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Demande en autorisation d'appel
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Examen d'autorisation infirmière au Canada
Niveau d'autorisation d'accès
OdelO
Ordonnance sur les délais d´ordre
PNM
Plan directeur de l'examen d'autorisation i
Présentation de nouveau médicament
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto
SCT 330-23

Traduction de «d’autorisation d’une coopération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]

Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]


Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel [ Demande d'enquête de sécurité sur le personnel et autorisation | Formule de demande et d'autorisation d'attestation de sécurité | SCT 330-23 ]

Personnel Screening, Consent and Authorization Form [ Personnel Screening Request and Authorization | Security Clearance Request and Authorization | TBS 330-23 ]


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation

residence category


anneau de protection | anneau de protection d'écriture | anneau de sécurité | bague de protection d'écriture | bague d'autorisation d'écriture | bague de sécurité | couronne d'écriture

file protect ring | file protection ring | write enable ring | write permit ring | write ring | safety ring | protection ring


carte d'autorisation d'occupation du siège d'observateur

observer seat authority card


Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures


niveau d'autorisation d'accès

access authorisation level


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sous réserve du paragraphe (1), la personne devient membre d’une coopérative de crédit fédérale lorsque sa demande d’adhésion est approuvée par les administrateurs ou par un employé autorisé par la coopérative de crédit fédérale à cette fin et qu’elle s’est pleinement conformée aux règlements administratifs régissant l’admission des membres.

(2) Subject to subsection (1), a person becomes a member of a federal credit union when the person’s application for membership is approved by the directors or an employee authorized by the federal credit union and the applicant has complied fully with the federal credit union’s by-laws governing admission of members.


6. En ce qui concerne le paragraphe 5, points a) et b), du présent article, si la partie privée concernée n'est pas établie dans l'Union ou dans un pays avec lequel Europol a un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel, ou avec lequel l'Union a conclu un accord international en application de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou qui fait l'objet d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), du présent règlement, le transfert n'est autorisé que si ce transfert est:

6. With regard to points (a) and (b) of paragraph 5 of this Article, if the private party concerned is not established within the Union or in a country with which Europol has a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data, with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU or which is the subject of an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) of this Regulation, the transfer shall only be authorised if the transfer is:


Enfin, quant à la prétendue violation de l'obligation de respecter les compétences, les droits et les obligations des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée (selon le gouvernement espagnol, qui s’appuie sur le projet de règlement mettant en œuvre la coopération renforcée, le régime linguistique envisagé obligerait l'État membre qui n'y participe pas à renoncer à la traduction du fascicule du brevet dans sa langue, une telle traduction ne pouvant pas produire d’effets juridiques sur le territoire de cet Etat), l'avocat général estime, là encore, que la question de ce régime linguistique n’est pas une condition dét ...[+++]

Finally, with regard to the alleged infringement of the obligation to respect the competences, rights and obligations of those Member States which do not participate in the enhanced cooperation (according to the Spanish government, under the draft regulation the the language arrangements which would be put in place would oblige a non-participating Member State to waive its right to translation of the patent specification into its language as such a translation would not produce any legal effects on its territory), the Advocate General considers that, here again, the question ...[+++]


Au terme d'un effort considérable, nous avons réussi à négocier l'inclusion dans la convention de l'article 21, disposition autorisant explicitement la coopération militaire avec des États non parties.

With significant effort, we succeeded in negotiating into the text of the convention Article 21, which makes explicit provision for continued military cooperation with non-party states.


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(1) Conformément à la décision 2011/167/UE du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni (ci-après dénommés «États membres participants») ont été autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée ...[+++]

(1) Pursuant to Council Decision 2011/167/EU authorising enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Germany, Estonia, Greece, France, Ireland, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, Malta, the Netherlands, Austria, Poland, Portugal, Romania, Slovenia, Slovakia, Finland, Sweden and the United Kingdom (hereinafter "participating Member States") were authorised to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the creation of un ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0167 - EN - 2011/167/UE: Décision du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire // DÉCISION DU CONSEIL // du 10 mars 2011 // (2011/167/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0167 - EN - 2011/167/EU: Council Decision of 10 March 2011 authorising enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection // COUNCIL DECISION // of 10 March 2011 // (2011/167/EU)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0431 - EN - 2008/431/CE: Décision du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles intern ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0431 - EN - 2008/431/EC: Council Decision of 5 June 2008 authorising certain Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children and authorising certain Member States to make a declaration on the application of the relevant i ...[+++]


2008/431/CE: Décision du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire - Convention concernant la compéten ...[+++]

2008/431/EC: Council Decision of 5 June 2008 authorising certain Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children and authorising certain Member States to make a declaration on the application of the relevant internal rules of Community law - Convention on Jurisdiction, Applicable L ...[+++]


En soulevant la question des banques coopératives, nous ne suggérons pas que les fusionnements de banques soient interdits jusqu'à ce que la législation autorisant les banques coopératives soit adoptée par le Parlement.

By raising the issue of co-operative banks we are not suggesting that any future bank merger be prohibited until co-operative banking legislation is passed by Parliament.


À la suite d'une modification qui y a été apportée, le C-8 autorise maintenant les coopératives de crédit et les centrales provinciales à posséder une association sans contrôle, mais n'autorise pas une association membre de notre réseau à posséder une autre association en l'absence d'un mécanisme de contrôle.

The amendment in Bill C-8 now allows credit unions and provincial centrals to own an association without control, but will not allow an association within our system to own another association without a control mechanism.


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