Traduction de «dispositions inutilement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

alerte inutile
nuisance alert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ancien ministre avait signalé au comité que les modifications imminentes qui devaient être apportées à la loi habilitante rendraient cette disposition inutile et qu'il avait entrepris de faire abroger cette disposition.
The previous minister had informed the committee that upcoming amendments to the legislation would make the provision redundant and had undertaken to revoke section 4.

Nous croyons que les Canadiens seront mieux servis et protégés en ayant recours aux dispositions usuelles du Code criminel plutôt qu'à des dispositions inutiles.
We believe that Canadians will be better served and better protected under the usual provisions of the Criminal Code, rather than others that are completely unnecessary.

Nous croyons que les Canadiens seront mieux servis et protégés en ayant recours aux dispositions usuelles du Code criminel plutôt qu'à ces dispositions inutiles.
We believe that Canadians will be better served and protected if the ordinary provisions of the Criminal Code are used, rather than these unnecessary provisions.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient, sur leurs sites internet officiels, toute décision qui ne fait pas l’objet d’un recours et imposant une sanction ou mesure administrative pour cause d’infraction aux dispositions nationales transposant la présente directive, sans retard inutile après que la personne à qui la sanction ou mesure a été infligée a été informée de cette décision.
1. Member States shall ensure that competent authorities publish any decision against which there is no appeal imposing an administrative sanction or measure for infringements of the national provisions transposing this Directive on their official websites without undue delay after the person on whom the sanction or measure was imposed has been informed of that decision.

Ils notifient à la Commission et à l’AEMF, sans retard inutile, toute modification ultérieure desdites dispositions.
Member States shall notify the Commission and ESMA without undue delay of any subsequent amendments thereto.

La formulation de la base juridique du programme doit être suffisamment flexible pour permettre d'éventuelles adaptations des actions, afin de répondre à l'évolution des besoins au cours de la période 2007-2013, et d'éviter les dispositions inutilement détaillées des programmes précédents, de sorte que la présente décision se limite à des définitions génériques des actions et aux dispositions administratives et financières qui les accompagnent.
It is necessary to provide sufficient flexibility in the formulation of the legal base for the Programme to allow for appropriate adjustments in the actions to respond to changing needs during the period 2007 to 2013, and to avoid the excessively detailed provisions of previous programmes, so this Decision is deliberately limited to generic definitions of actions and their essential accompanying administrative and financial provisions.

Afin d’éviter des formalités administratives inutiles, les dispositions relatives à la notification de la commercialisation transfrontalière de parts ne devraient pas s’appliquer aux OPCVM maîtres qui ne recueillent pas des capitaux auprès du public dans un État membre autre que celui où ils sont établis, mais n’ont qu’un ou plusieurs OPCVM nourriciers dans cet autre État membre.
In order to avoid an undue administrative burden, provisions on notification of cross-border marketing should not apply if a master UCITS does not raise capital from the public in a Member State other than that in which it is established, but has only one or more feeder UCITS in that other Member State.

La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques exige que toutes les expériences soient conçues afin d'éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile; qu'un nombre minimal d'animaux soit utilisé; que soient utilisés les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages durables.
Council Directive 86/609/EEC on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes requires that all experiments be designed to avoid distress and unnecessary pain and suffering to the experimental animals; use the minimum number of animals; involve animals with the lowest degree of neurophysiological sensitivity; and cause the least pain, suffering, distress or lasting harm.

En ce qui concerne l'achèvement du cadre législatif communautaire, un certain nombre d'éléments-clés du programme du Livre blanc de 1985 doivent encore être réalisés en ce qui concerne l'élimination des contrôles des personnes aux frontières intérieures, la fiscalité (et plus précisément un système commun de TVA fondé sur l'origine, la suppression de la double imposition, le rapprochement des régimes d'imposition des revenus de l'investissement), la création d'un droit européen des sociétés et l'ajustement de la législation en vigueur sur le marché unique afin d'éliminer les dispositions inutilement ambiguës ou complexes.
As for completion of the Community legislative framework, a number of key elements in the 1985 White Paper have yet to be implemented concerning removing border controls on persons at internal frontiers, taxation issues (notably a common origin-based VAT system, eliminating double taxation, approximation of taxation of investment income), the creation of a European company law system and adjustment of existing Single Market legislation to remove unnecessary ambiguities or complexity.