Traduction de «demandeur lui soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) soit d’ordonner que les biens ou la partie de ceux-ci sur lesquels porte le droit du demandeur lui soient restitués;
(a) direct that the property or the part thereof to which the interest of the applicant relates be returned to the applicant; or

1. Sans préjudice du droit des personnes concernées inscrits dans la législation nationale en application de l'article 12, point a), de la directive 95/46/CE, toute personne a le droit d'obtenir que lui soient communiquées ses données à caractère personnel enregistrées dans l'État de résidence qui ont été transmises à l'État membre demandeur.
1. Without prejudice to the right of data subjects under national legislation pursuant to Article 12(a) of Directive 95/46/EC, any person shall have the right to obtain communication of their personal data recorded in the State of residence which was transmitted to the requesting Member State.

3. L'État membre qui procède au transfert veille à ce que tous les documents du demandeur lui soient restitués avant son départ ou soient confiés aux membres de son escorte afin d'être remis aux autorités compétentes de l'État membre responsable ou soient transmis par d'autres voies appropriées.
3. The Member State making the transfer shall ensure that all the asylum seeker's documents are returned to him before his departure, given into the safe keeping of members of the escort to be handed to the competent authorities of the Member State responsible, or sent by other appropriate means.

Lorsqu'une autorisation n'est pas délivrée à un titulaire spécifique, tout entrepreneur qui importe ou fabrique les produits visés au présent article est responsable de ce que les informations soient adressées à l'Autorité et/ou la demande lui soit soumise. Il est alors considéré comme le demandeur.
In the case of authorisations not issued to a specific holder, each operator who imports or produces the products referred to in this Article will be responsible for submitting the information or the application to the Authority and shall be considered as the applicant..

exprime sa vive préoccupation concernant la tendance à la généralisation et à la systématisation de l'application de la notion de "pays tiers sûr" par les États membres de l'Union et demande aux États membres de veiller à ce que les demandeurs d'asile ne soient pas expulsés vers un autre État sans qu'ils ne se soient assurés au préalable que celui-ci accordera au demandeur d'asile concerné l'accès à une procédure correcte et efficace d'établissement du statut de réfugié et avant de lui avoir fourni un document, rédigé dans la langue de l'État d'accueil, expliquant que la demande d'asile n'a été rejetée que pour des motifs tenant au pays tiers;
40. Voices its deep concern at the tendency to generalize and systematize the application of the idea of 'safe third country' by the Member States of the Union; calls on the Member States to ensure that asylum seekers are not deported to a State without prior guarantees that this State will allow the individual applicant access to a fair and efficient refugee status determination procedure, and only after having provided the applicant with a document, in the language of the receiving State, explaining that the application for asylum was rejected solely on third country grounds;

Si le demandeur est membre d’une Première nation, le tribunal peut aussi ordonner que certains droits ou intérêts sur des terres ou des constructions lui soient transférés (art. 36).
In the case of an applicant spouse or common-law partner who is a First Nation member, a court can also order that certain interests or rights to land or structures be transferred to them (clause 36).

Si le demandeur est membre d’une Première nation, le tribunal peut aussi ordonner que certains droits ou intérêts sur des terres ou des constructions lui soient transférés (art. 31).
In the case of an applicant spouse or common-law partner who is a First Nation member, a court can also order that certain interests or rights to land or structures be transferred to them (clause 31).