Traduction de «renseignements-là doivent servir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

Guide à l'intention des personnes qui doivent remplir le formulaire «Renseignements sur le personnel professionnel»
Guide for Completing the Professional School Personnel Information Form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Me Madeleine Caron: Mais il est bien entendu que dans la philosophie générale, ces renseignements-là doivent servir uniquement aux fins pour lesquelles ils sont recueillis.
Ms. Madeleine Caron: But it is understood that, in the general way of thinking, this information must be used solely for the purposes for which it is gathered.

Les renseignements fournis doivent servir à vérifier si la compagnie de chemins de fer se conforme aux règlements et aux critères de sécurité.
The information filed is a tool that's used to verify whether safety is actually enforced, put in place with the railway.

L'amendement limite la collecte de renseignements biométriques et la communication de ces renseignements à des circonstances dans lesquelles il est nécessaire de le faire pour vérifier l'identité ou pour des motifs de sécurité nationale, et dans le cas de la communication de renseignements à un autre gouvernement, qui ne peut être effectuée que si un accord a été conclu avec lui prévoyant que les renseignements ne peuvent servir qu'à vérifier l'identité et doivent être détruits dès que la vérification est terminée.
This amendment restricts the collection of biometric information and the disclosure of it to circumstances where it is necessary for verifying identity or national security purposes, and, where disclosure is made to another government, only where there is an agreement in place that limits its use to verification of identification and where it sets out that the information will be destroyed once that verification occurs.

Je crois qu’il est grand temps pour nous de comprendre que le marché n’a pas de valeur en soi et que ce ne sont pas les citoyens qui doivent servir le marché, mais plutôt le marché qui doit servir les 500 millions d’Européens.
I believe it is time for us to realise that the market does not have an independent value and that the citizens of Europe do not have to serve the market, but instead, that the market is there to serve the people, the 500 million Europeans.

Il s'agit des recettes qui seront générées par les enchères. Le Parlement européen sera très vigilant quant à l'utilisation de ces recettes qui doivent servir au transport propre, qui doivent servir à la recherche et au développement dans ce domaine–là, mais qui doivent surtout ne pas être utilisées à d'autres fins, sinon les effets seront particulièrement dévastateurs et risqueront d'entraver l'obtention d'un accord international.
The European Parliament will be very vigilant about the use of these proceeds, which must be used for clean transport, which must be used for research and development in the aviation sector, but which, above all, must not be used for other purposes; otherwise, the effects will be particularly devastating and could hinder the conclusion of an international agreement.

Les faits et statistiques du recensement ne doivent servir qu’aux compilations statistiques et on devra donner l’assurance positive de ce fait à toute personne qui craint que ces renseignements ne puissent servir de guide pour l’imposition de taxes ou pour toute autre fin.
The facts and statistics of the census may not be used except for statistical compilation, and positive assurance should be given on this point if a fear is entertained by any person that they may be used for taxation or any other object.

Les conditions de transmission d'informations et de renseignements ne doivent être ni plus strictes ni moins strictes que celles qui s'appliquent aux autorités nationales.
The conditions for the provision of information and intelligence should be neither stricter nor laxer than those which apply to national authorities.

10. estime que les structures fiscales doivent rester simples et transparentes et que les critères utilisés pour fixer la taxe doivent être aussi peu nombreux que possible; considère que les paramètres relatifs à l'environnement et à la sécurité routière sont des éléments essentiels qui, s'ils ne sont pas contradictoires, doivent servir de base à la réforme de la structure fiscale;
10. Is of the opinion that the tax structures must be kept simple and transparent and considers that the criteria used for determining the tax should be kept at an absolute minimum; considers that both environmental and road safety parameters are important factors which, when they do not contradict each other, must be used as the basis for a revised tax structure;

Les règles qui régissent les relations économiques internationales et le commerce doivent servir les intérêts des travailleurs. Elles ne peuvent porter atteinte aux droits sociaux élémentaires et doivent contribuer au développement des pays moins développés, et respecter l’environnement et le droit de tout peuple à exercer lui-même le contrôle et à décider de son avenir.
The rules which govern international economic relations and trade should serve the interests of the workers, leave their fundamental social rights untouched, help to develop less developed countries, respect the environment and respect the rights of all nations to exercise control and decide on their future themselves.

Les entreprises doivent indiquer aux personnes à quelles fins les données sont recueillies, obtenir leur consentement avant d'utiliser ou de communiquer les renseignements, veiller à ce que les renseignements soient bien ceux qui sont nécessaires pour les fins auxquelles ils doivent servir - non pas n'importe quelles fins, mais bien les fins auxquelles ils ont été recueillis - et protéger les renseignements par des mesures de sécurité adéquates.
Companies must inform individuals of the purposes for which the data were collected, obtain their consent before using or disclosing the information, ensure that the information is accurate for the purposes for which it was collected — not any old purpose in the world, but for the purpose for which it was collected — and protect it with adequate security.