Vertaling van "ayant cause soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé
privy

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

ayant droit | l'ayant cause | successeur
successor

ayant entraîné [ ayant causé ]
resulting in

ayant cause
assignee | assign | successor

flux ayant causé une détérioration du graphite
graphite damage flux

privé, ayant cause, partie intéressée
privy

ayants cause [ héritiers ]
estate

ayants cause
constituents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une seule demande d'enregistrement d'un transfert peut être présentée pour deux ou plusieurs marques, sous réserve que le titulaire enregistré et son ayant cause soient identiques dans tous les cas.
A single application for registration of a transfer may be submitted for two or more trade marks, provided that the registered proprietor and the successor in title are the same in each case.

8. Une seule demande d'enregistrement d'un transfert peut être présentée pour deux ou plusieurs marques, sous réserve que le titulaire enregistré et son ayant cause soient identiques dans tous les cas.
8. A single application for registration of a transfer may be submitted for two or more trade marks, provided that the registered proprietor and the successor in title are the same in each case.

Les tribunaux ont établi très clairement que lorsqu'une personne est prise pour conduite avec facultés affaiblies mais qu'il n'y a pas d'accident, avec exactement le même taux d'alcoolémie, exactement le même type de conduite que la personne qui a causé un accident mortel, la personne ayant causé la mort, bien que ses actes ne soient en rien différents, son état mental ne soit en rien différent de ceux de la personne qui n'a pas causé d'accident, ira en prison ou sera condamnée à une plus lourde peine, à cause des conséquences.
The courts have been quite clear that if someone is caught for impaired driving but there was no accident, with the exact same blood alcohol reading, exact same driving as someone who happened to be in an accident who caused a fatality, that person in the fatality, although his actions were no different, his mental state was no different from the person who was not in the accident, will go to jail or suffer a greater sentence because of the consequences.

Elles réclament également que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Monsieur le Président, je prends la parole encore aujourd'hui pour présenter d'autres pétitions qui me parviennent de tous les coins du pays, notamment de Toronto, de Whitby, de Peterborough, de Waterloo, de la réserve de Long Lake n 58, de Kenora et de Winnipeg, exhortant le gouvernement à revenir sur sa décision inconsidérée de fermer la Région des lacs expérimentaux, dans le Nord-Ouest de l'Ontario, et à rétablir le financement de cette installation de recherche.
Mr. Speaker, I rise again today with yet more petitions rolling in from across Canada, including Toronto, Whitby, Peterborough, Waterloo, Long Lake No. 58, Kenora and Winnipeg, exhorting the government to restore funding and reverse its ill-advised decision to close the Experimental Lakes Area in Northwestern Ontario.

Nous veillerons à assurer l'intégrité et l'équité du système d'immigration canadien pendant des années. Grâce aux nombreuses mesures qu'il prévoit, le projet de loi C-31: permettra au ministre de la Sécurité publique de dénoncer une opération de passage de clandestins, faisant en sorte que les personnes en cause soient assujetties aux dispositions de la loi; facilitera les poursuites contre les passeurs de clandestins; imposera des peines minimales obligatoires d'emprisonnement aux passeurs déclarés coupables; établira la responsabilité des propriétaires et des exploitants de navires ayant servi à des opérations de passage clandestin.
Among many measures under Bill C-31, our government would: enable the Minister of Public Safety to declare the existence of a human smuggling event and make those involved subject to the act's measures; make it easier to prosecute human smugglers; impose mandatory minimum sentences on convicted human smugglers; and hold ship owners and operators to account for the use of their ships in human smuggling operations.

Étant donné que la mise aux enchères des quotas consiste en une émission primaire alimentant ensuite le marché secondaire, en lieu et place de leur délivrance directe et gratuite aux exploitants et exploitants d’aéronefs, il est inopportun que le ou les systèmes de compensation ou de règlement soient soumis à des obligations d'exécution en ce qui concerne la livraison des quotas aux adjudicataires ou à leurs ayants cause en cas de défaut de livraison pour des raisons échappant à leur contrôle.
Given that the auctioning of allowances consists of their primary issuance into the secondary market instead of allocating them directly to operators and aircraft operators free of charge, it is inappropriate for the clearing system(s) or settlement system(s) to be bound by any obligations of specific performance of the delivery of allowances to successful bidders or their successors in title in the event of any failure in delivery, outside its control.

Cependant, je reconnais que certains craignent que les peines avec sursis ne soient utilisées pour des crimes graves comme les agressions sexuelles, les crimes violents et les infractions relatives à la conduite d'un véhicule ayant causé la mort ou de graves lésions corporelles.
However, I certainly recognize that there is a real concern that conditional sentencing is being used for serious crime such as sexual assault, violent crime and driving offences involving death or serious bodily harm.

Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.
Member States shall ensure that reasonable and proportionate legal costs and other expenses incurred by the successful party shall, as a general rule, be borne by the unsuccessful party, unless equity does not allow this.

N'ayant pas non plus reçu la moindre indication au sujet du calendrier envisagé pour la pleine exécution de l'arrêt, la Commission a donc décidé d'engager une nouvelle procédure d'infraction au titre de l'article 228 du traité CE pour faire en sorte que les dispositions en cause soient mises en conformité avec le droit communautaire.
Neither has any indication been received by the Commission of the time scale envisaged for full compliance. The Commission has therefore decided to initiate new infringement proceedings under Article 228 of the EC Treaty in order to ensure that the provisions in question are brought into line with Community law.

Lors de l'établissement des rapports sur la réalisation des objectifs fixés à l'article 4, il convient d'encourager, en tout état de cause, les mesures susceptibles d'avoir des effets à long terme sur le marché et de tenir compte des mesures ayant déjà eu des effets multiplicateurs en termes d'économies d'énergie, à condition qu'elles soient mesurables et vérifiables conformément aux lignes directrices figurant dans la présente annexe.
Measures that promote long-term market effects should in any case be encouraged and measures that have already resulted in multiplier energy savings effects should be taken into account when reporting on the targets set out in Article 4, provided they can be measured and verified using the guidance given in this Annex.