Traduction de «des coopérations renforcées incontrôlées pourrait » (Français → Anglais) :

Au fil du temps, cette coopération renforcée pourrait évoluer vers un système intégré de banques publiques d'investissement, qui pourrait mettre en œuvre des produits ayant fait leurs preuves et appliquer les meilleures pratiques dans l'ensemble des États membres.
Over time, this deepened cooperation could evolve into an integrated system of public investment banks, which would be able to apply proven products and best practices across Member States.

La Cour souligne à cet égard que les intérêts de l’Union et le processus d’intégration ne seraient à l’évidence pas préservés si n’importe quelle négociation infructueuse pourrait déclencher une ou plusieurs coopérations renforcées au détriment de la recherche d’un compromis permettant d’adopter une réglementation pour l’Union dans son ensemble.
In this regard, the Court emphasised that the EU’s interests and the process of integration would, quite clearly, not be protected if all fruitless negotiations could lead to one or more instances of enhanced cooperation, to the detriment of the search for a compromise enabling the adoption of legislation for the EU as a whole.

Il est vrai que le Conseil a effectivement évoqué, dans sa décision, ce que pourrait être le régime linguistique du brevet unitaire, mais, cette question n’est pas une condition déterminant la validité de la décision d’autorisation d’une coopération renforcée.
The Council did indeed refer in the decision to what the language arrangements for the unitary patent might be but that question is not a condition that determines the validity of the decision authorising enhanced cooperation.

Une taxe sur les transactions financières au niveau de l’UE, destinée à progresser dans le cadre d'une coopération renforcée, pourrait constituer un outil important pour lever de nouvelles recettes, et contribuer ainsi à une plus grande stabilité financière et à rétablir la confiance dans les banques (voir IP/11/1085).
An EU Financial Transactions Tax, which looks set to progress through enhanced cooperation, could be an important tool for raising new revenues, contributing to greater financial stability and helping to restore confidence in banks (see IP/11/1085).

Dans certains cas, notamment pour les dessins et modèles industriels, une coopération renforcée dans le domaine de la R D pourrait faciliter l’amélioration de la protection des DPI.
In some cases, such as in the case of industrial design, stronger co-operation in the area of RD could facilitate reinforcement of IPR protection.

La coopération existante entre les gouvernements dans des domaines tels que le spam[19] pourrait être abordée avec bénéfice dans le cadre de la coopération renforcée au niveau mondial.
Existing cooperation between governments in fields such as spam[19] might benefit from being dealt with as part of enhanced cooperation at the global level.

En faisant pleinement usage des ressources offertes par le traité, la Commission pourrait également formuler des propositions pour progresser en direction des objectifs de l'Union au moyen d'une coopération renforcée.
In making full use of the Treaty, the Commission could also make proposals to take the Union's objectives forward through enhanced co-operation.

La coopération renforcée pourrait être conçue de manière à procurer aux pays participants des avantages tels que les non participants seraient incités à y participer.
The enhanced co-operation could be targeted so as to produce such benefits for the participating countries that non-participants would be motivated to become involved.

En outre, elle pourrait, au besoin, recourir à la "coopération renforcée" et à des approches non contraignantes telles que la formulation de recommandations plutôt qu'à des propositions législatives.
In addition, "enhanced co-operation" and non-binding approaches such as recommendations could be utilised instead of legislative proposals where appropriate.

La Commission est d'avis que cette "coopération renforcée" pourrait être plus particulièrement envisagée en ce qui concerne la fiscalité de l'environnement et de l'énergie, une majorité d'États membres ayant fermement manifesté sa volonté de progresser dans ces domaines.
The Commission suggests that this "enhanced co-operation" approach could in particular be considered in the field of environmental and energy taxation, where a majority of Member States have indicated a strong desire for co-ordinated action.