Vertaling van "des céréales supplémentaires soient commercialisées " (Frans → Engels) :

À cet égard, les États membres doivent avoir la possibilité d’approuver des régions supplémentaires dans lesquelles les semences excédentaires par rapport à la quantité nécessaire à la conservation de la variété concernée dans sa région d’origine peuvent être commercialisées, à condition que ces régions supplémentaires soient analogues à la région d’origine du point de vue de l’habitat naturel et semi-naturel.
In this context, Member States should have the possibility to approve additional regions where seed exceeding the quantities necessary to ensure the conservation of the variety concerned in its region of origin may be marketed provided that those additional regions are comparable as regards natural and semi-natural habitats.

L'aide devrait comporter les éléments principaux suivants : . à octroyer sous forme d'une prime d'incorporation fixée au préalable selon la procédure du Comité de gestion; . le niveau de cette prime doit s'aligner sur la marge d'intérêt pour les produits concurrents des céréales; . la prime ne peut être octroyée qu'aux quantités additionnelles à celle sutilisées au cours d'une période de référence; . la prime s'appliquer à toutes les céréales afin d'assurer un système controlable; . la prime doit être octroyée à tous ceux utilisant des céréales additionnelles dans le secteur animal à condition toutefois que des vérifications à partir des registres de comptabilité matière soient possibles. - Maintien de l'aide aux petits producteurs de céréales, aide qui serait augmentée pour tenir compte du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire effectivement appliqué.
The aid is to include the following main points: . to be granted in the form of an incorporation premium, fixed in advance according to the management committee procedure, . the level of the premium is to be aligned on the price gap as between products competing with cereals, . the premium can be granted only in respect of quantities additional to that used during the reference period, - 6 - . the premium to be applied to all cereals to ensure a system that can be properly policed, . the premium to be granted to all those using additional cereals as feed, provided that proper verification on the basis of stock account registers is feasible.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de supprimer les dispositions du projet de loi C-4 qui permettraient que des céréales supplémentaires soient commercialisées par la Commission canadienne du blé et qu'aucune autre céréale ne relève du monopole de cette dernière.
Therefore, the petitioners call upon Parliament to withdraw the parts of Bill C-4 which would allow for additional crops to be marketed by the Canadian Wheat Board and that no more crops are brought under the Canadian Wheat Board's monopoly.

M. Goodale: Selon les journaux, le gouverneur de l'État du Dakota du Nord a encore renouvelé sa suggestion d'inclure son État dans la zone désignée de la Commission canadienne du blé et de faire en sorte que ses céréales soient commercialisées dans le cadre de la Commission canadienne du blé.
Mr. Goodale: I see from the newspapers that the Governor of North Dakota has once again renewed his suggestion that North Dakota should be included in the Canadian Wheat Board designated area and should market its grain in conjunction with the Canadian Wheat Board.

1. Les États membres peuvent admettre que des semences de céréales soient commercialisées sous forme de mélanges de semences de différentes espèces pour autant que les composants du mélange répondent, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.
1. Member States may authorise the marketing of cereal seed in the form of blends of seed of various species, provided that the components of the blend complied, before blending, with the marketing rules applicable to them.

Nous savons également qu'avant que ces nouveaux produits soient introduits, en particulier pour ce qui est des céréales — le blé en est une, mais il y a aussi toutes les céréales commercialisées qui ne sont pas, à l'heure actuelle, modifiées génétiquement — il faudrait résoudre les questions que soulèveraient l'approbation et l'acceptation internationales de ces produits.
It is also recognized that before those new products are introduced, particularly in crops — wheat is one, but any grain where there is not currently a genetically altered variety in commercialization — they must resolve international approvals and acceptance issues.

considérant qu'il convient que les semences de céréales non commercialisées soient exclues du champ d'application des règles communautaires, étant donné leur peu d'importance économique ; que ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre à des prescriptions particulières;
Whereas cereal seed which is not placed on the market should not, in view of its minor economic importance, be subject to Community rules ; whereas Member States must retain the right to make such seed subject to special provisions;