Traduction de «conditions fixées relativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux conditions fixées par l'autorité compétente
under terms fixed by the competent authority

Décret déléguant l'honorable Pierre Cadieux auprès du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social relativement à la condition physique et au sport amateur et auprès du ministre de l'Emploi et de l'Immigration relativement à la jeunesse du Canada
Order Assigning the Honourable Pierre Cadieux to Assist the Minister of National Health and Welfare Respecting Fitness and Amateur Sport and to Assist the Minister of Employment and Immigration Respecting the Youth of Canada, and Terminating the Assignmen

à des conditions fixées d'avance
on a contract basis

Décret déléguant l'honorable Marcel Danis auprès du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social relativement à la condition physique et le sport amateur
Order Assigning the Honourable Marcel Danis to Assist the Minister of National Health and Welfare Respecting Fitness and Amateur Sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3505 (1) Les conditions ci-après sont fixées relativement à un donataire pour l’application de l’alinéa 110.1(8)e) de la Loi :
3505 (1) The following conditions are prescribed in respect of a donee for the purposes of paragraph 110.1(8)(e) of the Act:

M. John Bryden: Cet article a donc essentiellement pour effet de suspendre la condition qui est fixée par la Loi sur l'immigration relativement à la résidence permanente.
Mr. John Bryden: So this clause basically suspends the restriction on permanent residency that I see in the Immigration Act.

RHDCC a lancé une nouvelle initiative afin d'évaluer la conformité des employeurs relativement aux exigences du programme, et les conditions fixées dans l'AMT.
HRSDC has launched a new initiative to assess employers' compliance with the requirements of the program and the conditions set out in the labour market opinion.

Le rapporteur, dans son rapport initial, a proposé une approche relativement restrictive en réponse à cet arrêt de la Cour de justice, mais nous sommes, au contraire, favorables à l’interprétation de la Commission, selon laquelle l’arrêt de la Cour nous autorise à imposer des sanctions pénales dans tous les domaines du droit communautaire, quoiqu’en l’absence de limites, mais dans les conditions fixées par la Cour et dans le but ultime de faire appliquer le droit communautaire.
The rapporteur, in his original report, proposed a relatively restrictive approach in handling this ruling from the Court of Justice, but we, on the contrary, favour the Commission’s interpretation, according to which the Court’s ruling allows us to impose criminal sanctions in every area of Community law, albeit not subject to limitations, but with the conditions set down by the Court, and with the ultimate purpose of enforcing Community law.

Selon moi, la perception qu’a le secteur de ce système est tout aussi importante que la perception des consommateurs et il importe de démontrer les avantages économiques d’un marché de grande qualité: la sécurité d’un système de dénomination qui contrôle adéquatement les produits ne répondant pas aux conditions fixées ainsi qu’une procédure rapide et relativement légère.
I believe that the way the sector itself perceives it is as important as the way the consumers perceive it, and it must be shown the economic advantages of a high-quality market: the security of a system of denomination which properly controls the products that do not comply with the conditions set, and a quick and not too burdensome procedure.

Il pourrait aussi être un cabinet de comptables dont le membre ou l’employé désigné conjointement par le conseil et le cabinet pour assurer la vérification comptable des documents de la Fondation répondrait aux conditions fixées relativement aux personnes physiques.
Alternatively, the auditor could be a firm of accountants, a member or employee of which had been jointly designated by the Board and the firm to conduct the audit on the firm’s behalf, provided that the designated individual met the qualifications prescribed for natural persons under this clause.

Aucune condition n'est fixée à l'affectation de fonds relativement à l'aide juridique en matière civile.
There are no strings or conditions attached to the money which flows with respect to civil legal aid.