Traduction de «des droits fondamentaux inclut également » (Français → Anglais) :

10. rappelle que la garantie du respect des droits fondamentaux inclut également le respect des droits des citoyens de pays tiers sur le territoire de l'Union, et que les "renvois à chaud", la détention illimitée dans des centres de rétention d'étrangers, ou le refus d'accorder la couverture sanitaire de base, violent les principes établis dans la charte des droits fondamentaux;
10. Recalls that the guarantee of respect for fundamental rights also extends to citizens of non-EU countries when on EU territory, and that summary returns, indefinite detention in immigrant detention centres or denial of basic healthcare all breach precepts laid down in the Charter of Fundamental Rights;

Dans ce contexte, les effets de la Charte des droits fondamentaux sont également étudiés.
In this context the impact of the Charter of Fundamental Rights will also be reviewed.

M. Mimica a déclaré à ce propos: «La Commission s'emploie pleinement à mettre un terme à toutes les formes de violences faites aux femmes et aux jeunes filles, notamment aux mariages précoces ou forcés, qui ne constituent pas seulement une violation de leurs droits fondamentaux mais également des exemples flagrants de discrimination enracinée dans les inégalités entre les hommes et les femmes.
Commissioner Neven Mimica, said: ''The Commission is fully dedicated to ending all forms of violence against women and girls, including early or forced marriages, which not only constitute a violation of their human rights but are blatant examples of discrimination rooted in gender inequalities.

Dans le cadre d'une prochaine révision de l'accord interinstitutionnel " Common Approach to Impact Assessment ", la Commission proposera de prévoir que l'analyse d'impact qui doit accompagner les propositions des États membres, dans les cas exceptionnels où le Traité permet de telles propositions[20], inclut aussi une évaluation de l'impact sur les droits fondamentaux.
With a view to a forthcoming revision of the interinstitutional agreement Common Approach to Impact Assessment , the Commission will propose a provision that, in the exceptional cases where the Treaty allows such proposals[20], the impact assessments that accompany Member States' proposals also include an assessment of their impact on fundamental rights.

La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant trait à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l'environnement, conformément au droit communautaire.
Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.

32. se félicite de la décision prise de déclarer 2007 année de l'égalité des chances pour tous et 2008 année du dialogue interculturel, années qui devront être mises à profit pour sensibiliser les citoyens aux discriminations contre les femmes et les jeunes filles (violations des droits fondamentaux) mais également pour informer plus largement le public de la place et du rôle des femmes migrantes, de leurs cultures respectives et de leurs aspirations dans le pays d'accueil; souligne qu'il convient de promouvoir un processus, qui aille dans les deux sens, d'information et de participation des femmes migrantes aux manifestations sociales européennes.
32. Welcomes the decision to designate 2007 as the European year of equal opportunities for all and 2008 as the year of intercultural dialogue, which are to be used to raise awareness of discrimination (violations of fundamental rights) against women and girls and provide society with a wider range of information on the position and role of women immigrants, their culture and their aspirations in the host countries; notes that there should be a two-way process of promoting information and the participation of women immigrants in European social events.

L’Agence des droits fondamentaux pourrait également permettre à l’UE d’avoir un aperçu de la situation des droits de l’homme dans des pays tiers: en vertu de la proposition de la Commission du 30 juin 2005, la Commission pourrait demander des informations et une analyse de la situation des droits fondamentaux dans les pays avec lesquels la Communauté a conclu un accord d’association ou un accord comprenant une clause relative aux droits de l’homme ou encore avec lesquels la Communauté a entamé ou entend entamer des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord.
The Fundamental Rights Agency may also have a contribution to make in terms of the EU’s insight into the human rights situation in third countries: the Commission proposal of 30 June 2005 envisages that the Commission may request information and analysis on the fundamental rights situation in countries with which the Community has concluded an association agreement or an agreement including a human rights clause, or with which the Community has opened or intends to open negotiations regarding such agreement.

La Commission peut-elle indiquer si la Charte des droits fondamentaux confère aux citoyens de l'UE des droits uniquement à l'égard de la Commission européenne, ou bien s'il s'agit de droits fondamentaux concernant également leurs rapports avec les États membres ?
Will the Commission explain whether the Charter on Fundamental Human Rights confers rights on EU citizens exclusively in relation to the Commission or whether the fundamental rights concerned are also conferred in relation to the Member States.

La Commission peut-elle indiquer si la Charte des droits fondamentaux confère aux citoyens de l'UE des droits uniquement à l'égard de la Commission européenne, ou bien s'il s'agit de droits fondamentaux concernant également leurs rapports avec les États membres?
Will the Commission explain whether the Charter on Fundamental Human Rights confers rights on EU citizens exclusively in relation to the Commission or whether the fundamental rights concerned are also conferred in relation to the Member States.

T. considérant que la réalisation d'une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe doit nécessairement aller de pair avec un renforcement non seulement des droits fondamentaux, mais également des droits du citoyen, c'est-à-dire politiques, économiques et sociaux, qui relèvent de la citoyenneté de l'Union,
T. whereas the creation of an ever closer union among the peoples of Europe is inseparably linked with the task of increasing, in addition to fundamental rights, citizens' rights, namely the political, economic and social rights associated with Union citizenship,