Vertaling van "des dates laissant ainsi entendre " (Frans → Engels) :

Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.
The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.

Certains diraient qu'il est tout à fait justifié de ne pas permettre la libération des prêts étudiants, laissant ainsi entendre que ce serait abuser des dispositions sur la faillite.
Some would argue that there is a compelling reason not to allow discharge of student loans because there is an intimation that, somehow, that discharge would be abuse of bankruptcy provisions.

Monsieur le Président, lorsqu'on a demandé, en comité, au commissaire Zaccardelli s'il avait informé les ministres, il a fait référence à des dates, laissant ainsi entendre que des séances d'information avec les ministres ont eu lieu.
Mr. Speaker, in committee when we asked Commissioner Zaccardelli whether he informed the ministers, he made reference to dates, suggesting that information sessions were held with the ministers.

déclarer la décision — lettre informelle datée du 1/8/2014 ainsi que la note de débit no 3241401420 datée du 5 août 2014 contraires aux obligations contractuelles de la partie défenderesse et les entendre déclarer nul et de nul effet;
declare the decision (informal letter) dated 1 August 2014 and debit note No 3241401420 dated 5 August 2014 contrary to the defendant’s contractual obligations and declare them null and void;

Initialement, la Commission transmettait ces observations à la Grèce pour commentaire, laissant ainsi entendre à la Grèce que la Commission avait accepté les observations concernées qui avaient été présentées après l’expiration du délai d’un mois.
Initially, the Commission has forwarded these submissions to Greece for comments and thereby signalled to Greece that the Commission has accepted these submissions made after the expiration of the one month period.

Si un visa est nécessaire pour se rendre dans le pays où se trouve le fabricant, le contrat devrait comporter en annexe une invitation à se rendre à tout moment dans ses locaux ainsi qu’une invitation laissant ouvertes la date de signature et la date de visite (à compléter par l’organisme notifié).
If a visa is needed to visit the country where the manufacturer is located, the contractual arrangements should contain, as an annex, an invitation to visit the manufacturer at any time and an invitation which leaves the date of signature and the date of visit open (to be filled-in by the notified body).

Il a choisi d'aborder la question de la sélection d'un chef et du droit de vote, laissant ainsi entendre que le processus de sélection d'un chef ainsi que le processus démocratique chez les premières nations sont boiteux.
He chose to deal with leadership selection and voting rights, implying that there is something fundamentally wrong with leadership selection and the democratic process in first nations communities, and he chose to deal with financial accountability.

M. Mario Laframboise (Argenteuil Papineau Mirabel, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre des Transports affirmait que le choix du type d'équipement ferroviaire fait par VIA Rail relevait d'une décision de gestion, laissant ainsi entendre que la décision ne relevait pas de lui.
Mr. Mario Laframboise (Argenteuil Papineau Mirabel, BQ): Mr. Speaker, yesterday the Minister of Transport said that it was up to Via Rail management to decide on the choice of rail equipment, thereby suggesting that the decision was not up to him.

Pour leur part, les intervenants du secteur de l'éducation sont venus dire devant les mêmes comités qu'ils allaient continuer de payer leurs licences et les ouvrages qu'ils utilisent, comme ils l'ont toujours fait, laissant ainsi entendre que nous exagérions grossièrement les répercussions négatives de l'inclusion de l'éducation dans les dispositions touchant l'utilisation équitable.
Our stakeholders in the education sector, on the other hand, came before the legislative committee and the Senate and said that they will continue paying for licences and they will continue paying for books, as they have always in the past, insinuating that we were grossly exaggerating the negative impact of adding education to fair dealing.