Traduction de «cause soient identiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

irrecevabilité de la demande d'asile pour cause de demande identique
inadmissibility of asylum application due to an identical application | refusal of asylum application not constituting a fresh claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une seule demande d'enregistrement d'un transfert peut être présentée pour deux ou plusieurs marques, sous réserve que le titulaire enregistré et son ayant cause soient identiques dans tous les cas.
A single application for registration of a transfer may be submitted for two or more trade marks, provided that the registered proprietor and the successor in title are the same in each case.

8. Une seule demande d'enregistrement d'un transfert peut être présentée pour deux ou plusieurs marques, sous réserve que le titulaire enregistré et son ayant cause soient identiques dans tous les cas.
8. A single application for registration of a transfer may be submitted for two or more trade marks, provided that the registered proprietor and the successor in title are the same in each case.

Je veux bien faire du commerce, je veux bien faire des échanges, mais il faut qu'on parte de bases identiques et que les coûts de revient soient identiques à cause de l'engagement des gouvernements à respecter certains droits.
I am in favor of trade, but we have to start from identical bases and production costs must be identical because of the commitment of governments to respect certain rights.

M. Steven Stinson: Eh bien, je pense que nous devons examiner les droits accordés aux investisseurs étrangers pour faire en sorte que les investisseurs nationaux puissent avoir recours de la même façon à des procédures qui, en pratique, soient identiques, et qu'ils ne soient pas désavantagés à cause de cela.
Mr. Steven Stinson: Well, I think we need to look at the rights accorded to foreign investors to ensure that domestic investors have similar access to processes that in effect are the same, and to ensure that they are not disadvantaged because of it.

En tout état de cause, lorsqu’un État membre décide de mettre en place un système d’autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l’État membre d’affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si des soins de santé identiques avaient été dispensés dans l’État membre d’affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
In any event, if a Member State decides to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had the same healthcare been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

11. demande aux États membres de proposer des mesures spécifiques pour combattre les inégalités entre les hommes et les femmes qui sont liées aux interruptions dans l'emploi, notamment pour cause de maternité ou de soins aux personnes dépendantes, et de réduire leurs effets négatifs sur les carrières, les salaires et les droits à la retraite, mais aussi de veiller à ce que les salaires et les pensions soient identiques pour les hommes et les femmes; invite la Commission à trouver des moyens appropriés pour lutter contre la ségrégation entre hommes et femmes sur le marché du travail et à faciliter l'accès des femmes à des secteurs non traditionnels;
11. Calls on the Member States to put forward specific measures to combat inequalities between women and men caused by interrupted patterns of employment resulting in particular from maternity leave or leave to care for dependants and to reduce their negative effects on careers, wages and pension entitlements and to work towards gender-neutral wages and pensions; calls on the Commission to find appropriate means to combat the gender segregation of the labour market and to facilitate women’s entry into non-traditional sectors;

11. demande aux États membres de proposer des mesures spécifiques pour combattre les inégalités entre les hommes et les femmes qui sont liées aux interruptions dans l'emploi, notamment pour cause de maternité ou de soins aux personnes dépendantes, et de réduire leurs effets négatifs sur les carrières, les salaires et les droits à la retraite, mais aussi de veiller à ce que les salaires et les pensions soient identiques pour les hommes et les femmes; invite la Commission à trouver des moyens appropriés pour lutter contre la ségrégation entre hommes et femmes sur le marché du travail et à faciliter l'accès des femmes à des secteurs non traditionnels;
11. Calls on the Member States to propose specific measures to combat inequalities between women and men caused by interrupted patterns of employment resulting, in particular, from maternity leave or leave to care for dependants and to reduce their negative effects on careers, wages and pension entitlements, and to work towards gender-neutral wages and pensions; calls on the Commission to find appropriate means to combat the gender segregation of the labour market and to facilitate women's entry into non-traditional sectors;

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Pour pouvoir parler de précédent, il faudrait que les faits et les principes en cause soient les mêmes, et il serait très difficile de trouver un jour, dans une autre province, des principes et un contexte identiques à ceux-ci.
Precedents require similar facts or similar principles and it would be difficult to find a future circumstance in a different province where the same principles and circumstances would prevail.

Il ne porterait pas atteinte à la dignité des personnes en cause, en autant que toutes les précautions soient prises afin que les droits, les avantages et les obligations de ces personnes soient identiques à ceux du mariage.
It would not affect the dignity of the individuals, provided care is taken that within the establishment of such a third order that the rights, benefits and obligations to be enjoyed by those persons are identical to those of marriage.