Vertaling van "entendues sans devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de permettre aux personnes d'être entendues sans devoir se déplacer pour se présenter devant la juridiction, les audiences, ainsi que l'obtention de preuves par l'audition de témoins, d'experts ou de parties, devraient être menées en ayant recours à tous moyens de communication à distance appropriés dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu de circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation de ces moyens ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.
In order to enable persons to be heard without requiring them to travel to the court or tribunal, oral hearings as well as the taking of evidence by hearing witnesses, experts or parties should be carried out using any appropriate means of distance communication available to the court or tribunal, unless, on account of the particular circumstances of the case, the use of such technology would not be appropriate for the fair conduct of the proceedings.

(12) Afin de permettre aux personnes d'être entendues sans devoir se déplacer pour se présenter devant la juridiction, les audiences, ainsi que l'obtention de preuves par l'audition de témoins, d'experts ou de parties, devraient être menées en ayant recours à tous moyens de communication à distance appropriés dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation de ces moyens ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.
(12) In order to enable persons to be heard without requiring them to travel to the court or tribunal, oral hearings as well as the taking of evidence by hearing witnesses, experts or parties should be carried out using any appropriate means of distance communication available to the court or tribunal, unless, on account of the particular circumstances of the case, the use of such technology would not be appropriate for the fair conduct of the proceedings.

Il a toutefois également rappelé que ces partenariats doivent « fonctionner dans les deux sens, sur la base d’intérêts et d’avantages mutuels, étant entendu que tous les acteurs ont des droits mais aussi des devoirs »[24].
However, it recalled as well that these partnerships must be " two way streets based on mutual interests and benefits and on the recognition that all actors have rights as well as duties"[24].

4. Lorsqu’elles considèrent qu’un produit présente un risque grave, les autorités de surveillance du marché prennent toutes les mesures nécessaires, sans devoir exiger au préalable que l’opérateur économique prenne des mesures correctives conformément à l’article 9, paragraphe 3, et sans lui donner la possibilité d’être entendu au préalable.
4. Where market surveillance authorities consider that a product presents a serious risk, they shall take all necessary measures and may do so without first requiring the economic operator to take corrective action pursuant to Article 9(3) and without giving the operator the opportunity to be heard beforehand.

Nous avons bien entendu le devoir de suivre les conseils des autorités responsables de la sécurité et de consulter les Canadiens, mais nous devons aussi veiller à ce que les mesures que nous prendrons assurent la sécurité publique et protègent les libertés civiles.
We must take advice, of course, from security authorities, and we must engage Canadians, but we must ensure that our actions protect both public safety and civil liberties.

Nous allons bien entendu maintenant devoir lutter pour confirmer cette victoire lors des prochaines négociations tripartites avec le Conseil et la Commission; les États membres doivent indiquer, au moins cinq ans avant le début de la construction, le montant et les types d’investissement dans des projets énergétiques.
For sure, we will have to fight now to maintain this victory in the upcoming tripartite negotiations with Council and COM; MS must provide, at least five years before construction starts, the amount and types of investment in energy projects.

Dans le cadre des audiences et de l'obtention des preuves, les États membres devraient utiliser des moyens modernes de communication à distance, permettant aux personnes d'être entendues sans devoir se déplacer pour se présenter devant la juridiction.
In the context of oral hearings and the taking of evidence, the Member States should use modern, distance means of communication enabling persons to be heard without the need to travel to the court or tribunal.

Considérant que, afin d'être en mesure de faire valoir ce droit et de s'acquitter de ce devoir, les citoyens doivent avoir accès à l'information, être habilités à participer au processus décisionnel et avoir accès à la justice en matière d'environnement, étant entendu qu'ils peuvent avoir besoin d'une assistance pour exercer leurs droits.
Considering that, to be able to assert this right and observe this duty, citizens must have access to information, be entitled to participate in decision-making and have access to justice in environmental matters, and acknowledging in this regard that citizens may need assistance in order to exercise their rights,

2. Il est bien entendu du devoir de la Commission de procéder à une évaluation des instruments dont elle a la responsabilité dans le domaine de l’aide extérieure à la lumière à la fois des objectifs qu’elle poursuit dans ce domaine, des résultats concrets qu’elle a atteint à travers ces instruments et des moyens dont elle dispose.
2. Clearly, the Commission has a duty to undertake some assessment of the instruments it is responsible for in the field of foreign aid both in the light of the objectives targeted in this area and the tangible results achieved through the instruments and resources available to it.