CONTEXTE 1. L'accord relatif aux marchés publics L'accord, qui est entré en vigueur en 1980 et auquel la Communauté européenne et les Etats-Unis sont parties, impose à ses signataires de veiller à ce que les achats de matériel par certains organismes nationaux importants soient opérés d'une manière non discriminatoire, selon des règles qui rendent la procédure de passation de marchés transparente.
Background 1. The Government Procurement Agreement (GPA) The Agreement, which came into force in 1980, and to which the EC and the US are parties, requires its signatories to ensure that purchases of products by a list of major government agencies be carried out in a non- discriminatory manner, according to rules which make the purchase procedure transparent.