Traduction de «minimaux et des critères peu restrictifs » (Français → Anglais) :

2 bis. Pour la fixation des seuils et critères en application du paragraphe 2, les États Membres s'efforcent de déterminer des seuils minimaux et des critères peu restrictifs afin de n'exclure aucun projet public ou privé qui pourrait avoir des incidences négatives notables sur l'environnement. Lorsque le point b) s'applique, le public doit être consulté pour la définition de seuils et de critères.
2a. In setting the thresholds and criteria referred to in paragraph 2, the Member States shall endeavour to set flexible minimum thresholds and criteria so as not to exclude any public or private project that may have a significant adverse impact on the environment; Where (b) applies, the public must be consulted in setting thresholds or criteria".

Je suis assez certaine que les critères restrictifs d'émission des visas s'assoupliraient un peu si le ministère de l'Immigration avait plus de contrôle sur ce qui se passe après votre entrée au Canada.
I am pretty certain that the restrictive criteria for issuing visas would be relaxed somewhat if Immigration had more control over what happens after you enter Canada.

Il est peu probable que les critères de l'article 101, paragraphe 3, soient satisfaits, étant donné que les gains d'efficacité allégués peuvent être obtenus par d'autres moyens moins restrictifs, par exemple par l’intermédiaire de tiers collectant les données , les rendant anonymes et les agrégeant par secteur.
It is unlikely that the criteria of Article 101(3) are fulfilled because there are less restrictive means to achieve the claimed efficiency gains, for example by way of a third party collecting, anonymising and aggregating the data in some form of industry ranking.

Les économies d'échelle générées par l'entreprise commune de production ont peu de chances de compenser les effets restrictifs sur la concurrence, de sorte que cet accord ne satisferait plus que probablement pas aux critères visés à l'article 101, paragraphe 3.
The economies of scale generated by the production joint venture are unlikely to outweigh the restrictive effects on competition and therefore this agreement would most likely not meet the criteria of Article 101(3).

Les gains d'efficacité allégués sous forme d'économies d'échelle et d'amélioration des techniques de production n'étant liés qu'à la répartition des marchés, ils ont peu de chances de compenser les effets restrictifs, de sorte que l'accord ne remplirait pas les critères visés à l'article 101, paragraphe 3.
Because the claimed efficiencies in the form of economies of scale and improving production technology are only linked to the market allocation, they are unlikely to outweigh the restrictive effects, and therefore the agreement would not meet the criteria of Article 101(3).

Analyse: Cet accord de normalisation est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, et il est peu probable qu'il réponde aux critères de l'article 101, paragraphe 3.
Analysis: This standardisation agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) and is unlikely to meet the criteria of Article 101(3).

Les planchers minimums de financement pour certains partis qui, aujourd'hui, ne sont pas représentés à la Chambre des communes, qui ne répondent pas aux critères minimaux et n'auraient pas droit au financement minimal prévu, nous inquiètent quelque peu.
We do have some concern with minimum floors for funding for some parties not perhaps currently represented in the House of Commons that don't meet a minimum and wouldn't receive a minimum floor.

(8 bis) l'urgence d'assurer une application uniforme de la législation communautaire en matière d'environnement rend peu satisfaisante l'option d'une recommandation non contraignante, et une directive établissant des critères minimaux est dès lors préférable;
(8a) The urgency of ensuring the even application of Community environmental legislation makes the option of a non-binding recommendation unsatisfactory, and a directive establishing minimum criteria for inspections is therefore preferred.