Vertaling van "des documents comptables désigne également " (Frans → Engels) :

(2) Dans le cas d’une commission portuaire, ou d’une société portuaire locale ou d’un port non autonome au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne des ports, qui est prorogé, réputé constitué ou constitué en administration portuaire en vertu de la Loi, l’exigence de conserver des documents comptables désigne également la conservation de documents de même nature que la commission portuaire, la société portuaire locale ou la Société canadienne des ports avait en sa possession avant d’être prorogée, réputée constituée ou constituée.
(2) In the case of a harbour commission, or a local port corporation or non-corporate port within the meaning assigned in section 2 of the Canada Ports Corporation Act, that is continued, deemed to be incorporated or incorporated as a port authority under the Act, the requirement to maintain accounting records includes maintaining similar records that the harbour commission, the local port corporation or the Canada Ports Corporation had in its possession before it was continued, deemed to be incorporated or incorporated.

Le document désigne également, à juste titre, le secteur privé comme un moteur essentiel d'une croissance inclusive et de la création d’emplois.
The document also rightly identifies the private sector as a key driver for inclusive growth and job creation.

(7) Les livres, comptes et registres visés par le présent règlement ne comprennent pas uniquement les registres comptables au sens restreint et technique du terme, mais désignent également les documents comme les procès-verbaux, les registres du capital-actions, les rapports, la correspondance, les notes de service, les imprimés d’ordinateur, les bandes et les fichiers qui peuvent servir à déterminer l’historique d’une transaction ou les faits qui s’y rattachent.
(7) The books, accounts and records referred to herein include not only accounting records in a limited technical sense, but all records such as minute books, capital stock records, reports, correspondence memoranda, computer printouts, tapes and card decks that may be useful in determining the history of or facts pertaining to any transaction.

(5) Ces documents contiennent également l’information générale et particulière que le conseil d’administration juge nécessaire pour présenter fidèlement, selon les principes comptables généralement reconnus — principalement ceux qui sont énoncés dans le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés — , la situation financière de chaque fonds à la clôture de l’exercice. Ils contiennent également les résultats des opérations de l’Office.
(5) The annual financial statements shall show the information and particulars that in the opinion of the directors are necessary to present fairly, in accordance with generally accepted accounting principles, the primary source of which is the Handbook of the Canadian Institute of Chartered Accountants, the financial position for each fund as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations of the Board for that financial year.

14. relève également qu'en 2009, le SAI a réalisé un audit de la gestion financière et formulé deux recommandations "critiques" et six recommandations "très critiques" sur 15; se dit préoccupé par le fait que les deux recommandations critiques ont trait au poste de comptable (à savoir un "poste qui doit être pourvu par un agent temporaire ou un fonctionnaire" et des "pouvoirs à aligner sur les recommandations du comptable de la Commission") et à la validation des systèmes comptables, tandis que les six recommandations "très importantes" concernent la nécessité de mieux documenter ses circuits financiers, sa procédure de définition et de planification des marchés publics, ses contrôles ex post, ses règles de remboursement et l'établissement de rapports sur les exceptions; prie par conséquent instamment la Fondation de mettre en œuvre sans délai les recommandations du SAI et d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;
14. Notes also that in 2009 the IAS carried out an audit on Financial Management and put forward two "critical" and six "very important" recommendations out of 15; is concerned that the two critical findings relate to the accounting post (i.e". position to be filled by a temporary agent or an official", "powers to be aligned with recommendations of the Commission's Accounting Officer") and the validation of accounting systems, while the six "very important" findings concern the need to better document its financial circuits, procurement design and planning, ex-post controls, reimbursement rules and exception reporting; urges, therefore, the Foundation to implement without delay the IAS' recommendations and to inform the discharge authority on the progress made in this respect;

14. relève également qu'en 2009, l'IAS a réalisé un audit de la gestion financière et formulé deux recommandations «critiques» et six recommandations «très critiques» sur quinze; se dit préoccupé par le fait que les deux recommandations critiques ont trait au poste de comptable (à savoir un «poste qui doit être pourvu par un agent temporaire ou un fonctionnaire» et des «pouvoirs à aligner sur les recommandations du comptable de la Commission») et à la validation des systèmes comptables, tandis que les six recommandations «très importantes» concernent la nécessité de mieux documenter ses circuits financiers, sa procédure de définition et de planification des marchés publics, ses contrôles ex post, ses règles de remboursement et l'établissement de rapports sur les exceptions; demande donc instamment à la Fondation de mettre en œuvre sans délai les recommandations de l'IAS et d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;
14. Notes also that in 2009 the IAS carried out an audit on Financial Management and put forward two ‘critical’ and six ‘very important’ recommendations out of 15; is concerned that the two critical findings relate to the accounting post (i.e. ‘position to be filled by a temporary agent or an official’, ‘powers to be aligned with recommendations of the Commission's Accounting Officer’) and the validation of accounting systems, while the six ‘very important’ findings concern the need to better document its financial circuits, procurement design and planning, ex-post controls, reimbursement rules and exception reporting; urges, therefore, the Foundation to implement without delay the IAS's recommendations and to inform the discharge authority on the progress made in this respect;

50. rappelle à la Commission que le prochain quatrième rapport sur la cohésion doit également servir à améliorer à l'avenir la politique de cohésion; renvoie également à "L'agenda territorial de l'UE" à préparer en 2007; souligne que ce document stratégique vise à élaborer des concepts nouveaux et d'avenir en matière de développement territorial (en particulier en ce qui concerne le développement régional et urbain, l'exploitation de la masse critique des grappes régionales et une approche différenciée des régions) et désigne également la culture comme une ressource du développement régional;
50. Reminds the Commission that the forthcoming fourth cohesion report must also serve to improve cohesion policy in the future; also refers to the 'EU Territorial Agenda' due to be devised in 2007; stresses that this policy document seeks to bring about new and forward-looking concepts of territorial development (especially in the fields of regional and urban development, the use of 'critical mass' for regional clusters and a differentiated approach to regions) and also uses culture as an aid to regional development;

50. rappelle à la Commission que le quatrième rapport sur la cohésion doit également servir à améliorer à l'avenir la politique de cohésion; renvoie également à "L'agenda territorial de l'UE" à préparer en 2007; souligne que ce document stratégique vise à élaborer des concepts nouveaux et d'avenir en matière de développement territorial (en particulier en ce qui concerne le développement régional et urbain, l'exploitation de la masse critique des grappes régionales et une approche différenciée des régions) et désigne également la culture comme une ressource du développement régional;
50. Reminds the Commission that the fourth cohesion report must also serve to improve cohesion policy in the future; also refers to the 'EU Territorial Agenda' due to be devised in 2007; stresses that this policy document seeks to bring about new and forward-looking concepts of territorial development (especially in the fields of regional and urban development, the use of 'critical mass' for regional clusters and a differentiated approach to regions) and also uses culture as an aid to regional development;

Il pourrait aussi être un cabinet de comptables dont le membre ou l’employé désigné conjointement par le conseil et le cabinet pour assurer la vérification comptable des documents de la Fondation répondrait aux conditions fixées relativement aux personnes physiques.
Alternatively, the auditor could be a firm of accountants, a member or employee of which had been jointly designated by the Board and the firm to conduct the audit on the firm’s behalf, provided that the designated individual met the qualifications prescribed for natural persons under this clause.