Traduction de «des données concurrence et protection des consommateurs pourrait aider » (Français → Anglais) :

comment un dialogue plus étroit entre les régulateurs et les experts sur les règles et les politiques publiques en matière de protection des données, concurrence et protection des consommateurs pourrait aider à promouvoir le choix des consommateurs, la diversité des services qui protègent la vie privée et le contrôle renforcé des consommateurs sur leurs informations personnelles.
how closer dialogue between regulators and experts on the rules and policies in data protection, competition and consumer protection could help promote consumer choice, diversity of services which safeguard privacy and greater control for consumers over their personal information.

Les données présentées ci-dessous concernent l'application du droit de l'UE devant les juridictions nationales, notamment des règles en matière de concurrence, de protection des consommateurs, de marque communautaire et de marchés publics[18]. Ces données mettent en lumière le bon fonctionnement des juridictions nationales dans l'application du droit de l'UE dans ces domaines.
The data presented below refers to the application of EU law before national courts, notably competition and consumer law rules, Community trade mark and public procurement law.[18] These data throw light onto the effectiveness of the functioning of national courts for the application of EU law in these areas.

Dans son avis préliminaire sur Vie privée et compétitivité à l’ère de la collecte de données massives: L’interaction entre le droit à la protection des données, le droit de la concurrence et la protection des consommateurs, publié aujourd’hui, le CEPD note que les règles européennes dans ces domaines de politique publique ont beaucoup en commun: chacune vise à promouvoir la croissance et l’innovation et à promouvoir le bien-être des consommateurs individuels.
In his preliminary Opinion on privacy and competitiveness in the age of big data: The interplay between data protection, competition law and consumer protection, published today, the EDPS notes that the EU rules in these policy areas have much in common: each aims to promote growth and innovation and to promote the welfare of individual consumers.

Peter Hustinx, CEPD: "L’évolution de la collecte de données massives a révélé des failles dans les règles européennes de la concurrence, de la protection des consommateurs et de la protection des données qui semblent ne pas s’être adaptées à ce développement.
Peter Hustinx, EDPS, said, "The evolution of big data has exposed gaps in EU competition, consumer protection and data protection policies that do not seem to have kept up with this development.

Il est des domaines où l’intervention des personnes privées sous la forme d’un recours collectif complète utilement le contrôle public du respect des droits conférés par le droit de l’Union: la protection des consommateurs, la concurrence, la protection de l’environnement, la protection des données à caractère personnel, la réglementation des services financiers et la protection des investisseurs, notamment.
Amongst those areas where the supplementary private enforcement of rights granted under Union law in the form of collective redress is of value, are consumer protection, competition, environment protection, protection of personal data, financial services legislation and investor protection.

1. Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et lorsqu’ils utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs.
1. This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile communications networks, when travelling within the Union, do not pay excessive prices for Union-wide roaming services in comparison with competitive national prices, when making calls and receiving calls, when sending and receiving SMS messages and when using packet switched data communication services, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, fostering competition and transparency in the market and offering both incentives for innovation and consumer choice.

2. Dans son rapport, la Commission évalue si, à la lumière de l'évolution du marché, et eu égard à la concurrence et à la protection du consommateur, il est nécessaire de proroger ou non ce règlement au-delà de la période établie à l'article 13, ou de le modifier, en tenant compte de l'évolution des tarifs des services de communications vocales et de données à l'échelon national et des effets du présent règlement sur l'état de la concurrence des plus petits opérateurs, des opérateurs indépendants ou des opérateurs venant de se lancer.
2. In its report, the Commission shall assess whether, in the light of developments in the market and with regard to both competition and consumer protection, there is need to extend the duration of this Regulation beyond the period set out in Article 13 or to amend it, taking into account the developments in charges for mobile voice and data communication services at national level and the effects of this Regulation on the competitive situation of smaller, independent or newly started operators.

