Vertaling van "des données pnr soit transmis " (Frans → Engels) :

1. Les États membres veillent à ce que, s'agissant de personnes identifiées par une unité de renseignements passagers conformément à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), le résultat du traitement des données PNR soit transmis par ladite unité aux unités de renseignements passagers d'autres États membres, lorsque ladite unité considère ce transfert nécessaire pour prévenir ou détecter des infractions terroristes ou des infractions graves ou pour procéder à des enquêtes ou à des poursuites en la matière.
1. Member States shall ensure that, with regard to persons identified by a Passenger Information Unit in accordance with Article 4(2)(a) and (b), the result of the processing of PNR data is transmitted by that Passenger Information Unit to the Passenger Information Units of other Member States where the former Passenger Information Unit considers such transfer to be necessary for the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences or serious crime.

1. Les États membres veillent à ce que, s'agissant de personnes identifiées par une unité de renseignements passagers conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), le résultat du traitement des données PNR soit transmis par ladite unité aux unités de renseignements passagers d'autres États membres, lorsque ladite unité considère ce transfert nécessaire pour prévenir ou détecter des infractions terroristes ou des infractions transnationales graves ou pour procéder à des enquêtes ou à des poursuites en la matière.
1. Member States shall ensure that, with regard to persons identified by a Passenger Information Unit in accordance with Article 4(2)(b), the result of the processing of PNR data is transmitted by that Passenger Information Unit to the Passenger Information Units of other Member States where the former Passenger Information Unit considers such transfer to be necessary for the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences or serious transnational crime.

Un nécessaire équilibre doit être assuré entre l'accès à ces données et le droit à la vie privée des citoyens de l'Union, et il convient de veiller à ce que la directive PNR soit conforme à l'arrêt de la Cour de justice relatif à la directive sur la conservation de données.
This access has to be necessarily balanced with EU citizens' right to privacy and it has to be ensured that the PNR directive is aligned with the European Court of Justice ruling on the data retention directive.

C’est précisément pourquoi il est bon que nous disposions de pouvoirs plus étendus au niveau européen dans ce domaine – qui concerne la protection des données relatives aux citoyens européens – parce que ceux-ci attendent, et c’est tout à fait légitime, une protection efficace de leurs données partout en Europe et non pas qu’un volume important de données soit transmis inutilement, et même peut-être à des pays tiers.
That is precisely why it is a good thing that we have greater powers at European level in this area – which concerns the protection of data relating to European citizens – because our citizens quite rightly expect their data to be well protected everywhere in Europe and they do not expect large amounts of data to be passed on unnecessarily, possibly even to third countries.

Le 29 septembre 2010, la Commission a indiqué qu'elle enverrait "une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive [sur la libre circulation], à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 octobre 2010" et une autre lettre aux autorités françaises "avec des questions détaillées concernant l'application dans la pratique des assurances politiques qu'elles ont données" à propos du fait qu'elles veillent à "l'application totalement effective et non-discriminatoire du droit de l'UE, en conformité avec les traités et avec la Charte de l'UE sur les droits fondamentaux", notamment au cours de la période d'application de la circulaire du 5 août visant explicitement les Roms et leur expulsion.
On 29 September 2010 the Commission stated it would issue ‘a letter of formal notice to France requesting the full transposition of the (free movement) directive, unless draft transposition measures and a detailed transposition schedule are provided by 15 October 2010’ and another letter ‘with detailed questions regarding the practical application of the political assurances provided’ by the French authorities on the fact that they ‘fully ensure an effective and non-discriminatory application of EU law in line with the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights’, including in the period of application of the 5 August circular explicitly targeting Roma for expulsion.

L'accord interdit en outre aux autorités américaines de prendre des décisions négatives sur le seul fondement d'un traitement automatisé des données , en prévoyant qu'un être humain y soit toujours associé. Cela répond aux préoccupations concernant la possibilité que les données PNR soient utilisées aux fins d'un profilage illégal.
In addition, the agreement prohibits adverse decisions from being taken by the US authorities only on the basis of automated processing of data , a human being must always be involved, to address concerns about PNR data being used for illegal profiling.

M. Paul Szabo: Si le comité adopte des motions maintenant, ne doit-il pas faire rapport de ces questions à la Chambre pour que cela soit transmis formellement, pour qu'il y ait, officiellement, des instructions données.Je ne sais pas si c'est au sergent d'armes, mais à qui de droit?
Mr. Paul Szabo: If the committee passes any motions at this time, does the committee not have to report to the House these matters for it to be formally transmitted, so that there would be, on the record, a proper direction to the.? I'm not sure whether it's the Sergeant-at-Arms, but whoever it might be?

Il s'agit des renseignements qui nous sont transmis soit par l'ACI, soit par API/PNR, dans le cas de passagers aériens.
I think what we're talking about there is the information that comes to us either through our ACI process or through API/PNR, in the case of passenger travel by air.

Une personne faisant l'objet d'un fichier et qui considère celui-ci comme erroné (ou son mandataire) peut prendre contact avec l'Office of Field Operations de l'US CBP, soit par l'intermédiaire de la compagnie aérienne, soit directement, afin de demander la modification des données de PNR archivées par l'US CBP.
A person who is the subject of a data record that he believes to be inaccurate (or his authorised representative) may contact the US CBP's Office of Field Operations, either through the air carrier or directly, to seek amendment of any PNR data that US CBP has stored in its databases.

L'US CBP considère les informations du PNR, quel que soit le pays d'origine de la personne concernée, comme des données sensibles et confidentielles, à caractère personnel dans le cas du passager, relevant du secret commercial dans le cas du transporteur aérien.
US CBP considers PNR information regarding persons of any origin as law enforcement sensitive, confidential personal information of the data subject and confidential commercial information of the air carrier.