Traduction de «données des dossiers passagers auront dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit approuver les accords internationaux et doit être immédiatement et pleinement associé à toutes les étapes des négociations internationales, et attend avec intérêt une prochaine déclaration de la Commission sur la manière dont elle compte s'y conformer; rappelle, à cet égard, qu'il ne donnera son approbation que lorsque ses sujets de préoccupation relatifs à l'accord entre l'Union et le Canada sur les données des dossiers passagers auront dûment et conjointement trouvé une réponse;
9. Reminds the Council and Commission that since entry into force of the Lisbon Treaty the European Parliament has to give its consent on international agreements and has to be immediately and fully involved at all stages of international negotiations, and looks forward to an early statement from the Commission on how it intends to do this; recalls, in this respect, that its concerns on the EU-Canada PNR agreement will have to be duly and jointly addressed before the consent can be given;

10. rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit approuver les accords internationaux et doit être immédiatement et pleinement associé à toutes les étapes des négociations internationales, et attend avec intérêt une prochaine déclaration de la Commission sur la manière dont elle compte s'y conformer; rappelle, à cet égard, qu'il ne donnera son approbation que lorsque ses sujets de préoccupation relatifs à l'accord entre l'Union et le Canada sur les données des dossiers passagers auront dûment et conjointement trouvé une réponse;
10. Reminds the Council and Commission that since entry into force of the Lisbon Treaty the European Parliament has to give its consent on international agreements and has to be immediately and fully involved at all stages of the of international negotiations, and looks forward to an early statement from the Commission on how it intends to do this; recalls, in this respect, that its concerns on the EU Canada PNR agreement will have to be duly and jointly addressed before the consent can be given;

Cela ne répond pas à ma question. Ma question était de savoir si les États-Unis, en possession du dossier passager, auront accès à tous les renseignements figurant dans ce dossier passager?
My question was, would the United states, in possession of the passenger name record, have access to all the information in the passenger name record?

L'accord en question vise à mettre en place un cadre juridique régissant le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs assurant des services de transport de passagers entre l'Union européenne et les États‑Unis au ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, ou DHS) et l'utilisation qui en sera faite par celui-ci.
The goal of the agreement is to set a legal framework for the transfer of Passenger Name Records (PNR) data by carriers operating passenger flights between the European Union and the United States to the US Department of Homeland Security (DHS) and the subsequent use of that data by the US DHS.

– vu ses résolutions du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions , du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers passagers aériens (PNR) , du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada , et du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, et sur les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis d'autre part ,
– having regard to its resolutions of 14 February 2007 on SWIFT, the PNR agreement and the transatlantic dialogue on these issues , of 12 July 2007 on the PNR agreement with the United States of America , of 5 May 2010 on the launch of negotiations for Passenger Name Record (PNR) agreements with the United States, Australia and Canada , and of 11 November 2010 on the global approach to transfers of passenger name record (PNR) data to third countries, and on the recommendations from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations between the European Union and Australia, Canada and the United States ,

«Je me félicite que le Parlement européen ait approuvé, par son vote d'aujourd'hui, le nouvel accord conclu avec les États-Unis au sujet des données des dossiers passagers (données PNR).
"I welcome today's vote of the European Parliament giving its consent to the new Passenger Name Record (PNR) Agreement with the United States of America.

(*) COM (2011) 807 final: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure.
(*) COM (2011) 807 final: Proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security.

Le CEPD rend un avis sur le nouvel accord UE-USA sur les données des dossiers passagers (données PNR)
EDPS issues an opinion on the new EU-US Passenger Name Record agreement

– vu la demande d'approbation de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) , et de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteursaériens au service des douanes australien ,
– having regard to the request for consent to conclude the Agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) and to conclude the Agreement between the EU and Australia on the processing and transfer of EU-sourced passenger name record (PNR) data by air carriers to the Australian Customs Service ,

les conclusions préliminaires du système britannique d'utilisation des données des dossiers passagers n'apportent pas la preuve de l'utilité de la collecte et de l'utilisation massive des données des dossiers passagers pour la lutte contre le terrorisme (en revanche, elles font la preuve de leur utilité à d'autres fins, ainsi que de l'intérêt d'utiliser les données PNR au cas par cas, dans le contexte d'investigations en cours et sur la base d'un mandat, dûment justifié);
the preliminary conclusions from the UK system for the use of PNR data provides no evidence of the usefulness of the mass collection and use of PNR data for counter terrorism purposes (it does provide evidence of its usefulness for other purposes, as well as the value of using PNR on a case-by-case basis in the context of ongoing investigations, on the basis of a warrant and with due cause);