Nous croyons qu'il serait préférable de créer des conditions grâce auxquelles les problèmes associés au nouveau régime proposé seraient rapidement cernés et réglés plutôt que de discuter sans cesse des conséquences. Ces conditions engloberaient au minimum: des recherches exhaustives, continues et indépendantes combinées à des consultations avec des intervenants concernant le contexte de la concurrence dans industrie des télécommunications, y compris les questions liées au choix, aux prix, à la pénétration du marché, à la capacité de payer, à l'accès et à la pénétration de la clientèle en fonction de données démographiques appropriées sur les clients; la mise sur pied d'un ombudsman indépendant servant les intérêts des consommateurs, tel qu'il est proposé dans la recommandation 6-2 du rapport du Groupe d'étude des télécommunications, afin de trouver des solutions pour les consommateurs dans un environnement déréglementé et de se pencher sur les problèmes liés à la protection des consommateurs et sur les solutions possibles; la mise en place d'un processus qui permettra d'établir rapidement et efficacement des mesures de protection du consommateur lorsque le marché n'est pas suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des utilisateurs.
These conditions would include, at a minimum: thorough, ongoing, and independent research with stakeholder consultation as to the state of competition in the telecommunications industry, including issues of choice, price, penetration, affordability, and access identified with appropriate customer demographics; establishment of the independent ombudsman consumer agency as recommended by recommendation 6-2 of the Telecommunications Review Panel report to provide remedies for consumers in a deregulated environment and to provide a window on consumer protection problems as well as potential solutions; and the establishment of a process that will swiftly and effectively institute consumer protections where the deregulated market has failed to provide competition sufficient to protect the interests of users.

Marché intérieur: notamment alignement de la législation concernant les marchés publics, la comptabilité, la protection des données, les services financiers, la fiscalité indirecte, le secteur audiovisuel, la protection des consommateurs; poursuite du développement des organismes chargés de la normalisation et de l'évaluation de la conformité et mise en place d'un système de surveillance du marché; adoption d'une législation technique concernant les produits industriels, renforcement des autorités compétentes en matière de concurrence; achèvement de l'alignement et application efficace du droit de la concurrence; promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME); alignement sur l'acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.
Internal market: including alignment of public procurement legislation, accounting legislation, data protection, financial services, indirect taxation, audiovisual, consumer protection, further development of standardisation and conformity assessment bodies and establishment and operation of a market surveillance system, technical legislation on industrial products, strengthening of competition authorities, completion of alignment and effective enforcement of competition law, promotion of enterprise development, including small and medium-sized enterprises (SMEs), alignment with the acquis in the fields of telecommunications, consumer protection and the internal energy market.

Face à cette situation, la Commission propose une série d'actions concrètes : - transparence accrue sur les conditions d'accueil pour les investissements directs ( l'organisation de "journées d'affaires" à thème sectoriel ouvertes à des industriels de l'Est et de l'Ouest, serait un cadre pertinent ) - transparence accrue sur l'évolution des marchés, par le renforcement des instruments permettant une analyse plus fine des marchés, notamment en créant des rapports plus réguliers entre l'industrie de ces pays et les organisations professionnelles européennes, - la promotion d'un nouveau cadre juridique : l'introduction de l'économie de marché place les autorités de ces pays devant la nécessité de disposer d'un véritable droit des sociétés quasiment inexistant, de règles en matière de comptabilité et de fiscailté des entreprises, de dispositions pour la protection des travailleurs sur les lieux du travail, pour la protection des consommateurs et de l'environnement, de règles de concurrence adaptées à l'économie de marché, - 3 - - une protection effective de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, - le soutien au développement des PME : le recours à une banque de données qui compare offres et demandes de coopération.
Faced with this situation, the Commission is proposing a series of practical measures: - improved transparency of conditions for direct investment in host countries (the organization of "business days" focusing on particular sectors of the economy and open to industrialists from East and West would provide an appropriate framework); - improved transparency of market trends by reinforcing the insutrments permitting closer analysis of markets, particularly through the forging of more regular contacts between industry in these countries and European trade organizations; - promotion of a new legal framework: the introduction of a market economy means that the authorities in these countries will need to establish a genuine body of company law (at the moment virtually non-existent), rules governing the accounts and taxation of firms, provisions relating to worker protection at the place of employment, consumer and environmental protection and competition rules adapted to a market economy; - 3 - - effective protection of intellectual, industrial and commercial property; - support for the development of small and medium-sized firms: use of a data bank for comparing offers of, and requests for, cooperation.