Vertaling van "des consultations qui doivent servir uniquement " (Frans → Engels) :

Comme je l'ai dit à une ou deux reprises, nous nous livrons actuellement à des consultations, des consultations qui doivent servir uniquement à diagnostiquer la situation.
As I mentioned a couple of times, we're in a consultation mode, and our consultation mode is really only to provide a diagnostic of the situation.

La réponse a été: «Oui, nous sommes prêts à coopérer dans la mesure où les conditions actuelles des ententes sont respectées. En particulier, les coûts doivent être partagés également entre le gouvernement fédéral et les provinces; et deuxièmement, toutes les recettes de péage doivent servir uniquement à financer le projet en question».
The response was “Yes, we would be willing to cooperate as long as the existing terms and conditions of the agreements were respected, and in particular, that the 50-50 cost-sharing between the federal government and the provinces would be respected; and secondly, that all the toll revenues generated would be applied against the particular project”.

Nous appuyons l'interdiction d'utiliser les échantillons dans le cadre de recherches et nous sommes d'avis que les données de la banque doivent servir uniquement à des fins d'identification médico-légale.
We support the prohibition against using samples for research and we are of the view that the use of the data bank should continue to be restricted to forensic identification purposes.

Me Madeleine Caron: Mais il est bien entendu que dans la philosophie générale, ces renseignements-là doivent servir uniquement aux fins pour lesquelles ils sont recueillis.
Ms. Madeleine Caron: But it is understood that, in the general way of thinking, this information must be used solely for the purposes for which it is gathered.

24. souligne que la Commission, conformément à la décision n 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, devrait être informée au préalable de tous les futurs accords intergouvernementaux liés à l'énergie conclus avec des pays tiers, afin de garantir leur conformité avec la législation de l'Union, notamment avec le troisième paquet "Énergie", et de s'assurer qu'ils ne mettent pas en péril la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union; souligne que ces discussions et consultations doivent servir à renforcer le pouvoir de négociation des États membres et des entreprises de l'Union, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial; estime que ces discussions et consultations ne devraient en rien porter préjudice à la teneur des accords, mais garantir qu'ils sont conformes à toutes les législations pertinentes de l'Union et aux intérêts des entreprises et des États membres concernés; invite la Commission à réviser la décision n 994/2012/UE de façon à renforcer le mécanisme d'information en conséquence et à consolider son rôle;
24. Stresses that the Commission shall be informed of all future intergovernmental energy agreements with non-EU parties in line with Decision No 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy ahead of signing in order to make sure that they comply with EU legislation, in particular with the Third Energy Package, and do not threaten EU security of energy supply; highlights that such discussion and consultation must serve as a tool for strengthening the negotiating power of EU Member States and companies, while fully respecting commercially sensitive information; considers that such discussion and consultation should not in any way prejudice the substance and content of agreements, but ensure that they are compliant with all relevant Union law and in the best interests of the companies and Member States concerned; calls on the Commission to revise Decision No 994/2012/EU so as to strengthen the information mechanism accordingly and boost the Commission’s role;

22. souligne que la Commission, conformément à la décision n 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, devrait être informée au préalable de tous les futurs accords intergouvernementaux liés à l'énergie conclus avec des pays tiers, afin de garantir leur conformité avec la législation de l'Union, notamment avec le troisième paquet "Énergie", et de s'assurer qu'ils ne mettent pas en péril la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union; souligne que ces discussions et consultations doivent servir à renforcer le pouvoir de négociation des États membres et des entreprises de l'Union, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial; estime que ces discussions et consultations ne devraient en rien porter préjudice à la teneur des accords, mais garantir qu'ils sont conformes à toutes les législations pertinentes de l'Union et aux intérêts des entreprises et des États membres concernés; invite la Commission à réviser la décision n 994/2012/UE de façon à renforcer le mécanisme d'information en conséquence et à consolider son rôle;
22. Stresses that the Commission shall be informed of all future intergovernmental energy agreements with non-EU parties in line with Decision 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy ahead of signing in order to make sure that they comply with EU legislation, in particular with the Third Energy Package, and do not threaten EU security of energy supply; highlights that such discussion and consultation must serve as a tool for strengthening the negotiating power of EU Member States and companies, while fully respecting commercially sensitive information; considers that such discussion and consultation should not in any way prejudice the substance and content of agreements, but ensure that they are compliant with all relevant Union law and in the best interests of the companies and Member States concerned; calls on the Commission to revise Decision 994/2012/EU so as to strengthen the information mechanism accordingly and boost the Commission's role;

2. souligne que, pour respecter le droit international, les activités économiques liées à l'exploitation des ressources naturelles d'un territoire non autonome doivent servir les intérêts des populations de ce territoire et respecter leurs volontés; juge essentiel que les représentants légitimes des populations du Sahara occidental soient consultés sur tout accord entraînant l'exploitation des ressources naturelles de ce territoire;
2. Stresses that, to be compatible with international law, economic activities associated with the exploration of natural resources in a non-autonomous territory must benefit the people of that territory and respect their wishes; considers it essential that the legitimate representatives of the people of the Western Sahara should be consulted on any agreement that involves the exploitation of the natural resources of that territory;

Les interventions éventuelles, de quelque nature qu’elles soient, doivent servir uniquement à répondre aux besoins des citoyens sans perturber le marché intérieur et sans enfreindre les règles de la concurrence mais uniquement, je le répète, dans le but de donner aux habitants des régions défavorisées - notamment durant les mois d’hiver - la possibilité de vivre comme tous les autres citoyens.
In any case, intervention of any kind should serve only to address the needs of citizens, without upsetting the internal market and without breaching competition but only, I repeat, with the aim of giving people who live in areas that are disadvantaged – above all in the winter months – the opportunity to be citizens like everyone else.

Les activités de surveillance du marché doivent servir uniquement la finalité exposée dans le paragraphe 5 qu'il est proposé d'introduire à l'article 14 et doivent, par conséquent, n'être exposées à aucune pression commerciale ou politique.
The market surveillance activities should operate only for the purpose set out in the proposed new paragraph 5 of Article 14 and should thus be independent from both commercial and political pressure.

Ces montants, en vertu de la loi, doivent servir uniquement à la réparation, à la remise en état et à la construction du réseau routier inter-états.
Those moneys, based on that legislation, can only be going to repair, rehabilitation, and construction of their interstate highway system.