Traduction de «des entreprises privées qui devront désormais payer » (Français → Anglais) :

Les services de communications électroniques sont soumis à des règles spéciales (directive «vie privée et communications électroniques») qui devront, le cas échéant, être réexaminées lorsque les règles générales de l’UE sur la protection des données auront été adoptées, d’autant que la plupart des articles de l’actuelle directive «vie privée et communications électroniques» ne s’appliquent qu’aux prestataires de services de communications électroniques, c’est-à-dire aux entreprises de télécommunications traditionnelles.
Special rules apply to electronic communications services (e-Privacy Directive) which may need to be reassessed once the general EU rules on data protection are agreed, particularly since most of the articles of the current e-Privacy Directive apply only to providers of electronic communications services, i.e. traditional telecoms companies.

La Commission estime que, si les États membres imposent aux entreprises de télécommunications et aux fournisseurs de services Internet de nouvelles obligations technologies en matière d'interception, ces normes devront faire l'objet d'une coordination internationale afin d'éviter les distorsions au sein du marché intérieur, de réduire au minimum le coût qu'elles impliquent pour les entreprises et de manière à respecter les exigences de respect de la vie privée et de protection des données.
Where Member States introduce new technical interception requirements on telecommunications operators and Internet service providers, the Commission believes these standards should be co-ordinated internationally to prevent distortion of the Single Market, to minimise the costs for industry and to respect privacy and data protection requirements.

Les gouvernements devront aussi mobiliser le soutien de catégories d'acteurs très diverses et mettre en place des mesures positives en faveur d'investissements supérieurs et soutenus de la part des entreprises (y compris les PME) et des individus et pour encourager les partenariats publics-privés dans ce secteur.
Governments will also need to mobilise support from a wide range of actors and to provide positive incentives for more and sustained investment from enterprises (including SMEs) and individuals and for public-private partnerships in the field.

Si les transporteurs routiers devront désormais payer pour la pollution atmosphérique et sonore que les camions génèrent, les États membres, en contrepartie, auront l’obligation de réinvestir les recettes obtenues par cette redevance dans les réseaux de transports transeuropéens et, surtout, dans des systèmes de transport plus performants, et moins polluants.
While road haulage companies will now have to pay the cost of air and noise pollution generated by lorries, Member States will, in return, be obliged to reinvest the revenues obtained from these charges in pan-European transport networks and, especially, in more effective and less polluting transport systems.

20. est conscient que, suite au réexamen du règlement REACH, de nombreuses tâches, telles que le renforcement du soutien aux PME ou l'identification des substances chimiques extrêmement préoccupantes, devront désormais être assumées par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA); est préoccupé par la prévision, dans le projet de budget pour 2014, d'une réduction d'effectif dépassant même les 2 % (soit une réduction de 10 postes) dans les activités relatives à REACH et CLP; relève par ailleurs que, contrairement à l'annonce faite par la Commission, prévoyant de payer intégralement à l'agence la contribution aux écoles européennes de type II, à charge de la rubrique 5, ce régime n'a pas été appliqué aux activités relevant des domaines REACH et CLP, ce qui laisse le paiement à la charge de la seule ECHA; ne peut tolérer une telle approche, car l'ECHA n'est pas en mesure d'intégrer ces coûts dans ses règles relatives aux redevances;
20. Is aware that through the "Reach review" numerous new tasks, for example in the areas of increased support to SMEs or the identification of chemicals of very high concern, are foreseen to be assigned to the European Chemicals Agency (ECHA); is concerned that the Draft Budget 2014 foresees for REACH and CLP activities staff cuts of even more than 2 % (equivalent to a reduction of 10 posts); notes further that against the Commission's announcement to pay the full subsidy to the agency as a contribution to the European School Type II from Heading 5 has not applied to activities under REACH and CLP, leaving the agency alone responsible for the payment; considers that this approach is not tolerable as ECHA is not in a position to factor-in those costs in the respective fee-regulation;

Il s'agit notamment des principes du bouclier vie privée, auxquels les entreprises devront se conformer, et des engagements écrits pris par les États-Unis (qui doivent être publiés au Registre fédéral américain) au sujet du contrôle de l'application de l'accord, y compris des assurances quant aux garanties et limitations concernant l'accès aux données par les pouvoirs publics.
Privacy Shield. This includes the Privacy Shield Principles companies have to abide by, as well as written commitments by the U.S. Government (to be published in the U.S. Federal Register) on the enforcement of the arrangement, including assurance on the safeguards and limitations concerning access to data by public authorities.

Les bourses Marie Skłodowska-Curie couvriront désormais également la mobilité temporaire des chercheurs et ingénieurs expérimentés des institutions publiques vers le secteur privé, et inversement. Ce faisant, elles encourageront les universités, les centres de recherche et les entreprises ainsi que les autres acteurs socioéconomiques à coopérer les uns avec les autres à l'échelon européen et international et soutiendront leurs initiatives en ce sens.
Marie Skłodowska-Curie grants will also be extended to the temporary mobility of experienced researchers and engineers from public institutions to the private sector or vice versa, thereby encouraging and supporting universities, research centres and businesses, and other socio-economic actors to cooperate with one another on a European and international scale.

Les nouveaux paramètres définis dans le rapport adopté impliquent de conserver la liberté contractuelle dans les négociations entre les entreprises privées, tout en imposant des limites de temps (30 + 30 jours); de fixer l’échéance à laquelle les pouvoirs publics doivent payer les entreprises privées à 30 jours; et d’introduire une nouvelle règle pour les grandes sociétés - comme celles qui opèrent dans les secteurs du service postal, de l’énergie et des transports - qui sont en concurrence avec des sociétés privées même si elles sont financées par les pouvoirs publics; elles sont donc mises sur le même pied que les sociétés privées et sont dès lors soumises aux règles du marché privé.
The new parameters laid down in the adopted report include keeping contractual freedom in negotiations between private enterprises, but imposing time limits (30 + 30 days); setting the term within which public authorities must pay private enterprises at 30 days; and introducing a new rule for large corporations – such as those operating in the postal service, energy and transport sectors – which compete with private companies even though they are publicly funded, in that they are equated to private companies and are therefore subject to the rules of the private market.

Toutes les entreprises qui exercent une activité économique contribuant au produit intérieur brut, leurs unités locales, de même que les unités légales correspondantes, devront désormais être enregistrées sur une base obligatoire.
All businesses engaging in economic activity contribute to GDP and their local units, as well as the corresponding legal units, will henceforth have to be registered on a compulsory basis.

Avec à-propos, mon rapport original appelait non seulement à une base d'imposition consolidée pour les entreprises, qu'il soutient naturellement, mais aussi à des taux d'imposition minimum à l'échelle européenne pour les bénéfices des entreprises, qui ne devront plus être dépassés par aucun pays désormais.
Very appropriately my original report included the call not only for a common consolidated corporate tax base, which it does, of course, support, but also for EU-wide minimum tax rates on corporate profits, which should no longer be exceeded by any country thereafter.