Vertaling van "des dépenses raisonnables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

clause qui limite les remboursements aux dépenses médicales usuelles, raisonnables et conformes à la pratique courante
usual, reasonable and customary expenses clause

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée
think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically

raisonnement analogique [ raisonnement par analogie | raisonnement analogue ]
analogy-based reasoning [ reasoning by analogy | analogical reasoning | analogous reasoning ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le CRU peut recouvrer auprès de l'établissement soumis à une procédure de résolution toute dépense raisonnable exposée à bon escient, conformément à l'article 22, paragraphe 6;
the Board may recover any reasonable expenses properly incurred from the institution under resolution, in accordance with Article 22(6);

les dépenses raisonnables de l’entité réceptrice exposées à bon escient en liaison avec la réalisation d’une des mesures requises par les points a) et b) du présent paragraphe sont couvertes selon l’une des modalités visées à l’article 37, paragraphe 7.
the reasonable expenses of the recipient properly incurred in carrying out any action required under points (a) and (b) of this paragraph are met in any of the ways referred to in Article 37(7).

7. L’autorité de résolution et tout dispositif de financement agissant en vertu de l’article 101 peuvent recouvrer toute dépense raisonnable exposée à bon escient en liaison avec l’utilisation des instruments ou des pouvoirs de résolution ou des instruments de stabilisation financière gouvernementaux, selon une ou plusieurs des modalités suivantes:
7. The resolution authority and any financing arrangement acting pursuant to Article 101 may recover any reasonable expenses properly incurred in connection with the use of the resolution tools or powers or government financial stabilisation tools in one or more of the following ways:

l’autorité de résolution et tout dispositif de financement intervenant en vertu de l’article 101 peut recouvrer auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution toute dépense raisonnable exposée à bon escient, conformément à l’article 37, paragraphe 7;
the resolution authority and any financing arrangement acting pursuant to Article 101 may recover any reasonable expenses properly incurred from the institution under resolution, in accordance with Article 37(7);

7. L'autorité de résolution et tout dispositif de financement agissant en vertu de l'article 101 peuvent recouvrer toute dépense raisonnable exposée à bon escient en liaison avec l'utilisation des instruments ou des pouvoirs de résolution ou des instruments de stabilisation financière gouvernementaux, selon une ou plusieurs des modalités suivantes:
7. The resolution authority and any financing arrangement acting pursuant to Article 101 may recover any reasonable expenses properly incurred in connection with the use of the resolution tools or powers or government financial stabilisation tools in one or more of the following ways:

le CRU peut recouvrer auprès de l'établissement soumis à la procédure de résolution toute dépense raisonnable exposée à bon escient, conformément à l'article 19, paragraphe 4 bis ;
the Board may recover any reasonable expenses properly incurred from the institution under resolution, in accordance with Article 19(4b) ;

l'autorité de résolution et tout dispositif de financement intervenant en vertu de l'article 101 peut recouvrer auprès de l'établissement soumis à une procédure de résolution toute dépense raisonnable exposée à bon escient, conformément à l'article 37, paragraphe 7;
the resolution authority and any financing arrangement acting pursuant to Article 101 may recover any reasonable expenses properly incurred from the institution under resolution, in accordance with Article 37(7);

les dépenses raisonnables de l'entité réceptrice exposées à bon escient en liaison avec la réalisation d'une des mesures requises par les points a) et b) du présent paragraphe sont couvertes selon l'une des modalités visées à l'article 37, paragraphe 7 .
the reasonable expenses of the recipient properly incurred in carrying out any action required under points (a) and (b) of this paragraph are met in any of the ways referred to in Article 37(7).

4 ter. Le CRU peut recouvrer toute dépense raisonnable exposée à bon escient au titre de l'application des instruments de résolution ou de l'exercice des pouvoirs de résolution, selon une ou plusieurs des modalités suivantes:
4b. The Board may recover any reasonable expenses properly incurred in connection with the use of the resolution tools or powers in one or more of the following ways:

(a) le CRU peut recouvrer auprès de l'établissement soumis à la procédure de résolution toute dépense raisonnable exposée à bon escient;
(a) the Board may recover any reasonable expenses properly incurred from the institution under resolution;