Vertaling van "des dispositions très soigneusement rédigées " (Frans → Engels) :

Mme Latimer : Comme je l'ai déclaré au sénateur Fraser, si vous voulez appliquer ce principe, il faudrait procéder à un examen des ressources et adopter des dispositions très soigneusement rédigées.
Ms. Latimer: As I stated to Senator Fraser, if you are going to do that, it would need to be means tested and there would need to be some careful provisions put into place.

Il n'est pas le résultat de pressions exercées par des lobbyistes. Le projet de loi présente des dispositions souples, soigneusement rédigées, qui donnent à tous les consommateurs canadiens la protection qu'ils exigent et qu'ils méritent.
The bill is not what some lobbyists have made it out to be; it is in fact a flexible and carefully drafted piece of legislation which gives all Canadian consumers a level of protection that they deserve and want.

Je voudrais toutefois vous rappeler qu’il n’y a pas si longtemps, après le rejet clair et net de la Constitution européenne par les Pays-Bas et la France, les dispositions relatives à l’utilisation des symboles ont été très soigneusement supprimées et ne figuraient plus dans le traité de Lisbonne car on s’était rendu compte que le public n’en voulait pas.
However, I want to remind you that it was not so long ago, after the clear rejection of the European Constitution in the Netherlands and France at the time, that the provisions on the use of symbols were very carefully removed and they were no longer to be included in the Treaty of Lisbon because it was realised that the public did not want them.

La plupart des États membres ont arrêté des dispositions spécifiques qui incriminent explicitement la formation à des méthodes ou techniques aux fins de commettre des infractions terroristes, rédigées de manière très similaire à la décision-cadre de 2008 (BE, DE, IE, HR, IT, CY, LU, MT, AT, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK).
Most Member States have adopted specific provisions explicitly criminalising the instruction in methods and techniques for the purpose of committing terrorist offences drafted closely aligned to the wording of FD 2008 (BE, DE, IE, HR, IT, CY, LU, MT, AT, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK).

Elle a été très soigneusement rédigée de façon à assurer que les méthodes canadiennes seront compatibles avec tout mécanisme international qui finira par être adopté, ce que le Canada continue de préconiser.
The legislation has been carefully drafted to ensure that Canadian procedures will be compatible with any eventual international compliance mechanism which Canada is continuing to advocate.

Elle a été très soigneusement rédigée de façon à assurer que les méthodes canadiennes soient compatibles avec tout mécanisme international éventuel de telle sorte que nous n'ayons pas à reprendre un jour toute la démarche.
It has been very carefully crafted to ensure that Canadian procedures will be compatible with any eventual international mechanism so that we will not have to go back and redo the process.

[Traduction] L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, la définition d'activité terroriste que l'on trouve dans le projet de loi C-36 a été très soigneusement rédigée pour veiller à ce que nous n'appliquions pas ces dispositions à des manifestations légales.
[English] Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I indicated yesterday, the definition of terrorist activity in Bill C-36 has been very carefully crafted to ensure that we do not apply these provisions to lawful protest activity.

La Commission considère que l’arrêt Test-Achats n’a aucune incidence juridique sur cette disposition, qui s'applique dans le contexte différent et clairement distinct des pensions de retraite et qui est également rédigée de manière très différente de l’article 5, paragraphe 2, de la directive.
The Commission considers that the Test-Achats ruling has no legal implications for this provision, which applies in the different and clearly separable context of occupational pensions and which is also drafted in a very different way from Article 5(2) of the Directive.

Le fil directeur de ce débat à venir devra être le suivant: en tentant, par le recours à de telles méthodes d'investigation spéciales, de placer les instances de répression "à armes égales" avec la criminalité organisée, il faut toujours peser très soigneusement le pour, à savoir les chances de succès et les avantages que ces méthodes d'investigation offrent par rapport aux méthodes traditionnelles, et le contre, à savoir la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux et les éventuelles répercussions sur des tiers innocents. De plus, les méthodes d'investigation spéciales ne devraient pouvoir être mises en oeuvre que dans des conditions-cadres restrictives et devraient faire l'objet de contrôles juridiques et parlementaires rigoureux; en particulier, il conviendrait de prendre des dispositions efficaces propres à en empêcher l'utilisation abusive.
This debate, which has still to take place, should bear in mind that all attempts to create an 'arms balance' between law enforcement agencies and organized crime by these methods must always seek to maintain a careful balance between infringing civil liberties, possibly affecting innocent people, and the prospect of success and advantages over traditional investigative methods. These special investigation methods should also only be used in a limited context and be subject to strict legal and parliamentary controls, including in particular effective preventive measures against misuse.