Vertaling van "prévoyant de payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

payer et afficher [ système payer et afficher | système de distributrices payer et afficher | système de distributrices de billets de stationnement | système des horodateurs ]
pay and display [ pay-and-display | pay and display parking | pay and display system | pay-and-display system ]

comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]
cash and carry [ cash-and-carry ]

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

expert agréé en matière de prévoyance professionnelle | expert en matière de prévoyance professionnelle
accredited pension actuary | pension actuary | recognised expert on occupational benefits schemes | expert on occupational benefits schemes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autoriser la Direction des comités à puiser dans le fonds de prévoyance pour payer, au besoin, les frais de personnel supplémentaires pouvant résulter d’une augmentation des déplacements des comités, en attendant l’évaluation des besoins en personnel permanent d’ici le 31 décembre 2006.
Authorize the Committees Directorate to draw upon the contingency fund to cover, if required, additional staffing costs that could result from increased committee travel, pending an assessment of permanent staff requirements by December 31, 2006.

20. est conscient que, suite au réexamen du règlement REACH, de nombreuses tâches, telles que le renforcement du soutien aux PME ou l'identification des substances chimiques extrêmement préoccupantes, devront désormais être assumées par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA); est préoccupé par la prévision, dans le projet de budget pour 2014, d'une réduction d'effectif dépassant même les 2 % (soit une réduction de 10 postes) dans les activités relatives à REACH et CLP; relève par ailleurs que, contrairement à l'annonce faite par la Commission, prévoyant de payer intégralement à l'agence la contribution aux écoles européennes de type II, à charge de la rubrique 5, ce régime n'a pas été appliqué aux activités relevant des domaines REACH et CLP, ce qui laisse le paiement à la charge de la seule ECHA; ne peut tolérer une telle approche, car l'ECHA n'est pas en mesure d'intégrer ces coûts dans ses règles relatives aux redevances;
20. Is aware that through the "Reach review" numerous new tasks, for example in the areas of increased support to SMEs or the identification of chemicals of very high concern, are foreseen to be assigned to the European Chemicals Agency (ECHA); is concerned that the Draft Budget 2014 foresees for REACH and CLP activities staff cuts of even more than 2 % (equivalent to a reduction of 10 posts); notes further that against the Commission's announcement to pay the full subsidy to the agency as a contribution to the European School Type II from Heading 5 has not applied to activities under REACH and CLP, leaving the agency alone responsible for the payment; considers that this approach is not tolerable as ECHA is not in a position to factor-in those costs in the respective fee-regulation;

(8) Tout régime visé à l’alinéa (1)a) et approuvé par le Conseil du Trésor en vertu du paragraphe (3) est, malgré la division (3)b)(ii)(B), réputé avoir comporté une disposition prévoyant que tout membre sera tenu de payer des contributions, par retenue sur son traitement ou d’autre façon, à compter du 1 janvier 2013, au taux établi par le conseil d’administration de la Société, les taux de contribution ne pouvant porter le total des contributions à plus de cinquante pour cent du coût des prestations de service courant, pour la période en cause, relativement aux prestations à payer au titre de ce régime.
(8) Each plan referred to in paragraph (1)(a) that was approved under subsection (3) is deemed to have included a provision indicating that, despite clause (3)(b)(ii)(B), each member will be required to contribute, by reservation from salary or otherwise, for the period beginning on January 1, 2013, at the rate that the Board of Directors of the Corporation may fix from time to time, which rate must not result in a total amount of contributions that would exceed 50% of the current service cost for the portion of the period in respect of the benefits payable under the plan.

De l’autre côté, nous avons le parlement d’un État membre de l’UE qui a adopté une loi linguistique prévoyant que si une personne, en ce compris vous tous, n’appelle pas la capitale du pays par son nom dans la langue officielle du pays, Bratislava, mais utilise son nom allemand, Presburg, ou son nom hongrois, Pozsony, cette personne risque de payer une amende de 5 000 euros.
Then we have the parliament of an EU Member State which adopted a language law on 30 June 2009 stipulating that if anyone, including all of you, does not call that country’s capital city by its name in the country’s official language, Bratislava, but uses its German name, Presburg, or Hungarian name, Pozsony, they may very well end up paying a fine of EUR 5 000.

1. L'État membre rapporteur est autorisé à concevoir un système prévoyant l'obligation pour les demandeurs de payer une redevance servant à couvrir les coûts administratifs engendrés par l'évaluation de leurs demandes.
1. Rapporteur Member States may establish a regime containing an obligation for applicants to pay a fee for the administrative costs for the evaluation of their applications.

Encore une fois, nous autres, députés, avons été prêts à payer un prix pour avoir ce statut, et je dois dire que c’est également vrai des députés italiens, considérés comme étant mal disposés sur la question de l’indemnité, et qui ont apporté une contribution, ce statut prévoyant une coupe drastique dans leurs indemnités.
Once again, we Members have been ready to pay a price in order to have the Statute and I have to say that that is also true for the Italian Members, considered to be ill-disposed to the salary, who have made a contribution, since it gives them a drastic cut in their allowances.

Et il n’est dès lors que logique que notre Parlement fasse en sorte que les exploitants d’entreprises qui mettent en danger l’environnement soient obligés de se mettre, au moyen d’assurances ou d’autres mesures de prévoyance financière, en état de payer pour la réparation et la remise en l’état de l’environnement.
It is therefore only logical that our Parliament should ensure that managers of companies that put the environment at risk have insurance or other precautionary financial measures in place so that they can pay for repair and restoration of the environment.

En prévoyant ce crédit, nous reconnaissons qu'une personne handicapée doit payer des frais qu'une personne n'ayant aucune déficience aura pas à payer.
But what we're doing with this credit is recognizing that a person with a disability incurs some expenses the person without a disability doesn't.

J'exhorte les membres du comité, qui ont étudié ce projet de loi, à proposer la suppression de l'article 10, parce que c'est celui qui donne carte blanche au ministre, mis à part les dispositions prévoyant qu'on ne rembourse pas le coût des lobbyistes ou les profits non réalisés. Ainsi, le ministre pourrait signer des chèques pour indemniser non seulement la Pearson Developement Corporation, mais tous ceux qui ont collaboré à ses travaux-pour payer leurs dépenses.
I would urge members of the committee who study this bill to delete paragraph (10) because that is the paragraph that empowers the minister, in effect gives the minister a blank cheque, subject to no compensation for lobbyist fees or lost profits but short of that, to compensate not only the Pearson Development Corporation but everyone involved with them for out of pocket expenses.