Traduction de «des contrats imprécis rendent » (Français → Anglais) :

L'objectif de ces mesures est de recenser de bonnes pratiques permettant de répondre aux préoccupations des consommateurs et des petites et moyennes entreprises, que des contrats imprécis rendent souvent réticents à recourir à de tels services.
The objective is to identify best practices for addressing the concerns of consumers and small companies, who often seem reluctant to purchase cloud computing services because contracts are unclear.

Ces derniers seront chargés d'élaborer des clauses contractuelles sûres et loyales dans le domaine des services d'informatique en nuage. Ils contribueront ainsi à définir des solutions en réponse aux inquiétudes des consommateurs et des entreprises, qui hésitent souvent à recourir à de tels services en raison de contrats imprécis ou trop favorables aux prestataires.
The experts will help identifying options for addressing concerns of consumers and companies, who often seem reluctant to use cloud computing services because contracts are either unclear or unbalanced in favour of service providers.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient également pouvoir exclure des candidats ou des soumissionnaires lorsque des défaillances importantes en ce qui concerne les exigence essentielles ont été constatées lors de l’exploitation de concessions antérieures ou de l’exécution d’autres contrats antérieurs conclus avec des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, par exemple un défaut de fourniture ou d’exécution, des carences notables du produit ou du service fourni qui le rendent impropre aux fins prévues, ou un comportement fautif jetant sérieusement le doute quant à la fiabilité de l’opérateur économique.
Contracting authorities and contracting entities should also be able to exclude candidates or tenderers whose performance in earlier concessions or other contracts with contracting authorities or contracting entities has shown major deficiencies with regard to substantive requirements, for instance failure to deliver or perform, significant shortcomings of the product or service delivered, making it unusable for the intended purpose, or misbehaviour that casts serious doubts as to the reliability of the economic operator.

Les États membres devraient toutefois pouvoir prévoir une dérogation à ces exclusions obligatoires dans des cas exceptionnels où des exigences impératives d’intérêt général rendent indispensable l’attribution d’un contrat.
Member States should, however, be able to provide for a derogation from these mandatory exclusions in exceptional situations where overriding requirements in the general interest make a contract award indispensable.

Tant les consommateurs que les entreprises rencontrent des obstacles de taille lorsqu'ils cherchent à profiter des avantages offerts par le marché unique de l'Union: les coûts liés aux transactions (par exemple, l'adaptation des conditions contractuelles et des politiques commerciales, ou l'obtention d'une traduction des dispositions en vigueur) et l'insécurité juridique que comporte l'application d'une législation étrangère sur les contrats rendent particulièrement difficile le développement des PME au sein du marché unique, alors qu'elles représentent 99 % des entreprises dans l'Union.
Both consumers and businesses face significant barriers when they seek to take advantage of the EU’s Single Market. Transaction costs (like adapting contractual terms and commercial policies or obtaining translation of the rules) and legal uncertainty involved in dealing with foreign contract laws make it particularly hard for small and medium-sized enterprises, which make up 99% of all enterprises in the EU, to expand within the Single Market.

3. Il pourra également être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale.
3. Effect may be given to the overriding mandatory provisions of the law of the country where the obligations arising out of the contract have to be or have been performed, in so far as those overriding mandatory provisions render the performance of the contract unlawful.

Certaines règles rendent plus difficile la participation au programme d'un certain nombre d'organisations, notamment des PME, car des étapes supplémentaires sont ajoutées au processus de vérification avant la passation des contrats et pendant la durée vie des projets.
Certain rules make the participation of a number of organisations, in particular SMEs, in the programme more difficult, as more steps are added to the verification process before contracting and during the project lifetime.

Je brosserai un tableau de l'utilisation d'une partie de cet argent, afin que les citoyens se rendent parfaitement compte de tous les scandales en jeu. Cet aperçu englobe non seulement le scandale annoncé mardi dernier, mais aussi tous les autres scandales et la culture de corruption dans son ensemble: 2 milliards de dollars engloutis dans le registre des armes à feu; 1 milliard de dollar disparus dans le cafouillage de DRHC; 1,5 milliard de dollars maladroitement utilisés dans l'allocation pour frais de chauffage où de l'argent a été attribué à des personnes décédées, à des prisonniers, à plus ou moins tout le monde sauf ceux qui en avaient vraiment besoin; 250 millions de dollars à des entreprises parasites, dans le cadre du scandale que je viens de décrire; 161 millions de dollars, toujours en parlant d'entreprises parasites, au premier ministre et à la Canada Steamship Lines; 700 millions de dollars gaspillés par l'annulation du contrat d'acquisition des hélicoptères; 100 millions de dollars pour acquérir des avions Challenger inutiles; 265 millions de dollars dans le contrat de privatisation de l'aéroport Pearson.
This is not just about the one that was announced last Tuesday, but all the scandals and the broader culture of corruption: $2 billion lost on the gun registry; $1 billion lost on the HRDC boondoggle; $1.5 billion fumbled in the home heating rebate scandal where money went to dead people, to prisoners, to just about anyone except those who really needed it; $250 million in the corporate welfare, in the scandal that I just described; $161 million in corporate welfare to the Prime Minister and Canada Steamship Lines; $700 million wasted in the helicopter cancellation; $100 million in unneeded Challenger jets; $265 million toward the Pearson Airport privatization.

Toutefois, la Commission reste préoccupée par le niveau et la nature des observations de la Cour et d'autres questions ne figurant pas dans les rapports de la Cour, mais soulevées par les évaluateurs (telles que les procédures de passation de marchés publics et d'attribution de contrats), qui rendent compte de la nécessité d'améliorer le contrôle des aspects financiers et budgétaires.
However, the Commission remains concerned by the level and nature of the Court's comments, and of other issues not included in the Court's reports but highlighted by the evaluators (such as public procurement procedures and contracts), which suggests that improvements to the control of financial and budgetary aspects are necessary.

La quasi-totalité des entreprises se rendent compte que la concurrence est devenue plus aigüe et beaucoup ont donc dû créer de nouveaux produits et accroître leur efficacité. Une société britannique, par exemple, a été obligée de mettre au point des versions plus avancées et plus efficaces de son produit et a de ce fait récupéré un contrat qu'elle avait perdu.
Almost all companies perceive that competition has become fiercer, and many have as a result been spurred to innovate new products and improve efficiency one British company was forced to develop more advanced and efficient versions of its product, for instance, and won back a lost contract as a result.