En janvier 2004, le ministre de la Justice, soulignant l’importance d’un débat entier et éclairé, a ajouté une quatrième question au Renvoi à la Cour suprême, à savoir si l’exigence, sur le plan civil, selon laquelle seules deux personnes de sexe opposé peuvent se marier, est conforme à la Charte.
In January 2004, the Minister of Justice, citing the importance of a full and informed debate, added a fourth question to the Supreme Court reference, asking whether the current opposite-sex requirement for civil marriage was consistent with the Charter.