Traduction de «européens délégués soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureur européen délégué
European Delegated Prosecutor | EDP [Abbr.]

procureur européen délégué chargé de l'affaire
European Delegated Prosecutor handling the case | handling European Delegated Prosecutor

procureur européen délégué assistant
assisting European Delegated Prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. À tout le moins dans les cas où l’infraction qui fait l’objet de l’enquête est passible d’une peine maximale d’au moins quatre années d’emprisonnement, les États membres veillent à ce que les procureurs européens délégués soient habilités à ordonner ou à demander les mesures d’enquête suivantes:
1. At least in cases where the offence subject to the investigation is punishable by a maximum penalty of at least 4 years of imprisonment, Member States shall ensure that the European Delegated Prosecutors are entitled to order or request the following investigation measures:

Les formalités et procédures expressément indiquées par le procureur européen délégué chargé de l’affaire sont respectées à moins qu’elles ne soient contraires aux principes fondamentaux du droit de l’État membre du procureur européen délégué assistant.
Formalities and procedures expressly indicated by the handling European Delegated Prosecutor shall be complied with unless such formalities and procedures are contrary to the fundamental principles of law of the Member State of the assisting European Delegated Prosecutor.

Ils veillent, conformément au présent règlement et au règlement intérieur du Parquet européen, à ce que toutes les informations utiles en provenance du Bureau central soient mises à la disposition des procureurs européens délégués et inversement.
They shall ensure, in accordance with this Regulation and the internal rules of procedure of the EPPO that all relevant information from the Central Office is provided to European Delegated Prosecutors and vice versa.

pour autant que de telles décisions soient dans l’intérêt général de la justice et conformes aux critères guidant le choix du procureur européen délégué chargé de l’affaire conformément au paragraphe 4 du présent article.
if such decisions are in the general interest of justice and in accordance with the criteria for the choice of the handling European Delegated Prosecutor in accordance with paragraph 4 of this Article.

Le procureur européen délégué chargé de l’affaire veille à ce que le contenu des informations figurant dans le système de gestion des dossiers reflète à tout moment le contenu du dossier, et en particulier à ce que les données opérationnelles à caractère personnel figurant dans le système de gestion des dossiers soient effacées ou rectifiées chaque fois que les données ont été effacées ou rectifiées dans le dossier correspondant.
The handling European Delegated Prosecutor shall ensure that the content of information in the case management system reflects at all times the case file, in particular that operational personal data contained in the case management system is erased or rectified whenever such data has been erased or rectified in the corresponding case file.

La décharge en vue de l'exécution du budget de chaque organisme de PPP devant être donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, au directeur de l'organisme de PPP, il convient que les dispositions du règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission (4) qui concernent les obligations en matière de rapports applicables aux organismes de PPP et la procédure de décharge, d'une part, et les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (5), d'autre part, soient harmonisées.
Since the discharge for the implementation of the budget of each PPP body is to be given by the European Parliament, upon recommendation of the Council, to the director of the PPP body, the provisions of Commission Delegated Regulation (EU) No 110/2014 (4) which relate to the reporting obligations of the PPP bodies and to the discharge procedure should be made consistent with the corresponding provisions of Commission Delegated Regulation (EU) No 1271/2013 (5).

Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.

Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
In order to ensure the proper application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of species-specific requirements for the marking of pet animals of the species listed in Part B of Annex I and species-specific preventive health measures against diseases or infections other than rabies affecting the species listed in Annex I, as well as to adopt rules for limiting the number of pet animals of the species listed in Part B of Annex I accompanying their owner during non-commercial movement and to amend Annexes II to IV. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.

La Commission européenne prend acte du fait qu’à l’exception des cas où l’acte législatif prévoit une procédure d’urgence, le Parlement européen et le Conseil partent du principe que la notification des actes délégués doit tenir compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes) afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs concernés.
The European Commission takes note that except in cases where the legislative act provides for an urgency procedure, the European Parliament and the Council consider that the notification of delegated acts, shall take into account the periods of recess of the institutions (winter, summer and European elections), in order to ensure that the European Parliament and the Council are able to exercise their prerogatives within the time limits laid down in the relevant legislative acts, and is ready to act accordingly.