Vertaling van "des contrats de services de marketing serait effectivement " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, ni l'Allemagne ni aucun tiers intéressé n'a fourni d'éléments de nature à démontrer que la méthode proposée par Ryanair dans l'étude du 31 janvier 2014, ou toute autre méthode visant à prendre en compte de manière quantifiée des bénéfices qui iraient au-delà de l'expiration des contrats de services aéroportuaires et des contrats de services de marketing serait effectivement pratiquée par des gestionnaires d'aéroports régionaux comparables à celui de Zweibrücken.
Moreover, neither Germany nor any interested third party has provided any evidence that the method put forward by Ryanair in the study of 31 January 2014, or any other method aiming to quantify the profits after expiry of airport services agreements and marketing services agreements, has been successfully implemented by regional airport operators comparable to Zweibrücken's operator.

En conclusion, il ressort de ce qui précède que le seul avantage tangible qu'un OEM avisé attendrait d'un contrat de services de marketing et prendrait en compte de façon quantifiée en évaluant l'intérêt de conclure un tel contrat, couplé à un contrat de services aéroportuaires, serait un possible effet positif des services de marketing sur le nombre de passagers empruntant les lignes visées par les contrats en question, pour la durée d'exploitation de ces lignes, telle que prévue par les contrats. La Commission estime les éventuels autres avantages sont trop incertains pour être quantifiés et pris en considération.
To conclude, it is clear from the above that the only benefit that a prudent MEO would expect from a marketing services agreement, and which it would quantify when deciding on whether or not to enter into such an agreement, together with an airport services agreement, would be that the marketing services would have a positive effect on the number of passengers using the routes covered by the agreements in question for the term of operation of those routes, as set out in the agreements. The Commission considers that any other possible benefits are too uncertain to be quantified and taken into account.

Il ressort aussi des études de Ryanair des 17 et 31 janvier 2014 que les retombées positives des contrats de services marketing allant au-delà des liaisons aériennes visées par ces contrats et de la durée d'exploitation de ces liaisons, telles que prévues par les contrat de services de marketing et de services aéroportuaires, étaient extrêmement incertaines et ne pouvaient être quantifiées avec un degré de fiabilité qui serait jugé suffisant par un OEM avisé.
It also follows from the Ryanair studies of 17 and 31 January 2014 that the generation of benefits going beyond the air routes covered by marketing services agreements or lasting after the period of their implementation for these routes, as set out in the marketing services agreement and airport services agreement, was extremely uncertain and could not be quantified with a degree of reliability that would be considered sufficient by a prudent MEO.

Par conséquent, même si les services de marketing ont effectivement augmenté le trafic de passagers sur les liaisons aériennes couvertes par les contrats de services de marketing pour leur période de mise en œuvre, il est très probable que cet effet a été nul ou négligeable après cette période.
Thus, even if the marketing services did increase passenger traffic on the air routes covered by the marketing service agreements for their period of implementation, it is very likely that this effect was zero or negligible after this term.

Afin de tenir compte de l'avantage réel reçu par la compagnie aérienne et ses filiales en vertu des contrats, les montants indiqués dans le tableau 9 peuvent être ajustés en fonction des éléments de preuve apportés par l'Allemagne sur la base i) de la différence entre, d'une part, les paiements réels présentés ex post, qui ont été effectués par la compagnie aérienne pour couvrir les redevances aéroportuaires (dont la redevance d'atterrissage, la redevance «passagers» et les services de manutention au sol dans le cadre du contrat de services aéroportuaires) et, d'autre part, les flux de trésorerie prévus (ex-ante) concernant ces postes de recettes et figurant dans le tableau 8, et ii) la différence entre, d'une part, les paiements réels pour les services de marketing présentés ex post, qui ont été effectués en faveur de la compagnie aérienne ou de ses filiales en vertu des contrats de services de marketing et, d'autre part, les coûts des services de marketing tels que prévus ex ante, correspondant aux montants indiqués dans le tableau 8.
To take account of the actual advantage received by the airline and its subsidiaries under the agreements, the amounts indicated in Table 9 may be adjusted, according to the supporting evidence provided by Germany, based on (i) the difference between, on the one hand, actual payments as presented ex post, that were made by the airline with regard to the airport charges (including the landing fee, the passenger fee and ground handling services under the airport services agreement), and on the other hand the forecasted cash flows (ex ante) on these items of income and shown in Table 8, and (ii) the difference between, on the one hand, the actual marketing payments as presented ex post which were paid to the airline or its subsidiaries under marketing services agreements and, other the other hand, the marketing costs as foreseen ex ante, corresponding to the amounts indicated in Table 8,

Le contrat relatif à la période 2016-2019 ne contient plus une telle clause, car celle-ci ne serait pas conforme à l’obligation de limiter strictement la durée des contrats de service public qui est énoncée dans les règles de l'UE relatives aux aides d’État concernant les compensations de service public.
The contract for the period 2016-2019 no longer contains such a tacit prolongation clause as this would not be in line with the obligation to strictly limit the duration of public service contracts contained in EU state aid rules on public service compensation.

Il serait contraire à l’objectif de protection du client de faire dépendre cette protection de la question de savoir si le service optionnel provient d’une compagnie aérienne ou d’une société juridiquement distincte ou même de la question de savoir si ce service fait strictement partie ou non d’un contrat de service aérien.
It would be at odds with the purpose of protecting the customer if that protection were to depend on whether the optional service originated from an airline company or from a legally distinct company, or on whether or not that service strictly forms part of an air services contract.

On serait effectivement en droit de s'attendre du gouvernement qu'il fasse comme dans le cas de l'industrie de l'automobile et qu'il reconnaisse le caractère de grappe industrielle que représente ce secteur pour notre région, qu'il y investisse les sommes et les énergies nécessaires pour le reconnaître, et qu'au lieu de saupoudrer ça et là dans tout le Canada les différents contrats liés à ce secteur d'activité, il reconnaisse l'importance de notre région dans ce secteur.
We can rightly expect the government to do what it has done for the automobile industry and recognize that this sector represents an industrial cluster for our region by investing the necessary funds and energy in it. And, instead of sprinkling different contracts in this sector here and there throughout Canada, it should recognize our region's importance in this sector.

Monsieur le président, je pense qu'il serait effectivement très important que le gouvernement agisse si TQS n'était pas en mesure de fournir le service qu'elle s'est engagée à fournir sous contrat.
Mr. Chairman, I believe that it would indeed be very important for the government to act if TQS is not in a position to provide the service it committed to under contract.

A long terme, les entreprises ferroviaires seraient donc soumises à la réglementation générale concernant les aides d'État; 2) garantir la fourniture des services par l'attribution de contrats de service public; 3) intensifier la coordination de manière à intégrer les infrastructures, coordonner la recherche et le développement, harmoniser les normes techniques, et 4) travailler avec les États membres et les entreprises ferroviaires elles-mêmes à l'établissement d'un réseau de "freeways" ferroviaires, autrement dit d'artères ferroviaires auxquelles le trafic marchandises pourrait accéder librement et sur lesquelles il serait généralement prioritaire par rapport au reste du trafic ferroviaire.
Over time this implies that railways should fall under the normal State Aid rules; 2. assuring the provision of public service through the award of public service contracts; 3. closer coordination to integrate infrastructures, co-ordinate research and development, harmonise technical standards; 4. working with Member States and railways themselves to designate a network of rail "freeways" - corridors along which rail freight has open access and thus in many instances a greater priority over other railway traffic.