Traduction de «des entreprises publiques et aient étayé cette affirmation » (Français → Anglais) :

Il y a lieu de noter que, bien que dans leur réponse au questionnaire et dans les documents communiqués ultérieurement, les pouvoirs publics chinois aient affirmé que la SASAC n'est pas associée aux opérations commerciales des entreprises publiques et aient étayé cette affirmation en faisant référence à l'article 7 des mesures provisoires concernant la supervision et l'administration des actifs publics des entreprises (18), d'autres articles de la même loi ainsi que d'autres éléments de preuve disponibles dans le dossier (19) suggèrent le contraire.
It is noted that although the GOC in its response to the questionnaire and subsequent submissions claimed that SASAC is not involved in the commercial operations of SOEs and supported this claim with reference to Article 7 of the Interim Measures for the Supervision and Administration of State-owned Assets of Enterprises (18), other articles of the same law and also other evidence on file (19) suggest otherwise.

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la distorsion du marché constatée par la Commission dans le secteur de l'acier était dénuée de pertinence pour déterminer si les producteurs d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid sont des organismes publics et que cette détermination aurait dû avoir lieu spécifiquement pour les entités fournissant de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid aux deux groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon, et pas uniquement pour toutes les entreprises publiques produisant de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid en RPC en général.
The GOC claimed that the market distortion found by the Commission in the steel sector is irrelevant for the public body determination of the HRS/CRS producers and that the public body determination should have been made specifically to the entities supplying HRS/CRS to the two sampled groups of exporting producers and not only to all SOEs producing HRS/CRS in China in general.

16. affirme que l'accès à des compensations des coûts nets d'exécution des services publics par les entreprises qui sont chargées de leur gestion, constitue une condition économique et financière nécessaire au bon accomplissement des missions particulières qui leur sont imparties par les autorités publiques, a fortiori en cette période de crise dans laquelle les services publics jouent un rôle essentiel de stabilisateur automatique et de protection des citoyens européens les plus vulnérables, contribuant ainsi à limiter l'impact social de la crise;
16. Points out that access to compensation for the net cost of delivering public services is among the economic and financial conditions necessary for undertakings entrusted with the operation of public services to perform properly the particular tasks assigned to them by public authorities, especially in these times of crisis, in which public services are playing a vital role as an automatic stabiliser, protecting the most vulnerable sections of the public and thus helping to mitigate the social impact of the crisis;

Du 5 mars au 28 mai 2012, la Commission a organisé une consultation publique en vue de recueillir les avis des parties intéressées sur l’opportunité d’engager une action pour corriger le déséquilibre hommes-femmes dans les conseils des entreprises et, dans l’affirmative, sur la nature de cette action.
From 5 March to 28 May 2012, the Commission organised a public consultation to gather stakeholders' views on whether any action should be taken to tackle gender imbalance on corporate boards, and, if so, what kind of action.

Le bénéficiaire a affirmé, au contraire, que le bureau des impôts avait examiné la capacité du plan d'entreprise à rétablir la viabilité à long terme avant même l'approbation du concordat, mais n'a produit aucun élément étayant cette affirmation.
Contrary to this confirmation, the beneficiary submitted that the tax office had studied the ability of the business plan to restore long-term viability prior to its approval of the arrangement, but it did not produce any evidence to support this claim.

Pour ce qui est du cas particulier qui a occupé une place aussi importante dans ce débat, à savoir Azambuja, l’affirmation selon laquelle General Motors réalise d’énormes bénéfices au détriment de sa main-d’œuvre et du contribuable européen est relativement difficile à étayer, dans la mesure où cette entreprise n’enregistre plus de bénéfices depuis bien longtemps, que ce soit en Europe ou ailleurs.
With regard to the individual case that has featured so prominently in the contributions to this debate, namely Azambuja, the allegation that the company is making enormous profits on the backs of its workforce and the European taxpayer would be rather hard to substantiate, for the days when General Motors recorded profits are long past, both in Europe and in other parts of the world.

(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et s'est déclaré d'accord pour estimer qu'il fallait mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé devrait donc être instauré à cette fin. Il a souligné l'importance de la nouvelle stratégie communautaire dans le domaine de la santé publique, qui s'appuie sur les actions concernant des facteurs déterminants spécifiques menées dans le cadre des programmes existants, en particulier en ce qui concerne le tabac, l'alimentation et l'alcool. Il a également souligné qu'il importait non seulement d'assurer la continuité avec les actions déjà entreprises, mais également de poursuivre les travaux sur ces questions d'une manière parfaitement cohérente et systématique.
(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by intersectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for this and, therefore, that an efficacious health monitoring system should be established for this purpose; stressed the importance of the new Community public health strategy building upon the activities on specific determinants taken in the existing programmes, especially with respect to tobacco, nutrition and alcohol and that it was important not only to ensure continuity with existing actions, but also to take forward work on these issues in a fully coherent and systematic way.

Le sommet a contribué à affirmer des valeurs et des volontés. Il est très important également que de nombreux pays de l'Union européenne aient profité de cette occasion pour annoncer publiquement des réductions ou des effacements de dettes par rapport aux pays les plus pauvres et les plus endettés, avec l'effet de l'exemple et de la synergie qui en découle.
The summit has helped to confirm values and commitment, and it was also extremely significant that many European Union countries took this opportunity to announce publicly that they were reducing or cancelling the debts of the poorest highly indebted countries. This had an important effect in terms of synergy and precedent.