Traduction de «publics doivent payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix que doivent payer les entreprises visées par les ralentisseurs
speed bump fee

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la directive sur le retard de paiement, les pouvoirs publics doivent payer les biens et les services qui leur sont fournis dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture.
According to the Late Payment Directive, public authorities have to pay for the goods and services they procure within 30 days or, in very exceptional circumstances, within 60 days of receiving the bill.

La directive établit que les pouvoirs publics doivent payer les biens et services dont ils font l'acquisition dans un délai de 30 jours, voire 60 jours dans des circonstances très exceptionnelles.
The Directive establishes that public authorities have to pay for the goods and services that they procure within 30 days or, in very exceptional circumstances, within 60 days.

Même lors de l'application, à titre exceptionnel, de la possibilité d'attribuer directement un contrat ferroviaire dans un but d'amélioration des performances, le nouveau cadre juridique permettra aux autorités compétentes de mieux négocier les conditions, et notamment le prix qu’elles doivent payer pour la prestation de services publics de transport ferroviaire.
Even applying the exceptional possibility of directly awarding a rail contract in case of performance improvements the new legal framework will enable the competent authorities to better negotiate the conditions and price they have to pay for provision of public rail transport services.

10. demande à cet égard à la Commission d'évaluer prudemment dans sa proposition législative à venir les parties du cadre budgétaire de l'Union censées apporter des garanties à l'EFSI, en vue de réduire au minimum les coûts d'opportunité liés au redéploiement de ces ressources; demande également au Conseil, à la Commission et au conseil des gouverneurs de la BEI d'évaluer correctement les effets de redistribution du plan d'investissement, et plus particulièrement l'éventuelle augmentation des bénéfices des investisseurs au détriment des consommateurs qui doivent payer pour utiliser les nouvelles infrastructures afin d'assurer un retour sur investissement adéquat; invite la BEI et la Commission à approfondir l'évaluation du déficit d'investissement dans l'Union européenne en ce qui concerne sa composition, notamment pour savoir si ce sont les investissements privés ou publics qui font défaut, et à préciser les types d'investissements, privés ou publics, susceptibles de faire l'objet d'un soutien et l'ampleur attendue des effets productifs des investissements;
10. Asks the Commission, in this respect, to carefully assess in its forthcoming legislative proposal the parts of the EU budget framework which are expected to provide guarantees to the EFSI, with a view to minimising the opportunity costs related to the redeployment of such resources; also calls on the Council, the Commission and the EIB Board of Governors to duly assess the redistribution effects the investment plan entails, namely a possible increase in investor profits at the cost of customers who have to pay for the use of new infrastructure in order to ensure an appropriate return on investment; calls on the EIB and the Commission to further assess the investment gap in the EU in terms of its composition, namely whether private or public investments are lacking, and to specify what kind of investments, private or public, are intended to be the subject of support and the expected scale of productive effects of the investment;

5. Si la majeure partie du capital investi dans des intermédiaires financiers qui apportent des fonds propres est fournie par des investisseurs privés ou publics agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché, et que la contribution du programme est fournie à parité (clause pari passu) avec les investisseurs privés, les coûts et frais de gestion doivent se conformer aux conditions du marché et ne pas excéder ceux que doivent payer les investisseurs privés.
5. Where the majority of the capital invested in financial intermediaries providing equity is provided by private investors or public investors operating under the market economy principle and the programme contribution is provided pari passu with the private investors, the management costs and fees shall conform to market terms and shall not exceed those payable by the private investors.

Les nouveaux paramètres définis dans le rapport adopté impliquent de conserver la liberté contractuelle dans les négociations entre les entreprises privées, tout en imposant des limites de temps (30 + 30 jours); de fixer l’échéance à laquelle les pouvoirs publics doivent payer les entreprises privées à 30 jours; et d’introduire une nouvelle règle pour les grandes sociétés - comme celles qui opèrent dans les secteurs du service postal, de l’énergie et des transports - qui sont en concurrence avec des sociétés privées même si elles sont financées par les pouvoirs publics; elles sont donc mises sur le même pied que les sociétés privées et sont dès lors soumises aux règles du marché privé.
The new parameters laid down in the adopted report include keeping contractual freedom in negotiations between private enterprises, but imposing time limits (30 + 30 days); setting the term within which public authorities must pay private enterprises at 30 days; and introducing a new rule for large corporations – such as those operating in the postal service, energy and transport sectors – which compete with private companies even though they are publicly funded, in that they are equated to private companies and are therefore subject to the rules of the private market.

Tant que des activistes politiques restent derrière les barreaux au Belarus, tant que de jeunes activistes de l’opposition démocratique sont enrôlés de force, tant que les manifestations sont dispersées avec violence par la milice et tant que des journalistes indépendants doivent payer des amendes pour leur prose et leurs publications, les dirigeants du Belarus n’ont pas le droit d’attendre un partenariat et une approche conciliante de la part des dirigeants européens, du Conseil, de la Commission et de notre Parlement.
As long as political activists remain under arrest in Belarus, as long as young democratic opposition activists are forcefully conscripted, and as long as demonstrations are forcefully broken up by the militia and independent journalists are fined for their words and publications, the leaders of Belarus do not have the right to expect partnership and a conciliatory approach from European leaders, from the Council, the Commission and our Parliament.

62. est d'avis que les États membres et l'Union européenne doivent payer d'audace pour cesser d'être dépendants des combustibles fossiles et pour inverser l'insoutenable tendance actuelle; rappelle que le pic pétrolier mondial a été atteint en 2004; souligne que la durabilité écologique et sociale doit être au cœur même des programmes d'investissements publics de l'Union européenne et des États membres; fait observer que l'investissement devrait tendre à la promotion des énergies renouvelable, à la dissociation de la croissance économique de la croissance énergétique, à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'encouragement des économies d'énergie par la réduction des niveaux globaux de consommation énergétique et invite le Conseil européen de printemps à engager des actions concrètes dans ces domaines;
62. Considers that the Member States and the EU must make bold efforts to end their dependency on fossil fuels and reverse the current unsustainable trend; recalls that world peak oil was reached in 2004; stresses that ecological and social sustainability must be at the heart of EU and Member State public investment programmes; notes that investments should be geared towards promoting renewable energies, decoupling economic growth from energy growth, improving energy efficiency and promoting energy savings via the reduction of the overall levels of energy consumption and calls on the Spring European Council to deliver concrete actions in these fields;