangements préférentiels
support cost flexibility entitlements

remboursement des dépenses
reimbursement of expenses

remboursement de dépenses
refund of expenses

frais remboursables | menues dépenses | frais | défraiements
out-of-pocket costs

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection)
An Act to amend the Canada Election Act (reimbursement of election expenses)

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement de dépenses d'élection)
An Act to amend the Canada Elections Act (reimbursement of election expenses)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Jacques Girard: Le principe qui est en jeu est le suivant. Est-ce qu'on désire continuer à rembourser les partis pour des dépenses qu'ils ne paient pas eux-mêmes, le principe étant qu'on rembourse des dépenses qui ont été faites?
Mr. Jacques Girard: The principle at stake is the following: is the wish to continue to reimburse the parties for expenses they haven't paid for themselves, the principle being that amounts actually expended are reimbursed?

Si nous voulons assurer des chances égales à tous les partis et si nous voulons les assujettir aux mêmes limites pour ce qui est des dépenses, et étant donné qu'on rembourse les dépenses de la plupart des candidats parce qu'elles sont raisonnables et qu'elles ne dépassent pas le plafond prévu, je crois qu'il est juste et raisonnable qu'on limite aussi les dépenses de publicité qui peuvent être engagées par des tierces parties.
If we're going to have a level playing field where all the parties can spend the same amount in a contest, and we have a limit low enough that most candidates can get a reasonable amount spent close to that limit and they're getting rebated for what they spend, then it's fair and reasonable that you restrict other advertising during that limited period.

Le rapport de 2006 de la Cour des comptes européenne a révélé le manque d'efficacité des systèmes de contrôle en vigueur dans le cadre de la politique de cohésion, l'incidence des erreurs dans le remboursement des dépenses étant trop élevée (12 %).
The 2006 report of the European Court of Auditors showed that the control systems in place for the cohesion policy were not effective enough, with a too high error rate (12%) in the expenditure reimbursed.

Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’imp ...
Question No. 175 Mr. Peter Julian: With regard to public subsidies to federal political parties and political contributions: (a) what was the total value given for calendar year 2010 as a part of the so-called “per vote subsidy” (also sometimes referred to as the " government allowance" ) to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value given following the 2008 general election under the electoral expense reimbursement (also sometimes referred to as " government rebates" , " government transfers" , or " election rebates" ) including both the total national expense reimbursements received and the total riding expense reimbursements received to the (i) Conservative Party of Canada and candidates, (ii) New Democratic Party of Canada and candidates, (iii) Liberal Party of Canada and candidates, (iv) Green Party of Canada and candidates, (v) Bloc Québécois and candidates; (c) what was the total value given in calendar year 2010 via the personal income tax credit subsidy of political contributions as per the Income Tax Act to the (i) Conservative Party of Canada donors, (ii) New Democratic Party of Canada donors, (iii) Liberal Party of Canada donors, (iv) Green Party of Canada donors, (v) Bloc Québécois donors; (d) what percentage of the total amount paid out via the “per vote subsidy” went to the Conservative Party of Canada compared to all other registered political parties; (e) what percentage of the total amount paid out via the electoral expense reimbursements went to the Conservative Party of Canada and candidates thereof compared to all other registered political parties and candidates thereof; (f) what percentage of the total amount paid out via the personal income tax credit subsidy of political contributions went to Conservative Party of Canada donors compared to donors to all other ...

Selon l’avocat général Mme Sharpston, les passagers peuvent réclamer le remboursement des dépenses raisonnables générées lorsqu’une compagnie aérienne omet de leur offrir une prise en charge et une assistance en cas d'annulation de leur vol.
In the opinion of Advocate General Sharpston, passengers may claim reimbursement of reasonable expenditure incurred where an airline fails to provide care and assistance in the event of a cancelled flight

128. recommande au Parlement - comme cela se pratique déjà dans certains États membres - qu'il participe au remboursement des dépenses encourues par son personnel dans les transports en commun entre leur domicile et leur lieu de travail, contre l'acceptation de ne plus utiliser les garages du Parlement, un tel système étant de nature à réduire le nombre de véhicules affluant vers Bruxelles chaque matin, ainsi que les émissions de dioxyde de carbone associées à ces déplacements;
128. Recommends that Parliament – similarly to the practice in some Member States – participate in reimbursing staff expenses on public transport between their home and place of work against accepting losing access to Parliament's garages because such a system would reduce the number of cars driving into Brussels every morning and the corresponding carbon dioxide emissions;

123. recommande au Parlement - comme cela se pratique déjà dans certains États membres - qu'il participe au remboursement des dépenses encourues par son personnel dans les transports en commun entre leur domicile et leur lieu de travail, contre l'acceptation de ne plus utiliser les garages du Parlement, un tel système étant de nature à réduire le nombre de véhicules affluant vers Bruxelles chaque matin, ainsi que les émissions de dioxyde de carbone associées à ces déplacements;
123.Recommends that Parliament - similarly to the practice in some Member States - participate in reimbursing staff expenses on public transport between their home and place of work against accepting losing access to Parliament's garages because such a system would reduce the number of cars driving into Brussels every morning and the corresponding carbon dioxide emissions;

102. note avec une vive inquiétude que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes indiquait que le remboursement des dépenses concernant les projets relevant des politiques structurelles est affecté par des erreurs significatives; que la proportion de remboursements de l’échantillon affectés par des erreurs est de 44 % et que «12 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n’auraient pas dû l’être»;
102.Notes with great concern that in its Annual Report, the ECA indicated that reimbursement of expenditure to Structural Policies projects is subject to material error, that the proportion of reimbursements in the sample affected by error was 44% and that "at least 12% of the total amount reimbursed in structural policies should not have been reimbursed";

100. note avec une vive inquiétude que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes indique que le remboursement des dépenses concernant les projets relevant des politiques structurelles est affecté par des erreurs significatives, que la proportion de remboursements de l'échantillon affectés par des erreurs est de 44 % et que "12 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n'auraient pas dû l'être";
100. Notes with great concern that in its Annual Report, the ECA indicated that reimbursement of expenditure to Structural Policies projects is subject to material error, that the proportion of reimbursements in the sample affected by error was 44% and that "at least 12% of the total amount reimbursed in structural policies should not have been reimbursed";

Il sera difficile pour les non-Nisga'a de participer au conseil d'administration du comité de la faune étant donné que les participants nisga'a recevront 20 000 $ par année, en plus de se faire rembourser les dépenses relatives à leur participation. En revanche, les participants non nisga'a ne recevront rien en contrepartie et doivent assumer leurs propres dépenses.
Participation by non-Nisga'a people on the wildlife committee board will be hampered by the fact that Nisga'a participants will receive $20,000 annually, plus expenses for their participation, whereas non-Nisga'a participants will receive nothing and must cover their own costs.