Vertaling van "des documents lui soient transmis " (Frans → Engels) :

À cette fin, l'Autorité peut demander que des documents lui soient transmis, examiner les livres et les archives, prendre copie des livres et des archives et obtenir des explications écrites ou orales.
To that end the Authority may require the submission of documents, examine the books and records, take copies of the books and records and obtain written or oral explanations.

11. accuse réception d'une série de documents destinés à la procédure de décharge 2010 (états financiers définitifs de 2010, y compris les comptes, le rapport d'activité en matière financière et le résumé des audits internes de 2010); attend toujours que lui soient transmis tous les documents nécessaires aux fins de la décharge (notamment ceux relatifs à l'audit interne complet réalisé en 2010);
11. Acknowledges receipt of a series of documents for the 2010 discharge procedure (final financial statements for 2010, including the accounts, the financial activity report and the summary of the 2010 internal audits); is still waiting to receive all the necessary documents for discharge (in particular those relating to the complete internal audit carried out in 2010);

3. accuse réception d'une série de documents destinés à la procédure de décharge 2010 (états financiers définitifs de 2010, y compris les comptes, le rapport d'activité en matière financière et le résumé des audits internes de 2010); attend toujours que lui soient transmis tous les documents nécessaires aux fins de la décharge (notamment ceux relatifs à l'audit interne complet réalisé en 2010);
3. Acknowledges receipt of a series of documents for the 2010 discharge procedure (final financial statements for 2010, including the accounts, the financial activity report and the summary of the 2010 internal audits); still awaiting all necessary documents for a discharge (including the full 2010 internal audit);

3. accuse réception d'une série de documents destinés à la procédure de décharge 2010 (états financiers définitifs de 2010, y compris les comptes, le rapport d'activité en matière financière et le résumé des audits internes de 2010); attend toujours que lui soient transmis tous les documents nécessaires aux fins de la décharge (notamment ceux relatifs à l'audit interne complet réalisé en 2010);
3. Acknowledges receipt of a series of documents for the 2010 discharge procedure (final financial statements for 2010, including the accounts, the financial activity report and the summary of the 2010 internal audits); is still awaiting all necessary documents for a discharge (including the full 2010 internal audit);

2. Le secrétariat veille à ce que les documents adressés au comité d'association soient transmis au président du comité et diffusés, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 8 du présent règlement intérieur.
2. The Secretariat shall ensure that correspondence addressed to the Association Committee is forwarded to the Chair of the Committee and circulated, where appropriate, as documents referred to in Article 8 of these Rules of Procedure.

En cas d'urgence, il est prévu que l'Etat requis peut procéder à l'arrestation avant que les documents qui normalement accompagnent la demande d'exécution lui soient transmis.
In urgent cases, the requested State may make the arrest before the documents that ought to accompany the request for enforcement have been received.

À la suite de ce séminaire, les États membres ont communiqué à la Commission des documents d'information exposant leur approche de la PIC et lui ont transmis leurs observations sur les questions abordées lors du séminaire.
Following this seminar, the MS provided the Commission with relevant background papers concerning their approach to CIP and commented on the ideas discussed at the seminar.

3. L'État membre qui procède au transfert veille à ce que tous les documents du demandeur lui soient restitués avant son départ ou soient confiés aux membres de son escorte afin d'être remis aux autorités compétentes de l'État membre responsable ou soient transmis par d'autres voies appropriées.
3. The Member State making the transfer shall ensure that all the asylum seeker's documents are returned to him before his departure, given into the safe keeping of members of the escort to be handed to the competent authorities of the Member State responsible, or sent by other appropriate means.