Vertaling van "des délégués soient envoyés " (Frans → Engels) :

L’Union et ses États membres devront mettre en place des conditions propres à assurer que les externalités environnementales soient correctement prises en considération, y compris en veillant à ce que des signaux du marché corrects soient envoyés au secteur privé, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels.
The Union and its Member States will need to put in place the right conditions to ensure that environmental externalities are adequately addressed, including by ensuring that the right market signals are sent to the private sector, with due regard to any adverse social impacts.

1. À tout le moins dans les cas où l’infraction qui fait l’objet de l’enquête est passible d’une peine maximale d’au moins quatre années d’emprisonnement, les États membres veillent à ce que les procureurs européens délégués soient habilités à ordonner ou à demander les mesures d’enquête suivantes:
1. At least in cases where the offence subject to the investigation is punishable by a maximum penalty of at least 4 years of imprisonment, Member States shall ensure that the European Delegated Prosecutors are entitled to order or request the following investigation measures:

7. L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les mesures visant à exiger que tous les rapports visés au paragraphe 1, point a), soient envoyés à l’AEMF à une échéance hebdomadaire spécifiée, afin que l’AEMF les publie de façon centralisée.
7. ESMA shall develop draft implementing technical standards to specify the measures to require all reports referred to in point (a) of paragraph 1 to be sent to ESMA at a specified weekly time, for their centralised publication by the latter.

6. Les entités adjudicatrices peuvent publier des avis de marché de travaux, de fournitures ou de services qui ne sont pas soumis à l’exigence de publication prévue dans la présente directive, à condition que ces avis soient envoyés à l’Office des publications de l’Union européenne par voie électronique en respectant le format et les modalités de transmission indiqués à l’annexe IX.
6. Contracting entities may publish notices for works, supply or service contracts that are not subject to the publication requirements laid down in this Directive provided that those notices are sent to the Publications Office of the European Union by electronic means in accordance with the format and procedures for transmission indicated in Annex IX.

Le vétérinaire officiel doit veiller à ce qu'un échantillonnage soit effectué et que les échantillons soient correctement identifiés et manipulés et qu'ils soient envoyés au laboratoire approprié dans le cadre:
The official veterinarian is to ensure that sampling takes place and that samples are appropriately identified and handled and sent to the appropriate laboratory within the framework of:

7. Avant que des observateurs ne soient envoyés, l'UE doit être assurée:
7. Before observers can be sent the EU must be satisfied that they will have:

ii) que les produits ne soient envoyés que par terre ou par mer de leur pays d'origine directement vers un poste d'inspection frontalier de la Communauté sans transbordement dans un port ou dans un lieu situé en dehors de la Communauté;
(ii) the products are conveyed only by land and sea from their country of origin direct to a border inspection post in the Community and are not transhipped at any port or place outside the Community;