Vertaling van "des déclarations excessives étaient " (Frans → Engels) :

Il est regrettable qu'un certain nombre de bénéficiaires continuent de présenter des déclarations excessives chaque année, délibérément ou par ignorance des règles.
Regrettably, a number of beneficiaries continue to overclaim each year, either deliberately or by ignorance of the rules.

Toutefois, il faut rappeler que les corrections financières sont imposées en raison de la gestion insuffisante dans les États membres et non pas simplement des déclarations excessives des bénéficiaires.
However, it should be remembered that financial corrections are imposed for inadequate management by the Member States, and not simply for overclaims by the beneficiary.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Il convient de noter qu'un minimum de 50 % déclarent qu'ils achèteraient des denrées alimentaires génétiquement modifiées si ces dernières étaient meilleures pour la santé, contenaient moins de résidus de pesticides ou étaient plus respectueuses de l'environnement.
It should be noted that 50% or more say they would buy GM food if it were healthier, if it were to contain less pesticide residues, or if were to be more environmentally friendly.

Les déclarations excessives produisent des réactions excessives.
Evocative statements produce evocative responses.

Le député de Victoria a donc déduit que les trois conditions nécessaires pour conclure à un outrage au Parlement pour déclarations trompeuses étaient satisfaites, étant donné que les déclarations du ministre d’État aux Finances étaient trompeuses, qu’il savait, au moment de faire ces déclarations, que celles-ci étaient inexactes, et, enfin, qu’il avait eu l’intention d’induire la Chambre en erreur.
As a result, the member for Victoria concluded that the three conditions for establishing a case of contempt for misleading the House had been met, since the minister of state's statements were misleading, he knew when he made the statements that they were incorrect and, finally, that he had intended to mislead the House.

Selon ce que l'on peut lire aux pages 653 et 654 de la troisième édition de l'ouvrage Parliamentary Practice in New Zealand, pour conclure à première vue qu'il y a atteinte aux privilèges et outrage, les conditions sont claires: premièrement, il faut pouvoir prouver que les déclarations faites étaient trompeuses; deuxièmement, il faut pouvoir établir que le député savait à l'époque que la déclaration faite était inexacte; et troisièmement, il faut pouvoir prouver que, en faisant cette déclaration, le ministre avait pour intention de tromper la Chambre.
According to Parliamentary Practice in New Zealand, third edition, at pages 653 to 654, in order to establish a prima facie finding that a breach of privilege and contempt has occurred, the requirements are clear: first, it must be proven that the statements were misleading; second, it must be established that the member at the time knew the statement was incorrect; and third, in the making of the statement, the minister intended to mislead the House.

Si on examine tous les cas où il y a eu présomption d'atteinte au privilège par des députés ayant fait des déclarations au sujet d'un autre député à l'extérieur de la Chambre, nous constaterions que les déclarations n'étaient pas fondées sur des accusations officielles mais étaient des opinions personnelles qui pouvaient être considérées comme susceptibles de nuire à la réputation d'un autre député (1635) La référence à l'ouvrage de Joseph Maingot Le privilège parlementaire au Canada, à la page 9389 du hansard, faite par le secrétaire parlementaire du premier ministre, touche au point que je veux faire valoir.
If we examined all the prima facie cases of contempt involving members making statements about another member outside the House we would discover that the statements were not based on any formal charge but a personal opinion expressed by a member that could be considered damaging to another member's reputation (1635) The reference made by the Parliamentary Secretary to the Prime Minister from Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada on page 9389 of Hansard addresses my point. I looked at the Speaker's ruling associated with that reference.

En janvier 2000, le directeur des évaluations et essais opérationnels du Pentagone a affirmé que des pressions excessives étaient exercées sur ce dernier pour en arriveer à un point de décision artificiel dans le processus du développement, et que l'échéancier actuel ne tenait pas compte des énormes problèmes techniques.
In January 2000, the Pentagon's director of operational testing and evaluation said that the Pentagon was facing undue pressure " to meet an artificial decision point in the development process" and that the current timetable disregards the enormous technical problems.

Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.
Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if they were imported from a third country.