Traduction de «traitement des données pnr soit transmis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que, s'agissant de personnes identifiées par une unité de renseignements passagers conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), le résultat du traitement des données PNR soit transmis par ladite unité aux unités de renseignements passagers d'autres États membres, lorsque ladite unité considère ce transfert nécessaire pour prévenir ou détecter des infractions terroristes ou des infractions transnationales graves ou pour procéder à des enquêtes ou à des poursuites en la matière.
1. Member States shall ensure that, with regard to persons identified by a Passenger Information Unit in accordance with Article 4(2)(b), the result of the processing of PNR data is transmitted by that Passenger Information Unit to the Passenger Information Units of other Member States where the former Passenger Information Unit considers such transfer to be necessary for the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences or serious transnational crime.

1. Les États membres veillent à ce que, s'agissant de personnes identifiées par une unité de renseignements passagers conformément à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), le résultat du traitement des données PNR soit transmis par ladite unité aux unités de renseignements passagers d'autres États membres, lorsque ladite unité considère ce transfert nécessaire pour prévenir ou détecter des infractions terroristes ou des infractions graves ou pour procéder à des enquêtes ou à des poursuites en la matière.
1. Member States shall ensure that, with regard to persons identified by a Passenger Information Unit in accordance with Article 4(2)(a) and (b), the result of the processing of PNR data is transmitted by that Passenger Information Unit to the Passenger Information Units of other Member States where the former Passenger Information Unit considers such transfer to be necessary for the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences or serious crime.

1. Les États membres veillent à ce que, en ce qui concerne les personnes identifiées par une UIP conformément à l'article 6, paragraphe 2, toutes les données PNR pertinentes et nécessaires ou le résultat du traitement de ces données soient transmis par ladite UIP aux UIP correspondantes des autres États membres.
1. Member States shall ensure that, with regard to persons identified by a PIU in accordance with Article 6(2), all relevant and necessary PNR data or the result of processing those data is transmitted by that PIU to the corresponding PIUs of the other Member States.

Tout traitement de données PNR devrait être consigné ou faire l'objet d'une trace documentaire à des fins de vérification de sa licéité et d'autocontrôle et pour garantir de manière adéquate l'intégrité des données et la sécurité du traitement.
All processing of PNR data should be logged or documented for the purposes of verifying its legality, self-monitoring and ensuring proper data integrity and secure processing.

La présente directive est sans préjudice de la possibilité pour les États membres de prévoir, en vertu de leur droit national, un système de collecte et de traitement des données PNR auprès d'opérateurs économiques autres que les transporteurs, tels que des agences ou des organisateurs de voyages qui fournissent des services liés aux voyages, y compris la réservation de vols, pour lesquels ils recueillent et traitent les données PNR, ou de transporteurs autres que ceux que la présente directive mentionne, sous réserve que ce droit national respecte le droit de l'Union.
This Directive does not affect the possibility for Member States to provide, under their national law, for a system of collecting and processing PNR data from non-carrier economic operators, such as travel agencies and tour operators which provide travel-related services — including the booking of flights — for which they collect and process PNR data, or from transportation providers other than those specified in this Directive, provided that such national law complies with Union law.

Dans chaque État membre, le traitement de données PNR effectué par l'UIP et par les autorités compétentes devrait être soumis à une norme de protection des données à caractère personnel du droit national conforme à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil et aux exigences spécifiques de protection des données énoncées dans la présente directive.
The processing of PNR data in each Member State by the PIU and by competent authorities should be subject to a standard of protection of personal data under national law in line with Council Framework Decision 2008/977/JHA and the specific data protection requirements laid down in this Directive.

Les États membres veillent à ce que les résultats du traitement des données PNR, qu'il s'agissent d'informations analytiques tirées des données PNR ou de résultats concernant de personnes identifiées par une unité de renseignements passagers conformément à l'article 4, paragraphe 2, qui sont transmis pour examen plus approfondi à leurs autorités compétentes conformément à l'article 4, paragraphe 4, soient transmis sans retard, de manière anticipée, par une unité de renseignements passagers aux unités de renseignements passagers des autres États membres.
Member States shall ensure that the results of the processing of PNR data, either analytical information obtained from PNR data or the results with regard to persons identified by a Passenger Information Unit in accordance with Article 4(2), which is transmitted for further examination to their relevant competent authorities in accordance with Article 4(4), is proactively transmitted by a Passenger Information Unit to the Passenger Information Units of the other Member States without delay.

(23) Dans chaque État membre, les traitements de données PNR effectués au plan national par l'unité de renseignements passagers et par les autorités compétentes devraient être soumis à une norme de protection des données à caractère personnel, en vertu de la législation nationale, qui soit conforme à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (ci-après la "décision-cadre 2008/977/JAI"), ainsi qu'à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
(23) The processing of PNR data domestically in each Member State by the Passenger Information Unit and by competent authorities should be subject to a standard of protection of personal data under their national law which is in line with Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters (‘Framework Decision 2008/977/JHA’) and Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.

Le projet d'accord renégocié contient plusieurs nouvelles clauses de sauvegarde en ce qui concerne le transfert et le traitement des données PNR: des droits sont accordés aux passagers notamment pour avoir accès à leurs données PNR, pour les modifier, pour être protégés par recours judiciaire, pour éviter le traitement de données sensibles et pour que toute lacune dans la sécurité des données soit effectivement sanctionnée.
The re-negotiated draft agreement contains several new safeguards on the transfer and processing of PNR data: rights are provided, among others, to access his or her PNR data, to seek the rectification of his or her PNR data, to be protected by judicial redress, not to process sensitive data and to make any breach of data security subject to effective sanctions.

Protection des données à caractère personnel: étant donné que la transmission, l'utilisation et le traitement des données PNR ont une incidence sur le droit fondamental des personnes à la protection de leurs données à caractère personnel, il est absolument essentiel que l'Union ne collabore qu'avec les pays tiers qui sont en mesure de fournir un niveau adéquat de protection pour les données PNR en provenance de l'UE.
Protection of personal data: Since the transmission, use and processing of PNR data affects the fundamental right of individuals to protection of their personal data, it is of central importance that the EU only cooperates with those third countries that can provide an adequate level of data protection for the EU originating PNR data.