Vertaling van "fondamentaux pourrait également " (Frans → Engels) :

C. considérant que, aujourd'hui encore, il est impossible, dans la pratique, de dissocier l'activité de coordination de Frontex de l'activité déployée par les États membres sous sa coordination, de sorte que Frontex (et donc l'Union européenne, par son intermédiaire) pourrait également avoir un impact direct ou indirect sur les droits des personnes, ce qui déclencherait, au strict minimum, la responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne (voir arrêt de la cour de justice T-341/07, Sison III); considérant qu'il est impossible de se soustraire à cette responsabilité simplement en raison de l'existence d'accords administratifs avec les États membres impliqués dans une opération coordonnée par Frontex lorsque de tels accords ont des répercussions sur les droits fondamentaux;
C. whereas even today Frontex coordination activity cannot in practice be dissociated from the Member State activity carried out under its coordination, so that Frontex (and thereby the EU through it) could also have a direct or indirect impact on individuals’ rights and trigger, at the very least, the EU’s extra-contractual responsibility (see Court of Justice Judgment T-341/07, Sison III); whereas such responsibility cannot be avoided simply because of the existence of administrative arrangements with the Member States involved in a Frontex-coordinated operation when such arrangements have an impact on fundamental rights;

L’Agence des droits fondamentaux pourrait également permettre à l’UE d’avoir un aperçu de la situation des droits de l’homme dans des pays tiers: en vertu de la proposition de la Commission du 30 juin 2005, la Commission pourrait demander des informations et une analyse de la situation des droits fondamentaux dans les pays avec lesquels la Communauté a conclu un accord d’association ou un accord comprenant une clause relative aux droits de l’homme ou encore avec lesquels la Communauté a entamé ou entend entamer des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord.
The Fundamental Rights Agency may also have a contribution to make in terms of the EU’s insight into the human rights situation in third countries: the Commission proposal of 30 June 2005 envisages that the Commission may request information and analysis on the fundamental rights situation in countries with which the Community has concluded an association agreement or an agreement including a human rights clause, or with which the Community has opened or intends to open negotiations regarding such agreement.

Pour déterminer clairement les choix politiques possibles, la Commission pourrait également être invitée à présenter un tableau détaillé des avantages et désavantages des taxes nationales existantes susceptibles d'être utilisées à cet effet, dans le respect intégral des principes fondamentaux énumérés ci-dessus.
To clearly establish the political choices available, the Commission could also be invited to present a detailed account of the advantages and disadvantages of existing national taxes that could be used for this purpose while fully respecting the basic principles as listed above.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.

5. se félicite de l'accord visant à entreprendre la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, soulignant les valeurs démocratiques communes, notamment le respect des droits de l'homme et de l'État de droit; rappelle dans ce contexte la nécessité d'une application équitable, non discriminatoire et proportionnée du droit par les autorités russes et notamment judiciaires; considère que les inculpés doivent bénéficier d'un procès équitable de façon à pouvoir assurer leur défense; estime que le non‑respect de ces principes fondamentaux pourrait non seulement miner les progrès accomplis par la Russie au cours des toutes dernières années, visant à créer un environnement positif pour le développement des échanges et des investissements par les sociétés russes et étrangères, mais pourrait également retarder l'intégration de la Russie dans l'Espace économique européen commun;
5. Welcomes the agreement to take forward work to create a common space of freedom, security and justice emphasising common democratic values, in particular respect for human rights and the rule of law; recalls in this context the need for fair, non-discriminatory and proportional application of the law by the Russian authorities and especially by the judiciary; considers that defendants must be granted due process so that they have a chance of defending themselves; considers also that failure to respect these key principles could not only undermine the progress made by Russia in the last few years to create a positive environment for the development of trade and investment by Russian and foreign companies but could also hold back Russia's integration into the Common European Economic Space;

La question de l'extradition dans les procédures par contumace, dans le plein respect des droits fondamentaux garantis par la convention européenne des droits de l'homme, pourrait également être examinée dans ce contexte.
The issue of extradition in relation to procedures in absentia, with full respect to fundamental rights granted by the European Convention on Human Rights, might also be examined in this context.

Celle-ci pourrait également, à terme, s'étendre à l'offre d'une forme de citoyenneté civique, basée sur le Traité CE, inspirée de la Charte des droits fondamentaux et constituée de droits et obligations offerts aux ressortissants de pays tiers.
In the longer term, this common thinking could extend to offering a form of civic citizenship, based on the EC Treaty, inspired by the Charter of Fundamental Rights and consisting of a set of rights and duties offered to third-country nationals.