Vertaling van "des dossiers passagers auront dûment " (Frans → Engels) :

10. rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit approuver les accords internationaux et doit être immédiatement et pleinement associé à toutes les étapes des négociations internationales, et attend avec intérêt une prochaine déclaration de la Commission sur la manière dont elle compte s'y conformer; rappelle, à cet égard, qu'il ne donnera son approbation que lorsque ses sujets de préoccupation relatifs à l'accord entre l'Union et le Canada sur les données des dossiers passagers auront dûment et conjointement trouvé une réponse;
10. Reminds the Council and Commission that since entry into force of the Lisbon Treaty the European Parliament has to give its consent on international agreements and has to be immediately and fully involved at all stages of the of international negotiations, and looks forward to an early statement from the Commission on how it intends to do this; recalls, in this respect, that its concerns on the EU Canada PNR agreement will have to be duly and jointly addressed before the consent can be given;

9. rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit approuver les accords internationaux et doit être immédiatement et pleinement associé à toutes les étapes des négociations internationales, et attend avec intérêt une prochaine déclaration de la Commission sur la manière dont elle compte s'y conformer; rappelle, à cet égard, qu'il ne donnera son approbation que lorsque ses sujets de préoccupation relatifs à l'accord entre l'Union et le Canada sur les données des dossiers passagers auront dûment et conjointement trouvé une réponse;
9. Reminds the Council and Commission that since entry into force of the Lisbon Treaty the European Parliament has to give its consent on international agreements and has to be immediately and fully involved at all stages of international negotiations, and looks forward to an early statement from the Commission on how it intends to do this; recalls, in this respect, that its concerns on the EU-Canada PNR agreement will have to be duly and jointly addressed before the consent can be given;

En vertu de la loi sur la sécurité publique, dont le Parlement est actuellement saisi (projet de loi C-17, anciennement intitulé C-55), des policiers désignés de la GRC auront accès aux données relatives à l'information préalable sur les voyageurs ainsi qu'aux dossiers passager.
Under the proposed public safety act currently before Parliament, Bill C-17 and formerly Bill C-55, designated officers from the RCMP will have access to both advance passenger information and passenger name record data.

Cela ne répond pas à ma question. Ma question était de savoir si les États-Unis, en possession du dossier passager, auront accès à tous les renseignements figurant dans ce dossier passager?
My question was, would the United states, in possession of the passenger name record, have access to all the information in the passenger name record?

les conclusions préliminaires du système britannique d'utilisation des données des dossiers passagers n'apportent pas la preuve de l'utilité de la collecte et de l'utilisation massive des données des dossiers passagers pour la lutte contre le terrorisme (en revanche, elles font la preuve de leur utilité à d'autres fins, ainsi que de l'intérêt d'utiliser les données PNR au cas par cas, dans le contexte d'investigations en cours et sur la base d'un mandat, dûment justifié);
the preliminary conclusions from the UK system for the use of PNR data provides no evidence of the usefulness of the mass collection and use of PNR data for counter terrorism purposes (it does provide evidence of its usefulness for other purposes, as well as the value of using PNR on a case-by-case basis in the context of ongoing investigations, on the basis of a warrant and with due cause);

28. réaffirme que le transfert des données ne devrait s'appuyer que sur la méthode réactive (dite "push") et que les pays tiers n'auront pas d'accès direct aux données des dossiers passagers dans les systèmes de réservation européens;
28. Reiterates that data transfers should be made using the PUSH method alone and that third countries will not have direct access to PNR in European reservation systems;

On a dit, au cours des audiences du comité de l'autre endroit, que les compagnies aériennes auront à communiquer aux États-Unis absolument tout, depuis le choix de repas fait par chaque passager jusqu'à l'itinéraire qu'il suivra à terre, en passant par son dossier médical et même ses origines raciales et convictions religieuses.
It has been said in the committee hearings in the other place that airlines will have to provide data to the U.S. on everything from one's meal choice and health issues to one's itinerary on the ground, and even one's race or religious background.

Un autre principe clef de la procédure de sélection modernisée est le passage de l'évaluation fondée sur les connaissances à celle fondée sur les compétences, ce qui permet aux jurys de concours dûment formés de sélectionner les candidats disposant de la gamme de compétences dont ils auront besoin pour tirer le meilleur parti du large éventail de possibilités qu’offre une carrière européenne.
Another key aspect of the modernised selection procedure is to focus assessment on competencies instead of knowledge- enabling EPSO's trained Selection Boards to select candidates with the range of skills that they will need to make the most of the wide opportunities offered by an EU Career.

- (EN) Le groupe PPE-DE est heureux que le Conseil adopte une décision-cadre sur la protection des données qui tienne dûment compte de l’avis du Parlement européen, et qu’il le fasse rapidement, comme il a entrepris de le faire lors de l’adoption du paquet SIS II et de l’accord sur le dossier passager de l’UE.
The EPP-ED Group is keen that the Council not only adopts a Framework Decision on Data Protection which takes due account of the opinion of the European Parliament, but that it does so soon, as it undertook to do at the time of the adoption of both the SIS II package and the EU-PNR agreement.

Honorables sénateurs, comme les transporteurs sont déjà tenus de soumettre les données recueillies en vertu des programmes Information préalable sur les passagers et Dossier du passager à l'Agence des services frontaliers du Canada, les modifications législatives n'auront donc aucune incidence sur leurs opérations.
Honourable senators, as carriers are already required to submit advance passenger information and personal name record data to the Canada Border Services Agency, the legislative changes will not have an operational impact on them.