Vertaling van "des critères peu restrictifs afin " (Frans → Engels) :

2 bis. Pour la fixation des seuils et critères en application du paragraphe 2, les États Membres s'efforcent de déterminer des seuils minimaux et des critères peu restrictifs afin de n'exclure aucun projet public ou privé qui pourrait avoir des incidences négatives notables sur l'environnement. Lorsque le point b) s'applique, le public doit être consulté pour la définition de seuils et de critères.
2a. In setting the thresholds and criteria referred to in paragraph 2, the Member States shall endeavour to set flexible minimum thresholds and criteria so as not to exclude any public or private project that may have a significant adverse impact on the environment; Where (b) applies, the public must be consulted in setting thresholds or criteria".

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

9. demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public;
9. Calls on the Commission to continue all investigations and the use of all existing legislative tools to their full extent, in order to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law; notes the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes due to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary;

30. estime que la reformulation des produits constitue un outil très efficace pour réduire le taux de graisses, de sucre et de sels de notre alimentation et encourage les producteurs de produits alimentaires à reformuler les aliments riches en énergie, mais peu nutritifs, afin de réduire leur teneur en graisses, en sucre et en sels et de les enrichir en fibres, en fruits et en légumes; se félicite des engagements pris de leur plein gré par les producteurs de soumettre la formulation des aliments à des critères nutritionnels;
30. Believes that product reformulation is a powerful tool for reducing the intake of fat, sugar and salt in our diets and encourages food producers to further engage in reformulation of energy-dense, nutrient-poor foods in order to reduce fat, sugar and salt and enrich their fibre, fruit and vegetable content; welcomes commitments undertaken on a voluntary basis by producers to implement nutrition criteria for the formulation of foods;

1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.
1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.

Les gains d'efficacité allégués sous forme d'économies d'échelle et d'amélioration des techniques de production n'étant liés qu'à la répartition des marchés, ils ont peu de chances de compenser les effets restrictifs, de sorte que l'accord ne remplirait pas les critères visés à l'article 101, paragraphe 3.
Because the claimed efficiencies in the form of economies of scale and improving production technology are only linked to the market allocation, they are unlikely to outweigh the restrictive effects, and therefore the agreement would not meet the criteria of Article 101(3).

Les économies d'échelle générées par l'entreprise commune de production ont peu de chances de compenser les effets restrictifs sur la concurrence, de sorte que cet accord ne satisferait plus que probablement pas aux critères visés à l'article 101, paragraphe 3.
The economies of scale generated by the production joint venture are unlikely to outweigh the restrictive effects on competition and therefore this agreement would most likely not meet the criteria of Article 101(3).

Il est peu probable que les critères de l'article 101, paragraphe 3, soient satisfaits, étant donné que les gains d'efficacité allégués peuvent être obtenus par d'autres moyens moins restrictifs, par exemple par l’intermédiaire de tiers collectant les données , les rendant anonymes et les agrégeant par secteur.
It is unlikely that the criteria of Article 101(3) are fulfilled because there are less restrictive means to achieve the claimed efficiency gains, for example by way of a third party collecting, anonymising and aggregating the data in some form of industry ranking.