De telles pratiques sont déjà en vigueur dans des pays importants comme les États-Unis d’Amérique. Il est évident que ces normes devront satisfaire aux obligations contractées par les États membres dans le cadre de la Convention de Chicago (articles 5, point 1), article 5, point 4) j), article 5, point 5) d), article 6, point a) 1) et article 6, point b) 1)).
It is obvious that such standards will have to be consistent with the obligations of Member states imposed by the Chicago Convention (Articles 5 (1), 5 (4) (j), 5(5) (d), (6 a (1), 6 b (1).