Vertaling van "des conseils prudents qui lui étaient donnés " (Frans → Engels) :

En fait, chacun sait que le ministre des Pêches, à une époque, a fait fi des conseils prudents qui lui étaient donnés et a accordé ce que l'on aurait pu appeler certains pouvoirs souverains à l'Espagne et au Portugal ou à leurs navires.
In fact, it's well known that the Minister of Fisheries at the time in a way overrode more conservative advice and extended what might have been called certain sovereign powers over Spain and Portugal or their vessels.

En outre, contrairement à ce que dit l’arrêt attaqué, dans la mesure où les réexpéditions étaient dûment démontrées au niveau national et où la demande d’exemption de la partie requérante en première instance n’était pas justifiée, la seule conclusion que le Conseil et, après lui, le Tribunal, pouvaient tirer des faits était que la partie requérante en première instance avait participé à des réexpéditions.
Moreover, and contrary to the judgment under appeal, given that transhipment was correctly demonstrated at country level and that the Applicant's exemption request was not justified, the only conclusion the Council, and subsequently the General Court, could have drawn from the facts was that the Applicant has been involved in transhipment.

La partie requérante fait valoir que le Conseil ne lui a fourni aucun motif ou élément de preuve à l’appui de la décision de lui imposer les mesures attaquées, ne lui pas donné la possibilité de faire valoir utilement son point de vue sur les arguments avancés à son encontre, et qu’en agissant ainsi le Conseil a empêché le Tribunal «d’exercer un contrôle juridictionnel effectif».
The applicant submits that the Council has given the applicant no reasons or evidence for imposing the contested measures on it, no opportunity for it to comment on the case against it, and has thereby also impeded the Court from ‘exercising effective judicial review’.

Même s'il peut arriver que cela ne soit pas tout à fait identique aux conseils que lui ont donnés ses fonctionnaires, le ministre doit toujours expliquer quelles étaient ses raisons, de sorte que cette obligation lui incombe toujours.
Even if on occasion that may not be entirely the same as the advice that was given by officials, the minister must always articulate what his reasons were, so that obligation will remain.

Les ministres se contentaient de conseiller le souverain, et lui étaient comptables des avis qu’ils lui donnaient. Le principe de la responsabilité individuelle veut que les ministres soient comptables non seulement de leurs décisions comme chefs de ministère, mais également des actes de leurs subordonnés.
The principle of individual ministerial responsibility holds that Ministers are accountable not only for their own actions as department heads, but also for the actions of their subordinates; individual ministerial responsibility provides the basis for accountability throughout the system.

Les informations transmises au producteur-exportateur étaient utiles et lui ont donné la possibilité de comprendre la méthode appliquée, conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement de base.
The information provided to the exporting producer was meaningful and offered it the possibility to understand the methodology used in line with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

Nous pourrions peut-être inviter le président du Sénat et l'avocat-conseil qui lui a donné des conseils, ainsi que M. Howard Wilson, qui lui a donné des conseils lorsqu'il est devenu sénateur?
How about the Speaker of the Senate and the Senate legal counsel who advised him, and maybe Howard Wilson, who advised him when he became a senator?

Dans ce domaine, la Commission a mis en oeuvre des mesures visant à créer un espace européen de sécurité, liberté, et justice, conformément au mandat que lui a donné le Conseil européen à Tampere en octobre 1999.
In this field, the Commission has taken steps to create a European area of freedom, security and justice in accordance with the instructions given by the Tampere European Council in October 1999.

La valeur hypothécaire correspond à la valeur de l'immeuble calculée par un expert qui procède à une évaluation prudente de la valeur commerciale future de l'immeuble compte tenu de ses caractéristiques durables à long terme, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui être donnés.
The mortgage lending value shall means the value of the property as determined by a valuer making a prudent assessment of the future marketability of the property by taking into account long-term sustainable aspects of the property, the normal and local market conditions, the current use and alternative appropriate uses of the property.