Traduction de «conserver des documents comptables désigne également » (Français → Anglais) :

(2) Dans le cas d’une commission portuaire, ou d’une société portuaire locale ou d’un port non autonome au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne des ports, qui est prorogé, réputé constitué ou constitué en administration portuaire en vertu de la Loi, l’exigence de conserver des documents comptables désigne également la conservation de documents de même nature que la commission portuaire, la société portuaire locale ou la Société canadienne des ports avait en sa possession avant d’être prorogée, réputée constituée ou constituée.
(2) In the case of a harbour commission, or a local port corporation or non-corporate port within the meaning assigned in section 2 of the Canada Ports Corporation Act, that is continued, deemed to be incorporated or incorporated as a port authority under the Act, the requirement to maintain accounting records includes maintaining similar records that the harbour commission, the local port corporation or the Canada Ports Corporation had in its possession before it was continued, deemed to be incorporated or incorporated.

La raison en est qu’en Italie, les entreprises ne sont pas obligées de conserver leurs documents comptables pendant plus de dix ans, ce qui fait qu’il est impossible d’établir le montant de la surcompensation dont une entreprise exerçant une activité économique dans la région touchée aurait bénéficié à l’époque.
This is because in Italy companies do not have an obligation to keep records for more than ten years, which makes it impossible to establish the amount of overcompensation a company with economic activity in the affected area would have received at the time.

(7) Les livres, comptes et registres visés par le présent règlement ne comprennent pas uniquement les registres comptables au sens restreint et technique du terme, mais désignent également les documents comme les procès-verbaux, les registres du capital-actions, les rapports, la correspondance, les notes de service, les imprimés d’ordinateur, les bandes et les fichiers qui peuvent servir à déterminer l’historique d’une transaction ou les faits qui s’y rattachent.
(7) The books, accounts and records referred to herein include not only accounting records in a limited technical sense, but all records such as minute books, capital stock records, reports, correspondence memoranda, computer printouts, tapes and card decks that may be useful in determining the history of or facts pertaining to any transaction.

(3) Dans le cas d’une commission portuaire, ou d’une société portuaire locale au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne des ports, qui est prorogée, réputée constituée ou constituée en administration portuaire en vertu de la Loi, l’exigence de conserver des livres où figurent les procès-verbaux des réunions et les résolutions du conseil d’administration et de ses comités désigne également la conservation de livres de même nature qu’elle avait en sa possession avant d’être prorogée, réputée constituée ou constituée.
(3) In the case of a harbour commission, or a local port corporation within the meaning assigned in section 2 of the Canada Ports Corporation Act, that is continued, deemed to be incorporated or incorporated as a port authority under the Act, the requirement to maintain records that contain minutes of meetings and resolutions of the board of directors and committees of directors includes maintaining similar records that the harbour commission or local port corporation had in its possession before it was continued, deemed to be incorporated or incorporated.

8 (1) Sous réserve de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale pertinente prévoyant une période de rétention plus longue, l’administration portuaire conserve ses documents comptables à son siège social, ou en tout lieu au Canada convenant aux administrateurs, pendant une période de six ans suivant la fin de l’exercice auquel ils se rapportent.
8 (1) Subject to any other Act of Parliament, or any applicable Act of the legislature of a province, that provides for a longer retention period, a port authority shall maintain accounting records at its registered office or at such other place in Canada as the board of directors thinks fit for a period of six years after the end of the fiscal year to which they relate.

(a) dispose d'un établissement, situé dans ledit État membre, avec des locaux dans lesquels elle exerce ses activités principales et, notamment, conserve ses documents comptables, les documents de gestion du personnel, les documents contenant les données relatives au temps de conduite et de repos et tout autre document auquel l'autorité compétente doit pouvoir accéder pour vérifier le respect des conditions prévues par le présent règlement.
(a) have an establishment situated in that Member State with premises in which it keeps its core business, in particular its accounting documents, personnel management documents, documents containing data relating to driving time and rest and any other document to which the competent authority must have access in order to verify compliance with the conditions laid down in this Regulation.

50. rappelle à la Commission que le quatrième rapport sur la cohésion doit également servir à améliorer à l'avenir la politique de cohésion; renvoie également à "L'agenda territorial de l'UE" à préparer en 2007; souligne que ce document stratégique vise à élaborer des concepts nouveaux et d'avenir en matière de développement territorial (en particulier en ce qui concerne le développement régional et urbain, l'exploitation de la masse critique des grappes régionales et une approche différenciée des régions) et désigne également la culture comme une ressource du développement régional;
50. Reminds the Commission that the fourth cohesion report must also serve to improve cohesion policy in the future; also refers to the 'EU Territorial Agenda' due to be devised in 2007; stresses that this policy document seeks to bring about new and forward-looking concepts of territorial development (especially in the fields of regional and urban development, the use of 'critical mass' for regional clusters and a differentiated approach to regions) and also uses culture as an aid to regional development;

50. rappelle à la Commission que le prochain quatrième rapport sur la cohésion doit également servir à améliorer à l'avenir la politique de cohésion; renvoie également à "L'agenda territorial de l'UE" à préparer en 2007; souligne que ce document stratégique vise à élaborer des concepts nouveaux et d'avenir en matière de développement territorial (en particulier en ce qui concerne le développement régional et urbain, l'exploitation de la masse critique des grappes régionales et une approche différenciée des régions) et désigne également la culture comme une ressource du développement régional;
50. Reminds the Commission that the forthcoming fourth cohesion report must also serve to improve cohesion policy in the future; also refers to the 'EU Territorial Agenda' due to be devised in 2007; stresses that this policy document seeks to bring about new and forward-looking concepts of territorial development (especially in the fields of regional and urban development, the use of 'critical mass' for regional clusters and a differentiated approach to regions) and also uses culture as an aid to regional development;

de disposer d'un établissement ║ avec des locaux dans lesquels elle conserve ses documents d'entreprise pendant les périodes prévues par la loi , notamment tous ses documents comptables, les documents de gestion de personnel et tout autre document sur des supports de données sûrs auxquels l'autorité compétente pour autoriser l'exercice de la profession doit pouvoir accéder pour vérifier les conditions prévues par le présent règlement, dans le respect de toutes les normes pertinentes en matière de protection des données à caractère personnel ;
have an establishment║ with premises in which it keeps its business documents in line with the periods of time laid down by law and in particular all its accounting documents, personnel management documents and any other document on secure data supports , to which the authority competent to authorise the pursuit of the occupation must have access in order to verify compliance with the conditions provided for in this Regulation while complying with all relevant standards for the protection of personal data;