Vertaling van "des dépenses raisonnables générées lorsqu " (Frans → Engels) :

Selon l’avocat général Mme Sharpston, les passagers peuvent réclamer le remboursement des dépenses raisonnables générées lorsqu’une compagnie aérienne omet de leur offrir une prise en charge et une assistance en cas d'annulation de leur vol.
In the opinion of Advocate General Sharpston, passengers may claim reimbursement of reasonable expenditure incurred where an airline fails to provide care and assistance in the event of a cancelled flight

94 (1) Sous réserve des règlements et à l’exception des cas de désertion ou de consentement mutuel, lorsqu’un membre de l’équipage d’un bâtiment canadien est délaissé par son bâtiment ou que son bâtiment est naufragé, le représentant autorisé veille à ce que des mesures soient prises pour que le membre soit renvoyé au lieu où il s’est embarqué pour la première fois ou à celui dont ils conviennent et paie les dépenses afférentes au renvoi, en plus des dépenses raisonnables — notamment les frais médicaux — engagées par le membre avant son renvoi.
94 (1) Subject to the regulations and except in the case of desertion or mutual agreement, if a crew member is left behind when a Canadian vessel sails or is shipwrecked, the authorized representative shall ensure that arrangements are made to return the crew member to the place where they first came on board or to another place to which they have agreed, and pay the expenses of returning the crew member as well as all expenses, including medical expenses, that the crew member reasonably incurs before being returned.

Lorsque ce type de maternité est réglementé, il est possible de définir ce que sont des dépenses raisonnables, d'imposer des limites, de prévoir des recours pour la mère porteuse si elle est maltraitée par les futurs parents.
The point is that if you have it regulated you can deal with things like what does count as reasonable expenses, what are the limits, what is the surrogate mother's recourse if she's mistreated in any way by the commissioning parents.

3. Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales, ou lorsque ces ventes sont insuffisantes, ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable, ou sur la base des prix à l'exportation, pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs.
3. When there are no or insufficient sales of the like product in the ordinary course of trade, or where, because of the particular market situation, such sales do not permit a proper comparison, the normal value of the like product shall be calculated on the basis of the cost of production in the country of origin plus a reasonable amount for selling, general and administrative costs and for profits, or on the basis of the export prices, in the ordinary course of trade, to an appropriate third country, provided that those prices are representative.

3. Lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable ou sur la base des prix à l'exportation, pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs.
3. When there are no or insufficient sales of the like product in the ordinary course of trade, or where because of the particular market situation such sales do not permit a proper comparison, the normal value of the like product shall be calculated on the basis of the cost of production in the country of origin plus a reasonable amount for selling, general and administrative costs and for profits, or on the basis of the export prices, in the ordinary course of trade, to an appropriate third country, provided that those prices are representative.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), il y aura une présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with the Article 28(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, à moins que l'État membre n'apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with Article 30(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Est-il étonnant, aussi honteux que cela puisse être, que des représentants élus n'accordent qu'un intérêt passager aux dépenses du gouvernement lorsqu'une tentative sérieuse pour y imposer un certain contrôle ne suscite pas un argument raisonné, mais bien un outrage arrogant?
Is it any wonder, shameful as it is, that elected members pay but passing interest to government expenditures when any serious attempt to exercise control over them is met not with reasoned argument, but with arrogant outrage?

(15) Il devrait être considéré qu'il y a circonstance extraordinaire, lorsqu'une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations.
(15) Extraordinary circumstances should be deemed to exist where the impact of an air traffic management decision in relation to a particular aircraft on a particular day gives rise to a long delay, an overnight delay, or the cancellation of one or more flights by that aircraft, even though all reasonable measures had been taken by the air carrier concerned to avoid the delays or cancellations.

b) En vertu du paragraphe 3.14(8) de la Loi sur la Société canadienne des ports, les administrateurs, y compris le président et vice-président, sont rémunérés comme il suit: 150 $ à 300 $ par jour pour la participation aux réunions du conseil ou des comités de celui-ci; 150 $ à 300 $ par jour pour perte de revenu en raison du déplacement pour les affaires de la Société; 150 $ à 300 $ par jour lorsque, avec l'autorisation ou l'approbation du conseil, un administrateur se charge de travaux pour le compte de la Société; les dépenses raisonnables engagées par les administrateurs dans l'accomplissement de leurs fonctions, dans la ville où ils sont basés; les dépenses de déplacement et de séjour raisonnables engagées par les administrateurs dans l'accomplissement de leurs fonctions, hors de leur lieu ordinaire de résidence; l'échelle de rémunération du président est de 119 900 $ à 141 100 $
(b) Pursuant to subsection 3.14(8) of the Canada Ports Corporation Act, directors, including the chairman and vice-chairman, are remunerated as follows: $150-300 per diem for attendance at meetings of the board or committees of the board; $150-300 per diem for loss of income when travelling for the corporation's business; $150-300 per diem when with the authorization or approval of the board a director engages in work for the corporation; reasonable expenses incurred in the course of duties in the city in which they are based; reasonable travel and living expenses incurred while absent from ordinary place of residence in the course of duties; and a salary in the range of $119,900 to $141,100 is paid to the president.