Traduction de «des créances alimentaires pourront continuer » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, il y a lieu de prévoir que les États membres parties à la convention du 23 mars 1962 entre la Suède, le Danemark, la Finlande, l’Islande et la Norvège sur le recouvrement des créances alimentaires pourront continuer à appliquer celle-ci compte tenu du fait qu’elle contient des règles en matière de reconnaissance et d’exécution plus favorables que celles prévues par le présent règlement.
In this context it should be stipulated that Member States which are party to the Convention of 23 March 1962 between Sweden, Denmark, Finland, Iceland and Norway on the recovery of maintenance by the Member States may continue to apply that Convention since it contains more favourable rules on recognition and enforcement than those in this Regulation.

Pour les allégations visées à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006 qui, à la date du 14 décembre 2012, n’auraient pas été évaluées par l’Autorité ou examinées par la Commission et qui, en vertu du présent règlement, ne figurent pas sur la liste des allégations de santé autorisées, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle elles pourront continuer d’être utilisées de manière que les exploitants du secteur alimentaire et les autorités nationales compétentes puissent tenir compte de leur interdiction.
As regards claims referred to in Article 13(5) of Regulation (EC) No 1924/2006 for which the evaluation by the Authority or consideration by the Commission has not been completed by 14 December 2012 and which by virtue of this Regulation are not included in the list of permitted health claims, it is appropriate to provide for a transitional period during which they may still be used, in order to allow both food business operators and the competent national authorities to adapt to the prohibition of such claims.

Pour les allégations visées à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006 qui, à la date du 14 décembre 2012, n’auraient pas été évaluées par l’Autorité ou examinées par la Commission et qui, en vertu du présent règlement, ne figurent pas sur la liste des allégations de santé autorisées, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle elles pourront continuer à être utilisées de manière que les exploitants du secteur alimentaire et les autorités nationales compétentes puissent tenir compte de leur interdiction.
As regards claims referred to in Article 13(5) of Regulation (EC) No 1924/2006 for which the evaluation by the Authority or consideration by the Commission has not been completed by 14 December 2012 and which by virtue of this Regulation are not included in the list of permitted health claims, it is appropriate to provide for a transitional period during which they may still be used, in order to allow both food business operators and the competent national authorities to adapt to the prohibition of such claims.

Ceux qui relèvent de la législation sur les aliments diététiques pourront continuer d'être commercialisés, mais ils seront entièrement régis par les autres actes applicables aux denrées alimentaires.
Those covered by the dietetic food legislation can remain on the market but will be legislated fully by the other pieces of existing food legislation.

Afin d’accélérer l’exécution d’une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 dans un autre État membre, il y a lieu de limiter les motifs de refus ou de suspension de l’exécution qui pourront être invoqués par le débiteur en raison du caractère transfrontalier de la créance alimentaire.
In order to speed up the enforcement in another Member State of a decision given in a Member State bound by the 2007 Hague Protocol it is necessary to limit the grounds of refusal or of suspension of enforcement which may be invoked by the debtor on account of the cross-border nature of the maintenance claim.

Quelles mesures la Commission prend-elle afin de protéger les intérêts des consommateurs européens de denrées alimentaires dans les négociations à venir au sein de l'OMC, en garantissant que les producteurs européens pourront continuer à exercer leur activité et à produire des denrées de qualité, sous le contrôle de l'UE et conformément à la législation communautaire?
What steps is the Commission taking to ensure that the interests of the EU's food consumers are protected in future WTO negotiations by ensuring the continued ability of EU producers to remain in business and producing quality foods under EU controls and regulations?

Les émetteurs de titres de créance de pays tiers utilisant des normes comptables de leur pays pour des titres côtés avant le 1er janvier 2005 pourront continuer à les utiliser pour autant que certaines conditions soient réunies.
Third country bond issuers, using third country accounting standards for their bonds listed before 1 January 2005, may continue to do so, provided that certain conditions are met.