Traduction de «cela soit transmis » (Français → Anglais) :

Cela incluait une demande spécifique présentée par les avocats du demandeur à l’autorité requise, tendant à ce que l’acte d’évaluation de 2009 leur soit transmis.
This included a specific demand by the plaintiff’s solicitors to the requested authority to forward to them the 2009 Assessment act.

De même, vous pouvez appliquer un droit à un producteur qui est assujetti à la gestion de l'offre, mais il y a des chances que cela soit transmis.
Similarly, you may put a fee on a producer in supply management, but the chances are that's going to be passed forward.

M. Paul Szabo: Si le comité adopte des motions maintenant, ne doit-il pas faire rapport de ces questions à la Chambre pour que cela soit transmis formellement, pour qu'il y ait, officiellement, des instructions données.Je ne sais pas si c'est au sergent d'armes, mais à qui de droit?
Mr. Paul Szabo: If the committee passes any motions at this time, does the committee not have to report to the House these matters for it to be formally transmitted, so that there would be, on the record, a proper direction to the.? I'm not sure whether it's the Sergeant-at-Arms, but whoever it might be?

Le président de ce comité présenterait le rapport au premier ministre, mais je ne crois pas qu'il serait bon que cela soit transmis aux médias sur-le-champ.
The report would be given by the chair to the Prime Minister. I wouldn't like to see a process where, while this goes on, everything that goes on is distributed to the media immediately.

Le Conseil européen ne m’a pas permis de faire cela, c’est pourquoi j’ai transmis les strategy country papers à la joint parliamentary assembly et par ce canal-là, vous les avez transmis aux différents parlements européens, mais tout ça n’a abouti à aucune forme de règle institutionnelle et je souhaite vivement que ce soit le cas.
The European Council did not allow me to do that, which is why I sent the country strategy papers to the joint parliamentary assembly. Through that channel, you sent them on to the various parliaments of Europe, but all that does not add up to any sort of institutional rule, as I sincerely wish were the case.

Cela dit, je propose que les amendements soient adoptés maintenant sans qu'aucun autre amendement ne soit proposé, et qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
With that in mind, I move that these amendments be concurred in now, without further amendment, and that a message be sent to the House of Commons to inform that House accordingly.

1. critique vivement le fait que la Commission n'a transmis officiellement au Parlement européen et au Conseil le rapport d'évaluation prévu à l'article 15 du règlement OLAF que le 31 juillet 2003, c'est-à-dire avec plus d'un an de retard; constate que ce rapport est déjà dépassé par les faits parce qu'il n'apporte pas de réponse à des problèmes sérieux touchant aux activités d'enquête de l'Office, problèmes qui étaient perceptibles depuis quelque temps et que l'affaire Eurostat a maintenant mis en lumière; voit dans ce fait une preuve supplémentaire de ce qu'il était erroné de concentrer les compétences en matière d'établissement du budget, de tenue des comptes et de lutte contre la fraude entre les mains d'un même membre de la Commission parce que cela engendre inévitablement des conflits d'intérêts; demande instamment qu'une telle situation soit évitée à l'avenir;
1. Strongly criticises the Commission for not officially transmitting the progress report required under Article 15 of the OLAF Regulation to the European Parliament and the Council until 31 July 2003, more than a year late; notes that the report has already been overtaken by events, because it provides no answers to serious problems in the Office's investigative activities which had long been discernible and have now become obvious as a result of the Eurostat case; regards this as further proof that it was a mistake to concentrate the competences for drawing up the budget and keeping accounts and for combating fraud in the hands of one Member of the Commission, because this inevitably creates a conflict of interest; insists that this conflict of interest be avoided in future;

Nous voulons éviter cela, mais nous croyons que de tels télescopages pourraient résulter d'un échec des États membres à appliquer la directive relative aux habitats, ainsi que la directive sur les oiseaux. En particulier cet échec pourrait provenir du fait que les États membres n'ont pas transmis à la Commission, dès juin 1995, une liste des sites revêtant une importance communautaire potentielle, soit qu'ils abritent des habitats naturels, soit qu'ils constituent des habitats d'animaux et d'espèces de plantes d'importance communautaire.
We want to avoid that, but we believe that such collisions could result form the failure of the Member States to implement the habitats directive and the birds directive also, and in particular to submit to the Commission by as early as June 1995 a list of sites potentially of Community importance, either as hosting natural habitat types or representing the habitats of animal and plant species of Community importance.

À ce jour, par exemple, l'administration n'a pu expliquer pourquoi le rapport d'inspection de juin 1990 n'a pas été transmis aux services supérieurs, bien que, en raison des résultats négatifs, le contrôleur compétent ait expressément demandé que cela soit fait et que des conséquences en soient éventuellement tirées.
For example, the administration has not yet been able to explain why the June 1990 inspection report was not passed on to the relevant service, even though, in view of the adverse findings, the inspector responsible had explicitly asked for that to be done and for action to be taken.

Je vais remettre ceci à la greffière pour que cela soit transmis à tous les membres du comité.
I will be submitting this to the clerk to be distributed to all the members of this committee.