Traduction de «des devoirs égaux devant » (Français → Anglais) :

Un ami lui parle de la procédure de règlement des petits litiges accessible sur le portail e‑Justice[55] et, ensemble, ils en constatent rapidement tous les avantages: il est possible de former un recours en Hongrie au lieu du Portugal, sans payer de frais d'avocat et sans même devoir comparaître devant une juridiction.
A friend told him about the European Small Claims Procedure on the European e-Justice Portal[55] and they quickly spotted all the advantages: it was possible to claim in Hungary and not in Portugal, without paying the costs of the lawyer, and even without going to the court!

Dans l'Eurobaromètre de 2013 sur les petits litiges, les personnes interrogées ont déclaré que les facteurs ci‑après les encourageraient le plus à saisir la justice dans leur pays: la possibilité de mener la procédure par écrit uniquement, sans devoir se présenter personnellement devant une juridiction (37 %), la possibilité de mener la procédure sans devoir désigner un avocat (31 %) et la possibilité de mener la procédure en ligne (20 %).
In the 2013 Eurobarometer on small claims, respondents said that they would be most encouraged to go to court in their country by the following factors: being able to conduct proceedings only in writing without physically going to court (37%), being able to conduct proceedings without having to instruct a lawyer (31%), and conducting proceedings online (20%).

Afin de permettre aux personnes d'être entendues sans devoir se déplacer pour se présenter devant la juridiction, les audiences, ainsi que l'obtention de preuves par l'audition de témoins, d'experts ou de parties, devraient être menées en ayant recours à tous moyens de communication à distance appropriés dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu de circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation de ces moyens ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.
In order to enable persons to be heard without requiring them to travel to the court or tribunal, oral hearings as well as the taking of evidence by hearing witnesses, experts or parties should be carried out using any appropriate means of distance communication available to the court or tribunal, unless, on account of the particular circumstances of the case, the use of such technology would not be appropriate for the fair conduct of the proceedings.

G. considérant que l'Afghanistan est partie à plusieurs conventions internationales, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et que l'article 22 de la constitution afghane stipule que les hommes et les femmes ont des droits et des devoirs égaux devant la loi;
G. whereas Afghanistan is a party to several international conventions, particularly the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination against Women, and whereas Article 22 of the Afghan Constitution stipulates that men and women have equal rights and duties before the law;

B. considérant que la constitution afghane du 4 janvier 2004 stipule, à l'article 22, que les citoyens de l'Afghanistan, hommes et femmes, ont des droits et des devoirs égaux devant la loi et qu'elle est conforme aux traités internationaux ratifiés par l'Afghanistan,
B. having regard to the Afghan Constitution of 4 January 2004, in particular Article 22 thereof, which stipulates that "the citizens of Afghanistan, men and women, have equal rights and duties before the law", and whereas that article is consistent with the international treaties ratified by Afghanistan,

B. considérant que la Constitution afghane du 4 janvier 2004 stipule, à l'article 22, que "les citoyens de l'Afghanistan, hommes et femmes, ont des droits et des devoirs égaux devant la loi" et qu'elle est conforme aux traités internationaux ratifiés par l'Afghanistan,
B. having regard to the Afghan Constitution of 4 January 2004, in particular Article 22 thereof, which stipulates that ‘the citizens of Afghanistan, men and women, have equal rights and duties before the law’, and whereas that article is consistent with the international treaties ratified by Afghanistan,

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered to be lost, and what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

B. considérant que tous les individus ont, dans l'Union européenne, un droit et un devoir égaux d'être des membres entiers, actifs et intégrés de la société, égaux devant la loi; considérant que toute personne est, d'abord et avant tout, une personne particulière et unique, et que le fait d'appartenir à une minorité ne peut jamais justifier ou expliquer une exclusion ou une discrimination, ou encore une décision d'écarter de la communauté,
B. whereas every individual in the European Union has an equal right and duty to be a full, active and integrated member of society, equal before the law; whereas each person is first and foremost an individual and unique person, and being part of a minority will never justify or explain either exclusion or discrimination, or a decision to withdraw from the community,

Pour créer la transparence quant au traitement des erreurs administratives, sans pour autant devoir systématiquement recourir aux mesures de contrôle, la Commission a introduit une nouvelle fois devant le Conseil, en juillet 1997, un dispositif visant l'obligation pour les Etats membres de constater et de mettre à disposition les droits d'un montant supérieur à EUR 2000 qui n'ont pu être pris en compte vis-à-vis du redevable du fait d'une erreur administrative.
In order to establish openness in the treatment of administrative errors, without resorting systematically to control measures, in July 1997 the Commission re-tabled a proposal to the Council to oblige Member States to establish and make available entitlements of over EUR2 000 which could not be charged to the debtor because of administrative error.