Vertaling van "des droits fondamentaux reste préoccupante " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, la Cour rappelle que, même dans le cadre de la procédure pénale au fond, qui reste en dehors du droit de l'Union, les États membres demeurent soumis à l'obligation de respecter les droits fondamentaux tels que consacrés par la CEDH ou par leur droit national, une telle obligation confortant le degré de confiance mutuelle entre ces États et le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le mécanisme du mandat d’arrêt.
The Court further points out that, even within the context of substantive criminal proceedings, which remain outside EU law, the Member States continue to be subject to the obligation to comply with the fundamental rights as laid down by the ECHR or by their national law, as such an obligation reinforces the degree of mutual trust between those States and the principle of mutual recognition on which the arrest warrant system is founded.

Cela étant, lorsqu’une juridiction d’un État membre est appelée à contrôler la conformité aux droits fondamentaux d’une disposition ou d’une mesure nationale qui, dans une situation dans laquelle l’action des États membres n’est pas entièrement déterminée par le droit de l’Union, met en œuvre ce droit, il reste loisible aux autorités et aux juridictions nationales d’appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte, telle qu’interprétée par la Cour, ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union.
That said, where a court of a Member State is called upon to review whether fundamental rights are complied with by a national provision or measure which, in a situation where action of the Member States is not entirely determined by EU law, implements the latter, national authorities and courts remain free to apply national standards of protection of fundamental rights, provided that the level of protection provided for by the Charter, as interpreted by the Court, and the primacy, unity and effectiveness of EU law are not thereby compromised.

D. se réjouissant que les groupes de travail Union européenne-Vietnam et Union européenne -Laos sur le renforcement des institutions, sur la réforme administrative, sur la gouvernance et sur les droits de l'homme se soient réunis pour la première fois en juin 2005, mais estimant que la situation des droits fondamentaux reste préoccupante,
D. welcoming the holding of the first meetings in June 2005 of the EU-Vietnam and EU-Laos Working Groups on Institution Building, Administrative Reform, Governance and Human Rights, but taking the view that the fundamental rights situation remains a matter of concern,

D. se réjouissant que les groupes de travail UE-Vietnam et UE-Laos sur le renforcement des institutions, sur la réforme administrative, sur la gouvernance et sur les droits de l'homme se soient réunis pour la première fois en juin 2005, mais estimant que la situation des droits fondamentaux reste préoccupante,
D. welcoming the holding of the first meetings in June 2005 of the EU-Vietnam and EU-Laos Working Groups on Institution Building, Administrative Reform, Governance and Human Rights, but taking the view that the fundamental rights situation remains a matter of concern,

E. se félicitant de la tenue des premières réunions, en juin 2005, des groupes de travail UE‑Vietnam et UE‑Laos pour la mise en place des institutions, la réforme administrative, la gouvernance et les droits de l'homme, mais considérant que la situation des droits fondamentaux reste préoccupante à l'heure actuelle,
E. welcoming the holding of the first meetings in June 2005 of the EU-Vietnam and EU-Laos Working Groups on institution-building, administrative reform, governance and human rights, but considering that the fundamental rights situation remains today a matter of concern,

D. se réjouissant que les groupes de travail UE‑Vietnam et UE‑Laos sur le renforcement des institutions, sur la réforme administrative, sur la gouvernance et sur les droits de l'homme se soient réunis pour la première fois en juin 2005, mais estimant que la situation des droits fondamentaux reste préoccupante,
D. welcoming the holding of the first meetings in June 2005 of the EU-Vietnam and EU-Laos Working Groups on Institution Building, Administrative Reform, Governance and Human Rights, but taking the view that the fundamental rights situation remains a matter of concern,

C'est une pratique très préoccupante, qui va à l'encontre du respect des droits fondamentaux et qui pose un problème sérieux, de l'avis de la ligue.
This is a very worrisome practice, one that violates fundamental rights, and poses a serious problem, in the opinion of the League.

Tout en présentant différents scénarii envisageables, la Communication ne prétend pas anticiper les résultats d'un débat approfondi qui reste indispensable. Ce débat devra notamment porter sur l’importance primordiale du respect de l’équilibre délicat à trouver entre les mesures envisagées et la protection des droits fondamentaux (en particulier les aspects relatifs à la protection des données à caractère personnel), telle qu’elle est consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
While presenting different scenarios that can be considered, the communication does not prejudge the outcome of an essential in-depth debate which should cover aspects such as the overriding need to preserve the delicate balance between the measures envisaged and the protection of fundamental rights (with special reference to the protection of personal data), as embodied in the European Convention on Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights.

Monsieur le Président, le droit fondamental à la vie privée, si solennellement consacré dans nos traités et dans la Charte des droits fondamentaux, reste, par ce rapport et en raison de l'absence de conclusions appropriées, un droit sur papier. Ou plutôt, il reste dramatiquement un droit de papier !
Mr President, this report and its failure to draw the appropriate conclusions reduce the fundamental right to privacy, so solemnly enshrined in our Treaties and in the Charter of Fundamental Rights, to a right which only exists on paper, or rather to a right which, tragically, is worth no more than the paper it is written on.

L'application du droit communautaire en Italie, en Grèce et en Belgique reste préoccupante, notamment en raison des cas de non-transposition des directives communautaires.
The application of Community law in Italy, Greece and Belgium is still worrying, particularly with regard to failure to transpose Community directives.