Traduction de «des dispositions législatives inutilement détaillées » (Français → Anglais) :

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

Je ne suis personnellement guère favorable à ce que le principe de non-discrimination soit régi par des dispositions législatives excessivement détaillées.
Now I myself am no great lover of over-detailed legislation to combat discrimination.

Dans la mesure où les dispositions relatives à de possibles dérogations ont été supprimées, il devient par conséquent inutile de définir des critères pour évaluer la conformité des dispositions législatives et des autres exigences.
Since the provision for possible derogations has been deleted, there is no need for establishing criteria for appraising the adequacy of legislative provisions and other requirements.

Les modifications proposées cherchent à faire en sorte que les forces du marché continuent de jouer et que les compagnies aériennes établies ou nouvelles prennent leurs décisions en fonction des réalités commerciales du secteur privé sans être limitées par des dispositions législatives inutiles nuisant à leurs activités.
The proposed amendments aim to continue to allow market forces to do their work, and airlines, both new and expanding, to make their decisions based on private sector commercial realities, free of unnecessary or impeding legislation.

11. constate que, malgré ce ferme engagement de la Commission, un certain nombre de propositions législatives excessivement détaillées et inutilement complexes ont été présentées ces derniers mois; s’inquiète à l’idée que ces propositions entraînent des charges administratives excessives et soient difficiles à mettre en œuvre; déplore la détérioration de la réputation de l’Union européenne que cela entraînera aux yeux des citoyens, et en particulier des petites et moyennes entreprises; exige que les propositions législatives soient rédigées dans des termes plus clairs et qu’elles puissent permettre de réaliser plus efficacement les objectifs politiques définis;
11. Despite this firm commitment by the Commission, notes a number of overly detailed and unnecessarily complex legislative proposals in recent months; is concerned that they would result in excessive administrative burdens and be difficult to implement; regrets that this will worsen further the reputation of the European Union in the eyes of citizens and in particular SMEs; demands that legislative proposals be drafted in a clearer way and be able to achieve agreed policy goals more efficiently;

(20) La formulation de la base légale du programme doit être suffisamment flexible pour permettre d'éventuelles adaptations des actions, afin de répondre à l'évolution des besoins au cours de la période 2007-2013, et d'éviter les dispositions inutilement détaillées des programmes précédents. Il convient dès lors de limiter la présente décision à des définitions génériques des actions et des dispositions administratives et financières qui les accompagnent.
(20) It is necessary to provide sufficient flexibility in the formulation of the legal base for the programme to allow for appropriate adjustments in the actions to respond to changing needs during the period 2007 to 2013, and to avoid the excessively detailed provisions of previous programmes, so this Decision is deliberately limited to generic definitions of actions and their essential accompanying administrative and financial provisions.

Aujourd'hui plus que jamais, nous devons intensifier nos efforts afin de créer un environnement favorable à l'entreprise, de réduire la bureaucratie et de garantir que les dispositions législatives et réglementaires n'imposent aucune charge inutile aux entreprises", a déclaré Erkki Liikanen, commissaire chargé des entreprises et de la société de l'information.
Now more than ever, we need to step up our efforts to create a business-friendly environment, reduce bureaucracy, and ensure that laws and regulations do not impose an unnecessary burden on enterprises" said Enterprise and Information Society Commissioner Erkki Liikanen.

Cet arsenal compte notamment les multiples dispositions régissant les quantités maximales admises pour les substances polluantes et nuisibles, une réglementation détaillée concernant l'hygiène des denrées alimentaires, le principe d'interdiction valable pour les additifs, l'ionisation et les nouvelles denrées alimentaires, assorti d'une réserve d'autorisation ainsi qu'un nombre difficilement quantifiables d'autres règlements de précaution contenus dans les règlements sur les produits ou dans des dispositions législatives qui ne sont pas spécifiquement liées aux denrées alimentaires, mais qui au bout du compte concernent la sûreté des denrées alimentaires.
This network includes the numerous maximum levels for pollutants and harmful substances, the detailed rules on food hygiene, the principle that additives, radiation and novel foods are not permitted until they have been explicitly approved, and a plethora of other precautions, too numerous to be reliably counted, contained in product regulations or in legislation which does not specifically relate to food but ultimately likewise contributes to food safety.

Elle s'inquiète parce que ce projet ne comporte pas de dispositions comparables à ce qu'on trouve ailleurs pour les soutenir dans les causes antidumping. Aux États-Unis, par exemple, des dispositions législatives détaillées étayent les procédures antidumping.
For example, in the United States there is detailed drafting of legislation and a law in effect which support American anti-dumping processes.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre de la Justice semble avoir sombré dans le ridicule après l'annonce récente selon laquelle ses dispositions législatives inutiles sur l'enregistrement des armes à feu sont utiles pour réduire les crimes commis avec des armes à feu au Canada.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the Minister of Justice appears to be ending up with egg on her face after a recent announcement that her useless gun registry is doing something about reducing firearms crime in Canada.